Notes sur l'action en justice , Notes de Droit procédural
Seraphine90
Seraphine9016 January 2014

Notes sur l'action en justice , Notes de Droit procédural

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Notes de droit procédural sur l'action en justice. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le droit pénal, 3 principe contradictoire du jugement, l'action publique
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Thème 4 : Les particularités de chaque type de procès Le procès est la réunion de trois éléments : action + instance + jugement (acte juridique) Il est nécessaire pour entamer une action juridique d'être en face d'un conflit juridique, que quelqu’un réclame la protection d'un droit. En effet la justice ne peut agir pour des choses futiles tels que la simple dispute entre deux personnes. Mais qu’est ce que l'action en justice ? L'action en justice est le droit dont dispose une personne pour ester en justice. A - le Droit Pénal Le droit pénal s’appuie sur la violation d'une loi pénale. En effet en droit pénal se base sur l’existence d'une loi créant une peine et ce selon l'adage « nulle crime sans loi ». Le procès pénal doit recouvrir certaines qualités substantielles : Équitable – Contradictoire - Préserver l'équilibre du droit des parties - Garantir la séparations des autorités chargées de l'action public et du jugement.

SUITE * Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivit par les mêmes infractions doivent être poursuivit de la même façon. L'autorité judiciaire veille à l'information et à la farantie des droits des victimes durant le procès pénal. Toutes personnes suspécté ou poursuivie est innocente jusqu'à preuve du contraire. Tant qu'une personne n'est pas condamné son visage doit rester couvert en public. Tant que le juge ne déclare pas qu'une personne est coupable elle doit rester innocente. $3 principe contradictoire du jugement. Le droit du prévenue : Recherche de l'équilibre dans les objectifs républicain : Pénal : combat entre sécurité et liberté. Les 2 volets de l'action pénale : Action publiquement Action civile : indemnisation Jointure des procédures dans l'action publique pénale. Action publique : action intenté au nom de l'interêt public, sanction d'une infraction, au nom de l'interêt général représenté par l'état, représente par le parquet ou le ministère public : L'action civile : objet principal : réparation du préjudice. La victime qui va au pénal, déclanche automatiquement l'action publique. Le contentieux ADM : publique contre privé ; Ta et AAI

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