Notes sur l'inspection du travail , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur l'inspection du travail , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur l'inspection du travail. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l'organisation de l'inspection du travail; l’étude des missions de l’inspection du travail; les moyens d’actions don...
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Titre 1: Les acteurs

Chapitre 1 : L’État Une réelle ineffectivité du droit du travail due essentiellement à sa complexité ou croissance et

d'autre part au seuil d'effectif, ainsi qu'à la faiblesse des sanctions et l'absence de contrôle (notamment

lorsque l'ineffectivité est due à un comportement volontaire de l'employeur).

Section 1: L'inspection du travail

Elle date de 1874, et à l'origine sa mission était limitée à l'hygiène et la sécurité. Ses priorités

actuelles sont désormais l'hygiène au travail et le travail illégal.

§1: Organisation de l'inspection du travail

Avant 2009, il y avait :

- les sections d'inspection du travail (constituées d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du

travail) qui constituaient l'échelon territorial d'intervention dans les entreprises;

- les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

(DDTEFP) qui regroupaient les sections d'inspection du travail avec un rôle central en matière

de contrôle de l'application du droit du travail.

- les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui

coordonnaient et contrôlaient le fonctionnement des directions départementales et assuraient

la cohérence des interventions de l’État au niveau régional.

Depuis le décret du 10 novembre 2009 qui modifie le code du travail concernant l’organisation de

l’inspection du travail.

Ce décret défini l’organisation et les missions de ce que l’on appelle les DIRECCTE (direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Ces DIRECCTE devaient être mises en place au plus tard le 1er juillet 2010 (avec un temps

d’adaptation) avec toutefois 2 exceptions :

- l’Ile de France,

- et les régimes d’outre mer où là elles ne sont pas applicables.

1ère remarque :

Ce sont des services déconcentrés qui sont communs aux ministères de l’économie, de l’industrie et

de l’emploi, et également au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de

la ville.

2e remarque :

Chacune de ces DIRECCTE est chargée :

- tout d’abord de la politique du travail,

- et des actions d’inspection de la législation du travail (ce qui nous intéresse là).

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C’est le pôle politique du travail.

- Mais également des actions de développement des entreprises et de l’emploi :

o notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises,

du marché du travail etc.

Et ces actions là sont confiées au : pôle entreprise, emploi et économie.

- Et enfin des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations

commerciales entre entreprises,

- également de protection économique des consommateurs etc.

Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes.

3e remarque :

La création de ces DIRECCTE entraine plusieurs conséquences et surtout elles modifient le cadre

juridique de l’organisation de l’inspection du travail.

1ère conséquence :

La suppression des DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi, et de

la formation professionnelle) et des DRTEFP. Les DIRECCTE se substituent à elles. Ce qui

veut dire que le niveau départemental n’aura plus d’existence juridique propre pour

l’exercice des missions d’inspection de la législation du travail.

2e conséquence :

La création d’un pôle politique du travail.

3e conséquence :

Les échelons opérationnels d’intervention des DIRECCTE sont les unités territoriales

et les sections d’inspection du travail.

C’est le directeur (le DiRECCTE) qui fixe la localisation et la délimitation de ces

sections. Le DiRECCTE exerce désormais les pouvoirs propres antérieurement confiés aux

directeurs départementaux.

Exemple :

En matière d’apprentissage, de mise en demeure, de rupture conventionnelle (qui doit être

homologuée) et donne un avis sur la procédure de licenciement collectif (économique).

En dehors de ces pouvoirs propres qui existaient auparavant s’ajoutent d’autres

compétences résultant de la réforme de 2009 :

- Il met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin

d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans

les entreprises.

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- C’est lui qui défini les orientations générales des actions d’inspection de la

législation du travail, actions qu’il organise, coordonne, suit, et évalue.

NB : Le principe d’indépendance des inspecteurs du travail subit là déjà une entorse.

Pour l’exercice des compétences en matière d’inspection de la législation du travail,

le DiRECCTE peut déléguer sa signature

- d’une part au chef du pôle en charge des questions de travail,

- mais également aux responsables d’unités territoriales chargés des politiques du

travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des

entreprises ;

o Et ces responsables peuvent eux-mêmes déléguer leurs signatures aux

agents placés sous leur autorité.

En plus de ces DIRECCTE est prévu un plan de modernisation de l’inspection du travail qui prévoit

une plus grande coordination des services de l’Etat au détriment de l’indépendance des inspecteurs du

travail. Ce plan prévoit que les activités de contrôle soient programmées dans le cadre d’un plan

pluriannuel permettant une adéquation des priorités nationales de l’action publique aux orientations

locales. Concrètement, le choix des missions de contrôle ne serait plus laissé à la discrétion des inspecteurs

du travail. Ce plan a prévu des créations de poste d’inspection du travail.

§2 : L’étude des missions de l’inspection du travail

Quand on parle de l’inspection du travail il y aussi bien les inspecteurs que les contrôleurs (entre

eux, c’est qu’une question de hiérarchie). Ces missions sont de 3 ordres :

1. Celles qui sont les plus connues :

Mission de contrôle de l’application du droit du travail dans tous ses aspects : article L8112-1 du

Code du Travail.

