Notes complètes sur le droit procédural, Notes de Droit procédural
Seraphine90
Seraphine9016 January 2014

Notes complètes sur le droit procédural, Notes de Droit procédural

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Notes complètes sur le droit procédural. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les protagonistes, les sources, l'action en justice, Les particularités de chaque type de procès, Le fonctionnement du procès et l...
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Droit procéduralIntroduction Il existe trois protagonistes majeurs dans le droit procédural : - Les Juges - Les Parties - La loi Le droit procédural n'est rien d'autre que le droit liant ces trois protagonistes. Le Procès : Le procès est une méthode permettant de sanctionner le non respect de la loi ainsi que rétablir un équilibre suite à l'altération d'un ou d'intérêts. Le procès n'est pas la seule méthode de résolution des litiges, mais il s'agit de l'ultime recours de résolution des litiges. Le droit procédural est un droit visant la forme d'une affaire, mais en aucun cas le fond. Ainsi les juges appliquent la règle de droit à un litige qui leur est soumis. Toutefois il faut distinguer les différentes branches du droit qui conduisent à différentes Cours de justices et procédures. Le procès est entre guillemets divisé entre le paramètre émotif et le principe du juste et de l'injuste au travers de trois critères selon les individus : - Les règles morales (bien et mal) - La religion - La règle de droit (juste et injuste) Le juge peut lui aussi parfois souffrir d'une contradiction entre ces règles. Le juge doit alors se refuser à la subjectivité pour se tourner complètement ver le « Droit » mettant de coté la morale pour se concentrer sur le loi. Malgré tout le procès doit jongler entre le bien et le mal et le juste et l'injuste. En cas d'injustice majeure, le juge peut appliquer l'équité au procès. 1 Le Juge Il y a toujours eu des juges dans la justice. Le juge obéit à certaines règles, parmi ces règles existe l'impartialité et ils sont professionnalisés. Sauf dans certaines cours et durant un arbitrage. L'emploi du juge est un emploi de prestige dû à son impact sur la société et la vie des parties. L'organisation juridictionnelle dépend du type d'affaire en cours. 2 La règle de droit C'est le lien entre le juge et les parties. C'est une règle générale adoptée par les autorités compétentes et sanctionnée par les Juges Code général de l'organisation judiciaire CGOJ Code de procédure Civil Code de procédure Pénale 3 Les Parties au litige Droit pénal : Ministère public c/ Individu Droit civil : Deux individus Droit administratif : Administration c/ Individu

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Les sources du droit procédural Les grands principes du droit procédural sont les règles communes à toutes les sortes de procès. Ainsi un règle se retrouvant dans le droit pénal, le droit administratif et le droit civil peut être qualifié de grands principes. Il est à noter que ces grands principes sont en mouvement perpétuel. Ce mouvement se justifie par 4 raisons majeures : 1 – La société dans laquelle nous vivons n'est plus fataliste. Elle n'accepte plus qu'un événement soit le coup du destin, il faut qu'un responsable soit désigné et qu'il soit puni pour son irresponsabilité, quant bien même qu'aucune faute n'ait été commisses (ex : Xinthia). 2 – Les règles de droits ont été démultipliées ces dernières années. Alors que seuls quelques codes existaient quelques années auparavant, aujourd'hui on peut trouver toutes sortes de codes relatifs à tout type de droit. 3 - Nous avons aussi ces dernières années assistés à une montée en puissance des droits de l'homme. Bien que ceux-ci ont toujours plus ou moins existé, leur renforcement à vu apparaître de nouvelle forme de conflit. 4 – La constitutionnalisation du contentieux par la QPC a d'une certaines manière augmenté le nombre de contentieux « possible » grâce à ce renforcement démocratique. I Les sources textuelles Internationales Régionales Internes Les sources internationales ont acquis une force croissantes ces dernières années grâce à la mondialisation. De plus la multiplications des cours de justices internationales ont rendu possible le traitement de plus d'affaire au niveau international. CIJ => Cour Internationale de Justice, relatif aux conflits entre états CPI => Cour pénale internationale, relatif aux crimes de guerre A/ les sources internationales/ La DUDH de 1948 (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme) Cette déclaration à la particularité d'être un acte entièrement politique et n'a aucun effet directe sur les état. Toutefois il est à noter que cette déclaration a inspiré nombres de concepts qui sont aujourd'hui des droits fondamentaux dans d'autres textes. On peut ainsi citer l'art 10de cette déclaration relative au droit au procès équitable.Toutefois la DUDH de 1948 a été intégré au préambule de la DDHC de 1950 / Les Pactes Civil et politique de 1966 En 1966 L’assemblée générale de l'Onu vote deux pacte le 16 décembre 1966 afin de créer des déclarations sur les droits de l'homme à valeur juridique. Il est a noté que grâce à l'article 55 de notre constitution, ces pactes ont un effet direct au regard du principe de réciprocité. De plus on retrouve dans l'article 14 de cette déclaration, le principe du procès équitable, déjà soulevé par la DUDH 18 ans auparavant. / La CeDH du 5 nov 1950 La Convention européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 est un des textes fondateurs des droits de l'homme en Europe. Ainsi on retrouve de nombreux principes déjà présent dans des déclarations antérieure ainsi que de nouveaux principes.

