Notes sur l'articulation entre les ruptures - la remise en question du contrat du travail, Notes de Droit. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur l'articulation entre les ruptures - la remise en question du contrat du travail, Notes de Droit. Université de Toulouse

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Notes du droit du travail sur l'articulation entre les ruptures - la remise en question du contrat du travail. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l'articulation entre les ruptures du contrat du travail
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TITRE III : LA REMISE EN QUESTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE II : LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 4 : articulation entre les ruptures

Ces différents modes de rupture peuvent se chevaucher. La jurisprudence a été amenée à régler la

question de l’articulation entre les ruptures du contrat de travail. Il s’agit de la question de la

succession dans le temps d’acte juridique exprimant la volonté de mettre fin au contrat de travail.

La Cour de cassation applique un principe chronologique cad que le juge se détermine au regard de

la première rupture effectivement intervenue. Ce principe s’applique même si l’un des deux modes

de rupture est une demande de résiliation judiciaire qui ne rompt pas le contrat.

Ex : - prise d’acte suivie d’un licenciement : licenciement sans effet jugé « non avenu »

- demande de résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte venant du salarié qui revient sur

sa décision : demande de résiliation judiciaire qui devient sans objet. Il appartient au juge de se

prononcer sur la seule prise d’acte. Mais en se fondant sur les manquements de l’employeur

invoqués à l’appui de la demande de résiliation et de la prise d’acte

- demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement avant qu’il n’ait été statué que la

demande en résiliation : il s’agit ici d’une exception. Le juge doit trancher en premier la demande

de résiliation lorsque le licenciement intervient pour des faits survenus au cours de la poursuite du

contrat de travail. Si le juge estime que la demande de résiliation est bien fondée, il prononce la

résiliation judiciaire. A l’inverse, s’il écarte la demande, il se prononce alors sur le bien fondé du

licenciement.

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