Notes sur la cessation du contrat , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur la cessation du contrat , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur a cessation du contrat. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la discipline; articles L 1243‐1 et suivants du Code du Travail.
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CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 

Section 4 : cessation du contrat  

 

  Elle est prévue par les articles L 1243‐1 et suivants du Code du Travail. Il prend fin normalement au 

terme convenu qui est ou une date précise ou la réalisation de l’objet du contrat pour les contrats à terme 

imprécis. Dans ce cas, il n’y a pas de formalités à respecter.  

Si  la relation contractuelle de travail se poursuit après  l’échéance du terme du contrat celui‐ci devient un 

contrat à durée indéterminée (L 1243‐11 al.1 CL).  

Le  contrat  ne  peut  être  rompu  avant  l’échéance  que  dans  des  cas  exceptionnels  qui  sont  l’accord  des 

parties, la faute grave du salarié, force majeure entendue très restrictivement (ex : fermeture définitive de 

l’entreprise causé par un incendie ou une inondation. En revanche, ne sont pas des cas de force majeure les 

difficultés  économiques  d’une  entreprise,  la  liquidation  judiciaire  ou  encore  l’inaptitude  physique  du 

salarié.), à l’initiative du salarié lorsqu’il justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.  

 

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