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Sous l'article 7 de la CeDH on retrouve un principe fondamentale de la défense des droits de l'homme. Afin qu'une peine étrangère puisse être imposée en Europe il est nécessaire qu'elle soit compatible avec la CeDH. Ainsi est il impossible d'exécuter un jugement de peine de mort étranger en Europe. Sous l'article 6 on retrouve deux principes que nous avons rencontré avec la DUDH, soit le procès équitable ($1) et l'égalité des armes aux procès ($3). De plus on peut retrouver un troisième Le droit au procès équitable : Ce droit comprend un procès équitable entre les parties et entre les parties et le juge. 3 composantes du droit au procès équitable : - Le droit à l’accès a un tribunal (-droit au juge) - Le droit à l'exécution des décisions de justices - Le droit à un bon juge et une bonne justice Le droit à un bon juge se divise en 4 grands principes : Impartialité : Le juge doit être impartiale dans son jugement, c'est à dire rester juste et ne pas mêler bien ou mal. Seul la loi doit entrer en ligne de compte. Indépendance : La justice donnée doit être indépendante et non indiquer par un autre organe de l'état. En France la séparation des pouvoirs permet cette indépendance Publique : La justice doit être rendue à la vue de tous afin d'éviter que la justice soit rendue sous huit-clos et ainsi dans l'obscurité. Délai raisonnable : Les jugements ne doivent pas être rendu avec trop de délai afin que justice soit rendu aux citoyens. Le Conseil Suprême de la Magistrature est le lien permettant à la justice de rester autonome bien que l'état « gère » la justice. Le procès équitable revêt différent sens selon le type de procès en cours : Pénal : Le procès équitable au pénal = Pénal => qu'est ce qu'une infraction ? Civil : L'impartialité et autre ont une définition autonome devant la CEDH De plus certains droit du procès ont évolué pour prendre une nouvelle dimension de nos jours : Le droit au juge : devenu une composante autonome aujourd'hui Le droit à agir en justice : cela comprend le recours à double juridiction. B/ Les sources communautaire La charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne signée en 2000 à Nice et renforcée en 2007. On y trouve l'article 47 relatif au droit au procès équitable. Sa valeur juridique devient égale au traités en 2009 et est ainsi protégé par la CJUE, dont les jugements sont à valeur impérative. C/ Les sources internes I les codes a) Le Code de l'Organisation Judiciaire Ce code évoque les différentes juridictions et leur fonctionnement interne. Il transcende toute les juridictions.. Toutefois il ne faut pas confondre le COJ et le Code de Procédure Civile. Le COJ a une partie législative et une partie réglementaire. Les L sont généraux et les R des précisions. Toutefois ce texte est obsolète,car fondé en 1978 et il a de plus en plus souffert de réformes. Une ordonnance du 8 juin 2006 a refondu toutes les dispositions en matière judiciaire. Il

