Notes sur La composition et le fonctionnement du Parlement européen - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La composition et le fonctionnement du Parlement européen - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur La composition et le fonctionnement du Parlement européen - Les institutions et les organes de l’Union les arguments les plus importants sont: - La composition du Parlement européen --- Les élections européenne...
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Partie 2 : Les institutions et les organes de l’Union : L’article 13 TUE recense 7 institutions. Il s’agit du Parlement européen, du Conseil  Européen, du Conseil (alias Conseil de l’Union), Commission européenne, Cour de Justice  de l’Union, Banque Centrale Européenne, Cour des comptes. 

A côté de ces institutions il y a toutes sortes d’organes et d’agences. 

Chapitre 1 : Les institutions et organes politiques :

Section 1 : Le Parlement européen

Section 1 : Le Parlement européen : une légitimité fondée sur les citoyens de l'Union. 

§1 : La composition et le fonctionnement du Parlement européen 

 

A – La composition du Parlement européen 

 

1 – Les élections européennes 

 

La première élection a eu lieu en juin 1979. cette élection fait suite à l'adoption d'une  décision du Conseil des Ministres en date du 20 septembre 1976 modifiée par 2 décisions  de 2002 valables pour les élections de 2004. Ces textes ainsi que certaines dispositions du  traité (article 22 TFUE), imposent simplement un cadre minimal pour l'organisation des  élections européennes. En dehors de ces prescriptions, les États sont libres d'organiser les  élections comme ils l'entendent (ex : question de l'âge minimum). 

Exigences imposées aux États : 

 Suffrage universel direct   Respecter les prescriptions de l'article 22 TFUE relatives au droit de vote et 

d'éligibilité   Depuis les décisions de 2002, le principe du scrutin proportionnel est obligatoire.   Les dates de l'opération électorale : elles doivent avoir lieu durant une période se 

situant pour tous les États membres entre le jeudi matin et le dimanche de la même  semaine. 

 L'élection doit avoir lieu dans un cadre régional. Cela ne doit pas forcément  correspondre au découpage régional qui préexiste dans un État (en France 5  grandes régions). Cela a été fait dans le souci de rapprocher les parlementaires  européens de leurs électeurs. 

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Les dernières élections ont eu lieu en juin 2009. Les taux d'abstention sont assez élevés. Il  existe dans le traité de Lisbonne mais depuis le traité de Rome une disposition autorisant  l'adoption d'un acte en vue de la mise en place d'un scrutin uniforme sur l'ensemble de  l'UE (article 223 §1 TFUE). Cela renforcerait la démocratie européenne, mais les élections  nationales verraient leur importance minorée, c'est la raison pour laquelle cette  disposition n'a jamais été mise en œuvre.   

3e élément issu des décisions de 2002 : l’élection doit avoir lieu dans un cadre régional :  remarque technique : ne doit pas forcément correspondre au découpage régional  préexistant dans un Etat ; remarque politique : soucis de rapprocher les parlementaires  européen de leurs électeurs. Les dernières élections euopéennes se sont déroulées en juin  2009, les précédentes en 2004 avec des taux d’abstention élevés. 

Il existe dans le traité de Libonne une disposition autorisant l’adoption d’un acte en vue de  la mise en place d’un scrutin uniforme sur l’ensemble de l’Union Européenne, c’est  l’article223§1 TFUE. On ne le fait pas à cause de la symbolique que cela peut représenter  et cela ferait basculer l’Union vers une union politique beaucoup plus aboutie. 

 

 

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