Notes sur la Constitution de 1958, Notes de Droit constitutionnel

Télécharge Notes sur la Constitution de 1958 et plus Notes au format PDF de Droit constitutionnel sur Docsity uniquement! La Constitution de 1958 résumée TITRE 1 : De la souveraineté. Art1. : La FRANCE est une République. Art2. :Hymne, drapeau, devise et principe. Art3. :La souveraineté nationale et le suffrage. Art4. :Les partis. TITRE 2 : Le président de la République. Art5. :Mission du Président de la République. Art6. :Election du Président de la République. Art7. :Procédure d’élection du Président de la République. Art8. :Nomination du Premier Ministre et du Gouvernement. Art9. :Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Art11. :Le référendum par le Président. Art12. :Dissolution de l’Assemblée Nationale et sa procédure. Art13. :Signature des ordonnances et décrets par le Président ; nomination aux emplois civils et militaires. Art14. :Accréditation des ambassadeurs. Art15 :Le président est chef des armées. Art16 :Les pleins pouvoirs. Art17. :Droit de grâce. Art18. :Les messages au Parlement. Art19. :Le contreseing par le Premier ministre et les ministres (hors art8). TITRE 3 : Le Gouvernement Art20 : Détermination de la politique, dispose de l’armée, responsable devant le Parlement. Art21. :Rôle du Premier Ministre ; délégation ; suppléance. Art22. :Contreseing des actes du Premier Ministre par les ministres. Art23. :Incompatibilités entre l’exécutif et certaines fonctions. TITRE 4 : Le Parlement Art24. :Composition et mode d'élection. Art25. :Définition des caractéristiques techniques. Art26. :Inviolabilité et irresponsabilité des Parlementaires. Art27. :Mandat et droit de vote des Parlementaires. Art28 :Des sessions parlementaires, date et durée, prolongations. Art29. :Des sessions extraordinaires. Art30. :Ouverture et clôture des sessions extraordinaires par le Président de la République. Art31. :Libre accès du Gouvernement au Parlement. Art32. :De la durée des mandats de chaque président de chambre. Art33. :Publicité et secret des débats dans les deux assemblées. Art66. :Autorité garante du respect de la liberté et de la loi. TITRE 9 : La Haute Cour de Justice Art67. :Principe et composition et procédure (loi organique). Art68. :Mise en accusation du Président pour haute trahison. TITRE 10 : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement Art68-1. :Responsabilité pour crimes et délits dans l’exercice des fonctions. Jugement par la Cour de justice de la République. Art68-2. :Composition de la Cour de justice de la République. Saisine ouverte à tout citoyen par commission des requêtes. Transmission à la Cour. Loi organique. Art68-3. :Titre applicable aux faits antérieurs (rétroactivité). TITRE 11 : Le Conseil économique et social Art69. :Rend des avis quand il est saisi, avec possibilité de les exposer devant les assemblées. Art70. :Consultation par le gouvernement possible. Art71. :Composition par loi organique. TITRE 12 : Des collectivités territoriales Art72. :Définition des collectivités territoriales, mode d’administration. Art73. :Possibilité d’adaptation administratives pour situation particulière. Art74. :Détermination des statuts des DOM-TOM par la loi. Art75. :Conservation possible du statut civil lié au DOM-TOM. Art76. :abrogé. TITRE 13 Art77. :abrogé. ... ... Art87. :abrogé. TITRE 14 : Des accords d’association Art88. :La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leur civilisation. TITRE 15 : Des communautés européennes et de l’Union européenne Art88-1. :La République participe aux C.E. et à l’U.E. librement en vertu de traités. Art88-2. :Acceptation des transferts de compétence liés au traité du 7 février 1992 en matière de monnaie et migration. Art88-3. :Droit de vote aux élections municipales accordé uniquement aux ressortissants de l’U.E. résidant en France. (Loi organique). Art88-4. :Transmission des actes communautaires de nature législative par le Gouvernement au Parlement. TITRE 16 : De la révision Art89. :Initiative au Président sur proposition du gouvernement et aux parlementaires. Vote en termes identiques. Congrès (majorité=3/5). Interdiction en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire. Forme républicaine du gouvernement jamais sujette à révision. TITRE 17 Art90. :abrogé. ... ... Art93. :abrogé. eh ben quoi ? oui il n'y a que ça, vous attendiez tout de même pas un cours complet ! il faut aller en amphi bande de petits salopards !