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perd de plus en plus de son autorité, car trop général. Les textes retirés sont au profit des codes de spécialité (Code du travail, Code de ….) b) Le code de procédure Civil Le CPC régit la façon dont le procès civil se déroule, assignations, accidents, recours, etc... Code autonome depuis le 22décembre 2010, autonomie explicite. c) Le Code de procédure Pénal Code de plus en plus volumineux et une délinquance de plus en plus développé. Les enquêtes sont de plus en plus développés d) le Code de procédure Administratif A l'instar des autres codes, celui-ci est extrêmement technique. II les textes non codifiés a) Ordonnance du 22 décembre 1958 A donné le statut de magistrature et crée la Conseil supérieur de la Magistrature b)Textes éparses il existent de nombreux textes non codifiés relatif au droit de secteur très particuliers tel que le droit rural ou le droit de la sécurité sociale. III les autres sources - La jurisprudence : interprétation, création de règles sans lois (La 2ème chambre civil de la Cour de Cassation est la chambre spécialisée). - Les usages du palais : Sous ce termes réside la coutume et les usages de la magistratures tel que la médiation judiciaire. - La doctrine

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Thème 3 : L'action en justice Il n'existe pas une action en justice, mais « plusieurs » actions en justices. Nous verrons donc les règles générales et non celles de spécialités. Une définition de l'action en justice : « Une prérogative accordée par la la loi de s'adresser à la justice pour faire prévaloir ou sanctionner ses droits subjectifs ». On trouve toutefois une définition légale dans les textes et plus particulièrement dans l'article 30 du CPC : « L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fon de l'action afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour autrui si elle est bien fondée. » L'action en justice porte toujours sur la défense d'un droit, mais contient deux caractéristiques : la facultativité et la liberté. En effet tout à chacun est libre de saisir la cour et n'est jamais obligé d'ester en justice. Il existe toutefois des tempéraments, tels que la condamnation au dépens du perdant ou l'abus d'action en justice 1 Considération générales : Il existe un droit au juge : par exemple si j'ai le droit d’accéder à la justices, j'ai le droit à un juge dont celui de contester une accusation. Mais ce droit doit aussi être appliqué justement. Évoquer un droit nécessite la bonne application de ce droit, avec des limites => La DUDH (Toutes personnes a le droit à un recours effectif) Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue par un Juge impartial et indépendant.

1) Les droits de l'homme 2) La DDHC

Dans ce textes ont découvrent les 5 obligations de la CEDH : Équité – Public – Délai raisonnable – indépendance – impartialité En droit français le droit à l'accès au juge a un statut spécial : aucun texte ne le prévoit, mais il a une valeur constitutionnelle (1993 : Adm ; 1996 : Civil) Depuis la loi de simplification du droit (2008) il est autorisé pour les ministres de prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit 2 L'intérêt a à agir : L'intérêt à agir est le droit qu'un justiciable entend retirer de son action judiciaire ou administrative. Parfois cet intérêt peut être non personnel. L'intérêt à agit doit être né et actuel au moment de l'action . Il existe trois conditions à l’intérêt à agir : A) Légitime On ne peut agir contre quelque chose d'illégal ou qui est renié par la loi (ancien concubinage/arrêt Comlabdour 70) tel que la prostitution. B) Personnel et direct L'action doit être exercée directement par le titulaire du droit ou par son représentant. Toutefois il existe des cas où l'on agit pour autrui. Mais que dire des groupements ? La loi autorise certaines groupement à agir, mais il faut que la loi les y aient autorisé expressément (ex : associations d'utilité publique). En 2005, le président de la république a évoquer les class-actions à la française et un projet de loi a été adopté en conseil des ministre en 2006. Mais suite au changement de présidence le projet a été tout bonnement oublié. Toutefois en 2010 le Sénat a proposé d'introduire des actions de

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groupe mais seulement dans le domaine de la réparations des préjudices matériels dans le cadre des litiges matériels

