Notes sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et de la Cassation et leur éxécution - 1° partie, Notes de Droit Administratif
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Anne9116 January 2014

Notes sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et de la Cassation et leur éxécution - 1° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'effet des arrets rendus au contentieux de l'annulation et de la Cassation et leur éxécution - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les arrêts de rejet, Les arrêts...
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L’EFFET DES ARRETS RENDUS AU CONTENTIEUX DE L’ANNULATION ET DE LA CASSATION ET LEUR EXECUTION

I. Les arrêts de rejet

1. Principe : le statu quo

Un arrêt de rejet d’un recours en annulation ne modifie pas l’ordonnancement juridique, et ce quelle que soit la raison du rejet. L’acte attaqué et tous ses effets demeurent en vigueur.

Ca ne lui décerne cependant pas un brevet de légalité : rien n’empêche qu’il soit ultérieurement annulé, pour d’autres moyens ou pour les mêmes moyens mieux défendus par le requérant.

Mais donc, un arrêt de rejet :

- n’a aucune incidence sur la situation des tiers

- n’a qu’une incidence limitée sur la situation des parties : c’est l’autorité limitée de chose jugée des arrêts de rejet

1. L’autorité de chose jugée

1. Conception du CE

a) Nature, conditions et portée

L’autorité de chose jugée est la présomption irréfragable selon laquelle ce qui a été jugé doit être tenu pour vrai. On ne peut donc pas contester ce qui a été jugé, sauf par l’exercice d’une voie de recours.

Elle s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutènement nécessaire, mais pas au reste de la décision.

Selon les cas, elle est relative ou absolue. En ce qui concerne les arrêts de rejet du CE, elle est relative et ne vaut donc qu’entre parties.

Elle n’existe que lorsqu’il y a identité de :

- cause

- objet

- parties

Elle a une double portée :

- elle entraîne l’exception de chose jugée : la demande qui a été rejetée ne peut pas être renouvelée.

On s’est demandé si ça signifiait :

 que le requérant ne pourrait plus jamais attaquer l’acte : c’est la 1ère conception qu’a adoptée le CE

 ou bien que le requérant pourrait encore attaquer l’acte mais en invoquant des moyens différents : c’est la 2nde conception qu’a fini par adopter le CE

Cependant, de crainte que le CE ne revienne à son ancienne jurisprudence, si on se rend compte qu’on a mal choisi ses moyens, il est plus prudent de se désister et de recommencer plutôt que de s’exposer à un arrêt de rejet qui empêcherait tout recours ultérieur.

- elle est d’OP et donc, sa violation peut être soulevée d’office. D’ailleurs, si l’administration prend un acte qui la viole, il devra le retirer, même hors délai, et ce sous peine d’astreinte.

b) Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes réglementaires

Si le CE a rejeté un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, le requérant pourra encore contester sa légalité à titre incident lorsqu’il attaquera un acte fondé dessus (art. 159 Const.), mais seulement s’il invoque des moyens nouveaux.

L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’il conteste la légalité d’un acte sur base de moyens que le CE a déjà rejetés.

c) Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes individuels

Si le CE a rejeté un recours en annulation dirigé contre un acte individuel, le requérant ne pourra plus jamais contester sa légalité, même s’il invoque des moyens nouveaux.

En effet, les actes individuels deviennent définitifs une fois que le délai de recours est expiré ou que le recours a été exercé sans succès.

2. Conception de l’ordre judiciaire

Les juridictions judiciaires estiment qu’un recours en annulation dirigé contre un acte administratif devant le CE et une action dirigée contre ce même acte administratif devant elles n’ont pas le même objet. Elles n’opposeront donc jamais au demandeur l’exception de chose jugée par le CE.

Ca a pour effet qu’un procès pourra se répéter de façon plus ou moins identique.

Ex. : j’attaque un règlement instituant une taxe communale devant le CE mais celui-ci rejette mon recours. Je conteste alors cette taxe devant une juridiction judiciaire en invoquant les mêmes moyens. Elle ne pourra pas considérer qu’il y a identité d’objet avec mon recours au CE et sera obligée de réfuter à nouveau mes moyens sans pouvoir simplement se référer à l’autorité de chose jugée par le CE.

II. Les arrêts d’annulation

1. L’autorité de l’arrêt

1. Principe

Quand le CE annule un acte administratif, il n’existe plus, mais en plus :

- il est censé ne jamais avoir existé : effet ex tunc

- il est censé ne jamais avoir existé aux yeux de personne : effet erga omnes

Ca vaut dès le prononcé de l’arrêt, même si en pratique, on ne pourra évidemment pas reprocher à quelqu’un d’avoir violé un arrêt dont il ne pouvait pas connaître l’existence.

2. Ex tunc

L’annulation a un effet rétroactif. En théorie, c’est bien joli, mais en pratique, ça pose parfois problème. En effet, à mois que l’acte n’ait été :

- soit suspendu par le CE

- soit pas exécuté par l’administration, par prudence

il a pu être exécuté en vertu du privilège du préalable dont bénéficie l’administration.

Il va donc falloir remettre les choses dans leur pristin état, càd dans l’état dans lequel elles se trouveraient si l’acte n’avait jamais été pris. Parfois, ça lésera certains tiers qui avaient tiré des droits de l’acte attaqué et qui pourront engager la responsabilité de l’administration.

3. Erga omnes

L’annulation vaut à l’égard de tous. C’est encore plus fort qu’une autorité absolue de chose jugée.

