Notes sur l'individualisation de la société , Notes de Droit des Sociétés
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur l'individualisation de la société , Notes de Droit des Sociétés

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Notes du droit sur l'individualisation de la société. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la dénomination sociale le siège social la nationalité la durée la capacité juridique
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CHAPITRE II : L’INDIVIDUALISATION DE LA SOCIETE

Section 1 : la dénomination sociale

La personne morale comme la personne physique doit être identifiée. Pour cela elle a un

nom : la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de Commerce exige que sa mention

figure dans les statuts.

Cette dénomination revêt 3 formes possibles :

- dénomination provenant de l’objet social, l’activité ;

- dénomination qui porte un nom de personne.

- dénomination de fantaisie

Certaines appellations sont réglementées (ex : établissement de crédit ne peut être utilisé que

par les établissements bancaires).

Sous couvert du choix de la dénomination, il peut y avoir des problèmes de concurrence

déloyale (ex : nom patronymique qui ne peuvent pas être utilisé). Il existe un droit au nom

patronymique. Il faut cependant éviter de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.

Pour cela on va lui proposer d’adjoindre son prénom.

Ex : une société de luxe a voulu pendre le nom de Rotchild (a recueilli un SDF qui portait ce

nom en a fait un associé –ultra minoritaire)  considérer comme une fraude : pas d’affectio

societatis, part bien trop petite

Tribunal de grande instance ars 18 décembre 1987 : lorsque la dénomination comporte le nom

patronymique d’un associé, la société peut bien sûr l’utiliser même si c’es celui d’un

concurrent sous réserve qu’aucune confusion soit possible (c’est ce qu’on appelle le

parasitisme). Un tel principe sera tout de fois écarter en raison de la faible participation dans

le capital ou dans la vie sociale (quasiment l’épisode du prête-nom)

Il est possible de mettre dans la dénomination des caractères alphanumériques. Depuis 2000 il

est possible d’y incorporer des @, des / et des *.

Il est possible d’utiliser des noms lorsqu’ils sont entrés dans le domaine publique (non

historiques, personnages célèbres...).

A l’INPI, il est possible de se renseigner sur les marques déposé et donc sur les noms que l’on

peut utiliser.

CA Paris, 29 janvier 2003

En cas de retrait d’un associé dont le nom figure dans la dénomination (ex : affaire Bordas :

société Bordas initiée par la famille. Cette famille est amenée a cédé la société. Ont-ils le droit

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de partir avec le nom ? Cass, comm, 12 mars 1985, Bordas), il est considéré qu’il y a une

exception au principe d’inaliénabilité d’un nom car ce dernier est devenu un signe distinctif

qui s’est détaché de la personne physique et s’est incorporé dans la société (ex : DECRE

racheté par LaFayette). Le problème se pose différemment dans les SCP : le maintien du nom

est subordonné à l’accord de l’ancien associé ou de ses héritiers. (Cass, 1ère civ, 1 juillet 1997)

Section 2 : le siège social

Le siège social est le lieu stable et identifié de l’établissement central où la société peut être

retrouvée pour les besoin de la vie juridique. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs

reprises :

- Cass, ass, 21 décembre 1990 : le siège social est le lieu de la direction effective de la

société

- CA Paris, 22 mars 2001 : le siège social est le centre de la vie juridique de la société

Il peut y avoir des problèmes lorsque le siège social est fictif (il ne correspond à rien ou il ne

correspond pas au lieu de l’activité) pour des raisons fiscales notamment. Les tribunaux ont

un pouvoir souverain pour déterminer le siège social réel. Cass, comm, 12 décembre 1972.

Lorsque la fictivité du siège social est établie, les tiers ont une option : ils peuvent assigner la

société soit au siège statutaire soit au siège réel (L210-3 CComm). Par contre la société ne

pourra pas opposer au tiers le siège sociale statutaire (qui est fictif).

Le choix du siège social est libre (L123-10).

Afin de faciliter la création d’entreprise, le législateur a permis que la personne qui demande

l’immatriculation installe le siège social dans le local d’habitation du représentant légal de la

société et ce nonobstant toute convention, tout règlementation contraire. La loi du 1er aout

2003 puis la loi du 26 juillet 2005 ont créé un nouvel article L123-11-1 : désormais, toute

personne morale peut installer son siège social au domicile du représentant légal pendant toute

la vie de la société. Par contre, s’il existe des dispositions législatives contraires ou des

clauses contractuelles du bail contraire, cette localisation ne peut dépasser 5 ans.

La société peut également recourir à une domiciliation collective. La domiciliation collective

est une entreprise qui met a disposition d’autre sociétés des locaux de fonctionnement.

Section 3 : la nationalité

Toutes les sociétés sont juridiquement rattachées à un Etat.

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Il existe des sociétés qui n’ont pas de nationalités (sociétés créées par des traités

internationaux).

Les règles ne sont pas uniformes dans tous les pays. En France, le régime juridique d’une

société est celui de la loi du siège social (Cass, Ass, 21 décembre 1990 L210-3 Ccomm : les

sociétés dont le siège social est situé dans le territoire français sont soumis à la loi française y

compris à la loi fiscale). Dans certains pays (ex : Royaume-Uni, Islande, Finlande, Suède,

Pays-Bas), les sociétés sont soumis à la loi de ses pays dès lors qu’elles y ont été constitué et

enregistré. Elles y ont donc leur siège social statutaire alors même que leur siège social réel

est dans un autre pays.

La nationalité permet d’apprécier l’aptitude de la société à jouir des droits nationaux.

Section 4 : la durée

L210-2 Ccomm : les statuts doivent indiquer une durée (ou une date précise) En tout état de

cause, en droit français, la durée ne peut pas aller au delà de 99ans.

Trib de Comm de la Seine, 24 novembre 1916 : l’exigence de durée est remplie alors même

qu’elle n’est pas chiffrée mais déterminée (en l’occurrence : « pour la durée de la guerre »).

Si les statuts n’ont pas fixé la durée, tout intéressé peut agir en régularisation. Si personne

n’agit, on devra considérer que la société est constituée pour 99 ans. Le décompte des années

se fait à partir du jour de l’immatriculation de la société.

Avant l’arrivée du terme, les associés peuvent décider la prorogation de la société. Cette

prorogation doit intervenir avant que la dissolution ne soit consommée car l’arrivée du terme

entraine dissolution de plein droit de la société. CA Paris, 21 octobre 1994 : une prorogation

tardive est inefficace alors même qu’elle était assortie d’une clause de rétroactivité + 1844-6

Code civil : Un an au moins avant la date d’expiration, les associés devront être réunis a

l’effet de statuer sur la prorogation.

Section 5 : la capacité juridique

§1 : la jouissance de droits

§2 : les droits de la personnalité

§3 : l’action en justice

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§4 : l’exercice des droits : les organes de gestion

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