C) Né et actuel On ne peut en droit français agir pour un droit qui risquerait d'être atteint, cela est en droit français interdit, bien qu'existant dans certains pays étranger tel que l’Angleterre. Le droit dont le plaignant souhaite se prévaloir doit exister au moment de l'action et nous qui risquerait d'être atteint. 3 La qualité pour agir : La qualité à agir est le titre juridique en vertu duquel on peut agir en justice. Cette qualité à agir est nécessaire, au risque de voir l'action annulé. Depuis le 20 août 2004, le juge saisi de l'action peut soulever d'office le défaut de qualité à agir. Le principe est d'avoir un intérêt pour avoir la qualité d'agir d'office. Dans certains cas, l'intérêt à agir est biaisé. Dans certains cas une personne peut avoir cet intérêt mais la loi ne lui accordera pas qualité à agir. On parle alors d'action attitré, l'exemple le plus souvent est une erreur sur l'état civil d'une personne. Alors seule la mairie du lieu de naissance peut agir et non la personne lésée. A La défense d'un intérêt personnel Point clair donc peut d'information. Toutefois arrêt sur l'action transmissible aux successeur depuis l'affaire Mitterrand. B l’intérêt général En principe seul le ministère public à la qualité requise pour représenter l’intérêt général. Mais dans certains cas le ministère public peut agir au civil pour défendre l’intérêt général, soit seul soit comme partie jointe. Dans certains cas très précis, l'administré par REP s'immisce lui aussi dans l’intérêt général. C La défense d'un intérêt personnel Dans certains cas, la loi peut imposer à des particuliers d'agir sans intérêt personnel et sous la contrainte. Par exemple le syndicat de copropriétaire ou bien les actions obliques.

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Thème 4 : Les particularités de chaque type de procès Le procès est la réunion de trois éléments : action + instance + jugement (acte juridique) Il est nécessaire pour entamer une action juridique d'être en face d'un conflit juridique, que quelqu’un réclame la protection d'un droit. En effet la justice ne peut agir pour des choses futiles tels que la simple dispute entre deux personnes. Mais qu’est ce que l'action en justice ? L'action en justice est le droit dont dispose une personne pour ester en justice. A - le Droit Pénal Le droit pénal s’appuie sur la violation d'une loi pénale. En effet en droit pénal se base sur l’existence d'une loi créant une peine et ce selon l'adage « nulle crime sans loi ». Le procès pénal doit recouvrir certaines qualités substantielles : Équitable – Contradictoire - Préserver l'équilibre du droit des parties - Garantir la séparations des autorités chargées de l'action public et du jugement.

1. SUITE * Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivit par les mêmes infractions doivent être poursuivit de la même façon. L'autorité judiciaire veille à l'information et à la farantie des droits des victimes durant le procès pénal. Toutes personnes suspécté ou poursuivie est innocente jusqu'à preuve du contraire. Tant qu'une personne n'est pas condamné son visage doit rester couvert en public. Tant que le juge ne déclare pas qu'une personne est coupable elle doit rester innocente. $3 principe contradictoire du jugement. Le droit du prévenue : Recherche de l'équilibre dans les objectifs républicain : Pénal : combat entre sécurité et liberté. Les 2 volets de l'action pénale : Action publiquement Action civile : indemnisation Jointure des procédures dans l'action publique pénale. Action publique : action intenté au nom de l'interêt public, sanction d'une infraction, au nom de l'interêt général représenté par l'état, représente par le parquet ou le ministère public : L'action civile : objet principal : réparation du préjudice. La victime qui va au pénal, déclanche automatiquement l'action publique. Le contentieux ADM : publique contre privé ; Ta et AAI

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Thème 5 : Le fonctionnement du procès et les garanties procédurales Egalité : pervertie et rabaissé à un niveau raisonnalbe. Tout le monde doit être jugée dans les mêmes règles. C'est la recherche de l'absence de discrimination. Egalité selon la DDHC et légale car dans les lois procédurales. On déduit l'égalité das articles 1 à 6 des D H. C'est une composante de l'égalité devant la loi et donc devant le droit. Indépendance ; Les magistrats non professionnel ne sont pas magistrat par vocation mais par élection. Ils sont indépendants dû à la nature de leur fonction. La distinction en matière pénale : Juge du siège Juge du parquet Article 64 de la Const : Les promotions sont proposés par l'état et le CSM les valides Affaire Medvediev : CEDH 10 Juillet 2008 Impartialité : Interdiction de prendre partie : art 6 par 1 COJ : procédure de récusation : 8 cas, mais la cass dit non exaustif. « qu'est ce que le non interêt personnel » Gratuité : Pbjectif théorique : art 700 NC PC : aide juridisctionnelle.

