Notes sur l'action en justice, Notes de Droit procédural
Seraphine90
Seraphine9016 January 2014

Notes sur l'action en justice, Notes de Droit procédural

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Notes de droit procédural sur l'action en justice. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Considération générales, L'intérêt a à agir, La qualité pour agir.
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Thème 3 : L'action en justice Il n'existe pas une action en justice, mais « plusieurs » actions en justices. Nous verrons donc les règles générales et non celles de spécialités. Une définition de l'action en justice : « Une prérogative accordée par la la loi de s'adresser à la justice pour faire prévaloir ou sanctionner ses droits subjectifs ». On trouve toutefois une définition légale dans les textes et plus particulièrement dans l'article 30 du CPC : « L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fon de l'action afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour autrui si elle est bien fondée. » L'action en justice porte toujours sur la défense d'un droit, mais contient deux caractéristiques : la facultativité et la liberté. En effet tout à chacun est libre de saisir la cour et n'est jamais obligé d'ester en justice. Il existe toutefois des tempéraments, tels que la condamnation au dépens du perdant ou l'abus d'action en justice 1 Considération générales : Il existe un droit au juge : par exemple si j'ai le droit d’accéder à la justices, j'ai le droit à un juge dont celui de contester une accusation. Mais ce droit doit aussi être appliqué justement. Évoquer un droit nécessite la bonne application de ce droit, avec des limites => La DUDH (Toutes personnes a le droit à un recours effectif) Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue par un Juge impartial et indépendant.

1) Les droits de l'homme 2) La DDHC

Dans ce textes ont découvrent les 5 obligations de la CEDH : Équité – Public – Délai raisonnable – indépendance – impartialité En droit français le droit à l'accès au juge a un statut spécial : aucun texte ne le prévoit, mais il a une valeur constitutionnelle (1993 : Adm ; 1996 : Civil) Depuis la loi de simplification du droit (2008) il est autorisé pour les ministres de prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit 2 L'intérêt a à agir : L'intérêt à agir est le droit qu'un justiciable entend retirer de son action judiciaire ou administrative. Parfois cet intérêt peut être non personnel. L'intérêt à agit doit être né et actuel au moment de l'action . Il existe trois conditions à l’intérêt à agir : A) Légitime On ne peut agir contre quelque chose d'illégal ou qui est renié par la loi (ancien concubinage/arrêt Comlabdour 70) tel que la prostitution. B) Personnel et direct L'action doit être exercée directement par le titulaire du droit ou par son représentant. Toutefois il existe des cas où l'on agit pour autrui. Mais que dire des groupements ? La loi autorise certaines groupement à agir, mais il faut que la loi les y aient autorisé expressément (ex : associations d'utilité publique). En 2005, le président de la république a évoquer les class-actions à la française et un projet de loi a été adopté en conseil des ministre en 2006. Mais suite au changement de présidence le projet a été tout bonnement oublié. Toutefois en 2010 le Sénat a proposé d'introduire des actions de groupe mais seulement dans le domaine de la réparations des préjudices matériels dans le cadre des

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litiges matérielsC) Né et actuel

On ne peut en droit français agir pour un droit qui risquerait d'être atteint, cela est en droit français interdit, bien qu'existant dans certains pays étranger tel que l’Angleterre. Le droit dont le plaignant souhaite se prévaloir doit exister au moment de l'action et nous qui risquerait d'être atteint. 3 La qualité pour agir : La qualité à agir est le titre juridique en vertu duquel on peut agir en justice. Cette qualité à agir est nécessaire, au risque de voir l'action annulé. Depuis le 20 août 2004, le juge saisi de l'action peut soulever d'office le défaut de qualité à agir. Le principe est d'avoir un intérêt pour avoir la qualité d'agir d'office. Dans certains cas, l'intérêt à agir est biaisé. Dans certains cas une personne peut avoir cet intérêt mais la loi ne lui accordera pas qualité à agir. On parle alors d'action attitré, l'exemple le plus souvent est une erreur sur l'état civil d'une personne. Alors seule la mairie du lieu de naissance peut agir et non la personne lésée. A La défense d'un intérêt personnel Point clair donc peut d'information. Toutefois arrêt sur l'action transmissible aux successeur depuis l'affaire Mitterrand. B l’intérêt général En principe seul le ministère public à la qualité requise pour représenter l’intérêt général. Mais dans certains cas le ministère public peut agir au civil pour défendre l’intérêt général, soit seul soit comme partie jointe. Dans certains cas très précis, l'administré par REP s'immisce lui aussi dans l’intérêt général. C La défense d'un intérêt personnel Dans certains cas, la loi peut imposer à des particuliers d'agir sans intérêt personnel et sous la contrainte. Par exemple le syndicat de copropriétaire ou bien les actions obliques.

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