Notes sur La composition de la Commission et ses règles de fonctionnement - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La composition de la Commission et ses règles de fonctionnement - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur La composition de la Commission et ses règles de fonctionnement - La Commission européenne : la légitimité intégrative Les principaux thèmes abordés sont: - La composition de la Commission et ses règles de fonc...
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Section 2 : La Commission européenne : la légitimité intégrative

Dans l'Union européenne on a une séparation des pouvoirs au niveau de la légitimité.

C'est l'une des institutions les plus originales de la construction européenne. C'est

l'incarnation par excellence de la logique supranationale voulue par les pères fondateurs.

Elle représente et définit l'intérêt général de l'union, qui n'est pas la simple addition des

intérêts nationaux. C'est la gardienne des traités.

§1 : La composition de la Commission et ses règles de fonctionnement

A – Les commissaires européens

1 – Le nombre des commissaires et l'équilibre des nationalités

*Avant le traité de Nice, la Commission était composée de 2 commissaires pour chaque

grand État et d'un commissaire par petit État (20 commissaires pour une Europe à 15).

Mais avec l'élargissement, ce fonctionnement n'était plus possible. C'est le traité de Nice

qui va permettre d'apporter une solution, une règle en 2 temps. La Commission

européenne, à partir du 1er janvier 2004, doit être composée d'un commissaire par Etat

membre. Le traité de Nice prévoyait également que si l'Europe passait à 27 et que si aucun

modification des traités n'était intervenue, on passait à un nombre de commissaires

inférieur au nombre d'États, avec un système de rotation égalitaire entre les États. La

détermination des modalités de mise en œuvre de ce système était confiée au Conseil qui

devait se prononcer à l'unanimité.

*Ce système n'a jamais été mis en œuvre, parce qu'entre temps le traité de Lisbonne est

entré en vigueur. Il a repris le principe du traité de Nice, il prévoit un commissaire par État

membre, et également le passage à une Commission réduite par rapport au nombre

d'États membres. Elle devra être composée d'un nombre de commissaire équivalent aux

2/3 du nombre des États membres (18/27), avec rotation égalitaire. Le passage à une

Commission réduite a été prévu pour le 31 octobre 2014. C'est ici le Conseil européen qui

doit décider à l'unanimité des modalités de mise en œuvre de ce système de rotation, et

qui a aussi le pouvoir de modifier à l'unanimité le principe d'une Commission « réduite ».

Mais a priori on ne passera pas à une Commission réduite. Lorsque l'Irlande a voté non au

premier référendum sur le traité de Lisbonne, lors des négociations en décembre 2008, le

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Conseil européen s'est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires afin que la

Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre à

condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur.

2 – La procédure de nomination

Cette procédure est décrite à l'article 17 TUE.

Étape 1 : Le choix d'un candidat à la présidence par le Conseil européen, qui se prononce à

la majorité qualifiée (avant le traité de Nice elle se prenait à l'unanimité). Le Conseil

européen doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen, il doit

proposer un candidat appartenant à la majorité présente au Parlement européen.

Étape 2 : L'« élection » du candidat par le Parlement européen, à la majorité des membres

qui composent le Parlement européen. Avant le traité d'Amsterdam, le Parlement

européen n'avait pas son mot à dire. S'il décide de ne pas élire le candidat proposé, il doit

proposer un nouveau candidat dans un délai d'un mois.

Étape 3 : Le choix des membres à nommer, ainsi que la répartition des portefeuilles entre

les différents commissaires se fait d'un commun accord entre le Président élu et le Conseil

européen. En pratique, les États pèsent de tout leur poids sur la répartition des

portefeuilles. On s'efforce que la composition de la Commission reflète les résultats des

élections européennes. Si le PPE a emporté les élections, la Commission devra comporter

une majorité de membres issus de cette famille politique, puis en moins grand nombre des

membres du PSE.

Étape 4 : Le vote d'approbation du collège par le Parlement européen. Le Haut

représentant de l'Union pour les affaires étrangères, le Président et les autres membres

sont soumis collectivement à un vote d'approbation du Parlement européen. Le vote porte

sur une équipe globalement envisagé que la Président devra défendre devant le

Parlement. C'est le résultat d'une série d'auditions particulières : chaque candidat devra

être auditionné devant la commission parlementaire compétente. Cette procédure

d'auditions n'est pas évoquée dans les traités, mais a été mise en place par le Parlement

dans son règlement intérieur. Les auditions sont publiques. Le Parlement peut faire

pression de manière à ce qu'un candidat ne soit pas retenu ou à ce que l'on change son

portefeuille. Le cas le plus célèbre est celui de Rocco Buttiglione qui avait été pressenti

pour être candidat pour l'Italie pour la 1ère commission Barroso de 2004 pour le poste de

commissaire pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avait tenu des propos

sexistes et homophobes.

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Étape 5 : La nomination de la Commission par le Conseil européen. Sur la base de

l'approbation donnée par le Parlement européen, la Commission est nommée par le

Conseil européen. Il statue alors à la majorité qualifiée.

Double légitimité démocratique : élue par le Parlement européen et nommée par le

Conseil européen.

3 – Le statut des commissaires européens

Il est évoqué aux articles 17 TUE et 245 TFUE. Le mandat de la Commission est de 5 ans.

Les mandats sont renouvelables ad libitum. Les membres de la Commission exercent leurs

fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de la Communauté. Dans

l'accomplissement de leur devoir, les Commissaires ne doivent solliciter ni n'accepter

d'aucun gouvernement ni d'organisme. Chaque État membre s'engage à respecter cette

indépendance et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission. Ils ne

représentent pas leur État, ils représentent la Commission, et donc l'intérêt général de

l'Union.

Ils ont des devoirs d'honnêteté et de délicatesse : ils ne doivent pas, après l'exercice de

leurs fonctions, entrer dans une entreprise dans son domaine de compétence. En cas de

violation de ces obligations, la Cour de Justice saisie par le Conseil ou la Commission peut

notamment prononcer la démission d'office du fautif ou la déchéance du droit à pension

de l'intéressé ou d'autres avantages... La Cour de Justice n'a eu à se prononcer qu'une fois

sur un manquement d'un commissaire : Édith Cresson (CJCE, 11 juillet 2006, n°432/04), la

Cour s'est contentée d'un simple constat du manquement d'Édith Cresson à ses obligations

de commissaire.

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