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Thème 6 : Le déroulement du procès Il existe de multiples principes qui sont interdépendants et que nous allons traiter ici ensemble : L'égalité des armes : Ce principe a été légalement consacré le 15 juin 2000. Définition : Selon le Code du Procédure Pénal « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre du droit des parties ». Cette égalité est purement théorique et se définit souvent par une aide juridictionnelle. Selon Guinchard : il existe une belle définition : l'égalité est un objectif visant a offrir à chacune des parties des possibilités raisonnable dans des conditions qui ne la place pas dans un des avantages par rapport à l'aversaire. Contradictoire : Ce principe relève du bon sens. C'est un Principe Général du Droit : il n'appartient pas aux parties, mais à la justice. Les parties doivent échanger conclusions et pièces durant le procès. Lors d'une expertise, elles doivent être menées en présence des deux parties. On impose aux demandeurs d'informer en temps utile le défenseur de ses prétentions, des éléments de preuve et des prétentions. La rétention de sous-papier : Sans procédure contradictoire. Légalité : Il est inscrit en tant que tel dans aucun texte. Sans texte mais découle de l'ensemble des procés des 3 codes certains textes y font mentions : le procés doit se dérouler loyalement. Il se rapporte au code de déontologie des avocats : consacré dans les conventions internationales => relève de la bonne foi. On ne peut pas s'appuyer que sur la jurisprudence: s'interesse au droit de la preuve. Jusque où peut on être déloyal : si déloyale, requalification en simple preuve et indice. Exigence de motivation : existance de raison factuelle à agir. Il est cohérent que les parties attendent du juge une requalification. Arr$et assise : ne sont pas motivé, car ne se prononce que sur la culpabilité, point. (gérant) explicite : dû au formalisme. Ce pandant : pertinant si / appel. Délai raisonnable : art 6 de la CEDH : Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raissonnalbe. Le droit français s'appui sur la jurisprudence. 3 critères : Enjeux du litige Compléxité de l'affaire Les comportements des parties Tendance en France au racourcicement des délais . Depuis 2010 + 20% de rapidité. Publicité : Double : Procès et jugement ? L'exécution des décisions : droit à l'exécution des décisions.

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Leçon 7 : Le dénouement du procès Au jour du procès : création d'un lien d'instance entre les parties. Ce lien d'instance crée des obligations entre les parties comme l'obligation d'échanger les pièces du procès. Toutefois on ne qualifie pas de « lien d'instance » le lien qui se crée au pénal. Les étapes du procès sont : Enquête, instruction,procès, jugement 1°) Les parties à l'instance Les parties à l'instance peuvent à tout moment changer de « position », l'un devenant plaignante et l'autre défenderesse et vice-versa grâce à la demande reconventionnelle. Les parties à l'instance peuvent aussi être des mandataires d'autres personnes grâce aux mandats/ Il existe deux types de mandat : les mandats légaux et les mandat conventionnelle. Nom de l'avocat :1ère : Avocat Appel : Avoué Cassation : Avocat en conseil En matière pénale, le terme « d'intervention n'est pas utilisé » (car le ministère public représente la société) cela serait une injonction à comparaître. L'audience tourne autour du débat A la procédure écrite et orale Une même procédure est divisée en plusieurs audiences écrite. L'audience est lié au principe de la publicité, lorsque la procédure est écrite, le procès oral est retranscrit à l'écrit. Ordre= l'accusation = rappel les faits, qualifie et prévision de la sanction finir par la défense. La liberté d'expression n'est pas totale. Le juge peut retirer la parole si il manque de clarté ou est indécent ? Si risque d'atteinte à la tranquillité du procès ou de l'ordre public. Le L1111-12 depuis peu admet la vision-conférence. La possibilité de filmer la justice. B les débats Il peut arriver que les débats ne soient pas contradictoire. « injonction de payer, n'est pas contradictoire ». Pénal => lorsqu'une ordonnance est rendue (non lieu ou renvoi) le parquet peut s'opposer à l'ordonnance du juge. Le débat porte sur les faits, sur la forme et sur le fond. Le débat sur les faits se règle assez rapidement (ADN exceptionnel) Le débat sur la forme : règles respectée ou non Le débat sur le fond du droit :

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