Notes sur l'organisation du Conseil d'Etat, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur l'organisation du Conseil d'Etat, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur l'organisation du Conseil d'Etat. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La faune locale, Les formations.
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L’ORGANISATION DU CONSEIL D’ETAT

I. La faune locale

1. Vue d’ensemble

Le Conseil d’Etat a un personnel qui compte 500 personnes dont 150 ont le statut de magistrat.

On peut classer ce personnel en 6 catégories qui elles mêmes forment 2 groupes :

- le CE s.l. :

 le CE s.s.  l’auditorat  le bureau de coordination  le greffe

- le reste du personnel :

 les assesseurs à la section L  le personnel administratif

1. Le CE s.s.

Le CE s.s. est l’organe de décision qui rend les avis (section L) et les arrêts (section A).

1°. Composition : 44 membres (22 francophones et 22 Flamands) dont 30 conseillers, 12 présidents de chambre, un président et un 1er président.

2°. Conditions de nomination :

- être docteur ou licencié en droit

- avoir au moins 37 ans

- avoir 10 ans d’expérience professionnelle juridique

- avoir des compétences particulières (par ex. avoir été magistrat, être professeur d’université,…)

A côté de ces 4 conditions officielles, on a une 4ème condition officieuse d’appartenance politique.

3°. Mode de nomination : les membres sont nommés par le roi sur proposition du CE.

4°. Statut : indépendance et inamovibilité (// magistrats de l’ordre judiciaire).

1. L’auditorat

L’auditorat a un rôle d’instruction des dossiers. Que ce soit à la section L ou à la section A, il analyse tout dossier et rend un rapport qui préfigure souvent la décision finale.

Il y a 80 auditeurs, recrutés par le CE après un concours très sélectif et sans influence politique. Ils jouissent d’une indépendance totale.

1. Le bureau de coordination

Le bureau de coordination est le centre de documentation du CE. Il tient à jour un inventaire (informatisé pour les textes récents et sur papier pou les textes datant d’avant 1998) de la législation et de la réglementation qui sert de documentation au CE.

Il est composé de 4 référendaires, recrutés comme les auditeurs et ayant le même statut.

1. Le greffe

Le greffe assiste le CE dans différentes tâches. Par ex. les greffiers siègent aux audiences, assistent aux mesures d’instruction, veillent à la régularité des actes de procédure, s’occupent des notifications,…

Il y a 24 greffiers, un greffier en chef et un greffier informaticien. Tous ne doivent pas nécessairement être juristes.

1. Les assesseurs de la section L

Les assesseurs sont des spécialistes du droit (ex. professeurs d’université, avocats, hauts fonctionnaires,…) qui participent avec voix délibérative aux travaux de la section L.

Il y a 10 assesseurs, désignés par le roi pour 5 ans. Ils exercent leur fonction à temps partiel.

1. Le personnel administratif

Le personnel administratif s’occupe de toutes les tâches d’exécution. Il comprend notamment :

- un service de concordance des textes (càd de traduction)

- des secrétaires d’administration juristes

- un administrateur qui assure la gestion administrative du CE et de son infrastructure

1. Statut pécuniaire

V. Précis p. 154-156, à titre indicatif.

II. Les formations

1. Vue générale

1. Nécessité

Une institution qui comprend 150 membres magistrats ne peut pas fonctionner tout le temps au grand complet. La grande majorité des décisions du CE sont donc prises par des chambres plus restreintes.

2. L’AG du Conseil d’Etat

L’AG du CE comprend :

- tous les membres du CE s.s.

- les assesseurs de la section L pour ce qui concerne cette section (voix délibérative)

- l’auditeur général (voix consultative)

Elle intervient rarement : presque uniquement pour les décisions qui touchent à l’organisation administrative du CE ou à la résorption de son arriéré.

1. La section L(à titre indicatif)

Les décisions de la section L peuvent émaner de 3 formations :

1°. Une chambre :

- composition :

 3 membres du CE (1 président de chambre + 2 conseillers) et 2 assesseurs qui ont une voix délibérative

 les auditeurs et référendaires ayant examiné le dossier qui ont une voix consultative

- compétence : examine les demandes d’avis ordinaires

2°. Les chambres réunies :

- composition :

 une chambre française et une chambre flamande dont les 10 membres ont

une voix délibérative

 2 auditeurs, 2 référendaires et 2 greffiers avec voix consultative

- compétence : examine les demandes d’avis qui soulèvent des questions sérieuses sur les compétences respectives de l’Etat, des Communautés et des Régions

3°. L’AG de la section L :

- composition :

 tous les membres du CE affectés à la section L et tous les assesseurs

 les auditeurs, référendaires et greffiers qui assistent aux réunions

- compétence : examine les questions de principe particulièrement importantes

1. La section A

1. Les chambres

1°. Composition :

- 3 membres du CE (1 président de chambre + 2 conseillers) avec voix délibérative

- l’auditeur qui a traité le dossier siège

- le greffier assiste

2°. Compétence : la très grande majorité des arrêts.

2. La chambre bilingue

1°. Composition : cf. les chambres ordinaires, mais avec une différence, les 3 membres doivent être bilingues et ne peuvent tous 3 émaner du même rôle linguistique.

2°. Compétence : les affaires que la loi impose de traiter en 2 langues.

3. Les présidents de chambre ou les conseillers désignés

1°. Composition : un magistrat unique, président de chambre ou autre conseiller désigné à cette fin.

2°. Compétence :

- recours dont la solution est évidente

- référé

- recours en annulation introduits par des étrangers contre des mesures d’éloignement

Dans ces 2 dernières matières cependant, l’affaire peut être renvoyée devant une chambre à 3 conseillers.

4. L’AG de la section A

1°. Composition : nombre pair d’au moins 8 membres du CE, avec ½ de francophones et ½ de Flamands.

2°. Compétence : certaines affaires (rares) prévues par la loi.

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