Notes sur la conclusion du contrat , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la conclusion du contrat , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la conclusion du contrat. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la déclaration préalable à l’embauche; l’absence de formalisme
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL

CHAPITRE III : LA CONCLUSION ET LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Section 1 : la conclusion du contrat

§1 : la déclaration préalable à l’embauche

Les textes qui en traitent sont les articles L 1221-10 et R 1221 -1 et suivants CL. Cette

déclaration doit être adressée à l’URSAFF. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé.

Les sanctions dans l’hypothèse où l’employeur n’accompliraient pas cette obligations sont pénale

(travail dissimulé) et civiles (L 8223-1 CL prévoyant une indemnité de 6 mois de salaire pour le

salarié en cas de rupture de la relation contractuelle et L 1221-11 CL prévoyant une pénalité pour

l’employeur égale à 300 fois le taux horaire du smic).

§2 : l’absence de formalisme

Pour les CDI, un contrat de travail écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat. En

revanche, une directive communautaire impose à l’employeur de remettre au salarié dans les deux

mois qui suivent le début du travail un document écrit comportant un certain nombre de mentions

obligatoires (identité des partie, lieux de travail, titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi, durée du

travail et la rémunération...). Tant qu’il comprend ces mentions obligatoire, ce document écrit peut

prendre n’importe quelle forme par exemple une lettre d’embauche, une lettre d’engagement, voire

même un bulletin de paie...

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