Par ex., si une personne est poursuivie pénalement pour avoir violé un règlement et qu’elle plaide l’illégalité de ce règlement, il pourra être écarté sur base de l’art. 159 Const. Cette décision, en tant que décision pénale, aura l’autorité absolue de chose jugée. Pourtant, si une autre personne est poursuivie pour avoir violé le même règlement, elle devra à nouveau en plaider l’illégalité et ne pourra pas se contenter d’invoquer la décision précédente.

En revanche, si le règlement avait été annulé par le CE, il n’y aurait pas eu à plaider. Le simple fait de produire l’arrêt d’annulation aurait suffi pour rendre les poursuites non fondées.

4. Erga omnes, mais au profit du requérant

Malgré son caractère erga omnes, l’arrêt d’annulation ne pourra directement bénéficier qu’au requérant :

- seul lui pourra demander la condamnation de l’administration à payer une astreinte si elle n’exécute pas l’arrêt.

- seul lui pourra bénéficier d’une reconstitution de carrière si la nomination d’un de ses collègues est annulée.

Ex. : je suis 2ème dans l’ordre des agents à nommer et on nomme le 3ème. Si j’attaque sa nomination et que le CE l’annule, c’est moi qui serai nommé et non le 1er car il n’a pas agi. On peut considérer :

 soit qu’il a renoncé à son droit  soit que la décision implicite de ne pas le nommer est devenue définitive

5. Et en pratique ?

En théorie, on pourrait croire que quand un acte est annulé, il s’efface de l’ordre juridique, dont la cohérence est rétablie, et qu’aucune mesure d’exécution n’est nécessaire.

En pratique, c’est rarement aussi simple. L’acte ne peut pas être pris isolément :

- il procède d’une volonté

- il s’appuie sur des règles de droit

- il peut servir de fondement à d’autres règles de droit

- il peut avoir été appliqué pendant un temps plus ou moins long en vertu du privilège du préalable

L’administration va donc avoir certaines obligations :

- elle aura en tout cas toujours l’obligation de ne pas reprendre le même acte sans en corriger l’illégalité

- parfois, elle aura d’autres obligations

1. L’arrêt impose des obligations

1. Nature de ces obligations

- si l’administration devait se prononcer, voire avait une compétence liée, elle devra

 soit refaire l’acte annulé en corrigeant ses illégalités  soit prendre un acte différent qui remplacera l’acte annulé

- a contrario, si l’administration ne pouvait pas se prononcer, elle ne pourra pas refaire l’acte, ou du moins pas si elle ne le change pas radicalement

Si l’administration n’exécute pas ces obligations, elle pourra être condamnée à des astreintes.

2. L’astreinte

a) Antécédents(à titre indicatif)

A l’origine, l’astreinte était interdite en droit belge. Mais en 1980, une loi uniforme du Benelux a donné lieu aux art. 1385 bis à 1385 nonies C.J. qui autorisent l’astreinte.

La question se posait cependant de savoir si ces art. pouvaient s’appliquer devant le CE.

1°. D’abord, on a estimé que non :

- Cass., 23/03/84 : seules les juridictions judicaires sont compétentes pour ordonner le rétablissement d’une partie dans ses droits.

- Cour de Justice Benelux, 28/01/87 : l’astreinte ne peut assortir que les décisions portant une condamnation, càd par lesquelles le juge enjoint à une partie de faire, ne pas faire ou donner quelque chose.

2°. Ensuite, on a estimé que oui car l’ancienne conception était trop formaliste. Certes, théoriquement, un arrêt d’annulation du CE ne fait que disparaître un acte et les obligations qui s’ensuivent découlent non pas de l’arrêt mais de règles de droit. Cependant, c’est aussi le cas de nombreuses décisions judiciaires. Finalement, nier qu’un arrêt du CE fait naître des obligations, c’est méconnaître la réalité pratique des choses.

Une loi du 17/10/90 a donc autorisé le CE à prononcer des astreintes pour garantir le respect de ses arrêts d’annulation.

b) Procédure

Il faut distinguer 2 situations :

1°. Celles où l’autorité n’est pas tenue d’agir : parfois, quand un acte administratif est annulé, l’administration n’a aucune obligation d’en prendre en autre. Dans ce cas, l’inaction de l’administration ne pourra jamais être sanctionnée par des astreintes.

2°. Celles où l’autorité est tenue d’agir : dans d’autres cas, quand un acte administratif est annulé, l’administration a l’obligation d’en reprendre un nouveau, régulier cette fois- ci. Ca vise tous les cas où l’administration est obligée de statuer, que sa compétence soit ou non liée.

Dans ce cas, on considère qu’il lui faut 3 mois pour agir àpde la notification de l’arrêt. Dans ces 3 mois en tout cas, on ne pourra pas lui reprocher de ne pas avoir agi. Ensuite, elle devra agir dans le mois dans lequel elle a été mise en demeure d’agir, sachant qu’on peut la mettre en demeure dès avant le terme des 3 mois.

Si elle n’agit pas ou refuse d’agir dans le mois de sa mise en demeure, le requérant qui avait obtenu l’annulation a 2 possibilités :

- demander que l’administration soit condamnée à des astreintes : l’astreinte devra toutefois respecter la liberté de choix de l’administration. Si elle peut régulièrement agir de 3 manières différentes, on ne peut pas la forcer à suivre une de ces 3 options sous peine d’astreintes.

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