Exemple :

La santé et la sécurité, le fonctionnement des IRP (institutions représentatives du personnel), la

durée du travail, le contrat de travail, le travail illégal etc.

2.

Mission de conseil (connu, la base, l’homme qui dit le droit etc.) ;

De conciliation (en matière de conflits collectifs, la grève) ;

Voir d’arbitrage (exemple : en matière de congé formation : l’inspecteur intervient comme arbitre).

3.

Pouvoir de décision dans de nombreux domaines.

Exemple :

- en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés ;

- contrôle de la légalité du règlement intérieur ;

- dérogation en matière de durée du travail.

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Pour conclure : il faut savoir que les décisions de l’inspection du travail peuvent faire l’objet d’un

recours administratif.

Recours gracieux : contre la personne même qui a rendu la décision ;

Le recours hiérarchique : contre le supérieur hiérarchique ;

Et le recours contentieux : contre la juridiction compétente.

§3 : Les moyens d’actions dont dispose l’inspection du travail

Est visé ici les missions de contrôle de l’application du droit du travail. En 2 temps :

1. les moyens de contrôle,

2. la constatation et la poursuite des infractions.

A: Les moyens de contrôle

Il y en a 3 :

1. Un droit de visite

Qui permet à l’inspecteur (ou contrôleur) de pénétrer sans autorisation préalable dans tout

établissement où travaillent des salariés.

Les visites peuvent se faire de jour comme de nuit et peuvent concerner toutes les parties

de l’entreprise (de l’établissement, et pas que les locaux de travail, la seule restriction concerne les

parties habitées).

L’inspecteur n’a pas à justifier des raisons de sa venue. Une fois dans l’entreprise il informe

l’employeur de sa présence à moins qu’il n’estime que cette information risque de compromettre

l’efficacité de son contrôle (cela résulte de l’article 12 de la convention de l’OIT n°81). L’inspecteur

doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué du personnel compétent si ce dernier le

souhaite (article L2313-11 du Code du Travail).

C’est la prérogative la plus importante et celle dont l’exercice suscite le plus d’opposition.

2. Le droit de communication des livres, registres, et documents rendus obligatoires par le Code du

Travail.

Exemple :

Le registre du personnel, registre d’hygiène et de sécurité, la fiche de notation dans le cadre d’une

enquête sur une éventuelle discrimination.

3. Le droit d’enquête

Qui consiste en la possibilité pour l’inspecteur :

- de vérifier l’état des locaux et des matériels,

- d’auditionner les salariés de son choix sans que l’employeur puisse s’y opposer,

- de demander dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé aux personnes présentes dans

l’entreprise de justifier de leurs identités et de leurs adresses,

- de procéder aux fins d’analyse à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et

les produits utilisés ou distribués.

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Pour tous ces moyens de contrôle sont prévus des sanctions pénales en cas de délit

d’entrave (ici, il s’agira aux fonctions de l’inspection du travail).

Exemple :

Dans quels cas ? Le cas où l’employeur refuse de laisser entrer l’inspecteur, ou encore le cas où

l’employeur donne volontairement des renseignements inexacts, ou encore produit des documents

falsifiés, article 8114-1.

B : Constatation et poursuite des infractions

Constatation :

Là, une grande latitude est laissée à l’inspecteur :

- Il peut se contenter d’observations, ou d’un simple rappel à la loi.

- Il peut également notifier une mise en demeure avant procès verbal et cette mise en demeure

est un préalable obligatoire en matière d’hygiène et de sécurité sauf en cas de danger grave et

imminent pour l’intégrité physique des travailleurs.

- Dresser procès verbal.

1ère remarque :

Les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, mais cette force probante

ne s’attache qu’aux faits matériels personnellement constatés.

2e remarque :

Il y a une autre alternative (qui reste exceptionnelle) en matière de santé et de

sécurité au travail : la possibilité pour l’inspecteur du travail de saisir le juge des référés

pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d’atteinte à

l’intégrité physique.

Exemple :

Parmi ces mesures : la fermeture temporaire d’un atelier ou d’un chantier, ou bien la saisie de

matériel. S’il s’agit de chantier de bâtiment et des travaux publics, l’inspecteur peut de lui-même

décider d’interrompre les travaux générateurs de danger.

Poursuite :

Qui a la charge de poursuivre les infractions ? Le parquet après un filtre venant du DiRECCTE qui

émet un avis sur la transmission des PV au parquet. Sachant que le parquet bénéficie toujours de

l’opportunité des poursuites, même si on peut le discuter ici.

Chiffres publiés en janvier 2009 sur les infractions constatées en 2007 dans les établissements

visités :

- PV : 2,3% des infractions

- Mise en demeure : 2,4%

- 1 PV sur 5 est suivi de poursuites judiciaires

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- Sur 1313 décisions de justice :

o seulement 494 condamnations (environ 38%),

o dedans, 40% pour travail illégal,

o et sur ces 494 condamnations 116 peines de prison.

§4 : Droits et obligations des agents de l’inspection du travail

Droits :

Le principal est l’indépendance : convention n°81 de l’OIT, article 6 : les agents de contrôle

sont « indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».

Obligations :

- Impartialité,

- Confidentialité des plaintes,

- La discrétion,

- La probité,

Et enfin le respect des secrets de fabrication.

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