Notes sur la constitution de la société , Notes de Droit des Sociétés
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur la constitution de la société , Notes de Droit des Sociétés

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Notes du droit des sociétés sur la constitution de la société. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La société en formation. les statuts. les formalités postérieurs à la signature des statuts.
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TITRE II : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE I : LA SOCIETE EN FORMATION

La première étape dans la société en formation est la rédaction des statuts puis il faudra

accomplir des formalités.

Avant la signature des statuts et de la tenue de l’Assemblée Générale constitutive, il y aura

des pourparlers, les démarches qui vont commencer à être entreprises. Parfois, tout cela est

tacite, parfois c’est formalisé dans un écrit : le protocole d’accords. Il est possible que dans

cet accords, les fondateurs se répartissent les taches à accomplir. Cela reste une phase

précontractuelle. Les PGD ont tout de même vocation à s’appliquer et chacun est tenu à une

obligation de loyauté. Tout manquement à cette obligation (ex : rupture abusive des

pourparlers) peut générer une RCD sur la base de 1382 du Code civil.

Section 1 : les statuts

Ils sont prévus à l’article L210-2 du Code de Commerce. Ils doivent contenir : la forme, la

durée (par supérieur à 99 ans), la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital. Les

autres mentions prescrites par l’article 1835 du Code civil (apport de chacun des associés,

modalité des fonctionnements des sociétés) ne doivent pas obligatoirement figurer dans les

statuts car, pour les sociétés commerciales, l’article L210-2 déroge à ces dispositions.

Ces statuts sont parfois compléter par un document annexe intitulé « règlement intérieur »

(beaucoup dans les Société Code civil : les SCP, les SCM...). Ce n’est que le prolongement

des statuts. Il est valable dès lors qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre

public, à la législation des sociétés et aux statuts. Il s’impose aux associés mais il est

inopposable aux tiers sauf s’il est prouvé qu’ils en ont eu connaissance.

Selon l’article L210-6, « les personnes qui ont agis au nom d’une société en formation avant

qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et

indéfiniment responsable des actes ainsi accomplis à moins que la société, après avoir été

régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces

engagement sont alors réputes avoir été souscrit dès l’origine par la société ».

En ce qui concerne les actes avant les statuts, il conviendra d’établir un acte de ceux-ci et avec

une indication pour chacun d’eux de l’engagement pris. En annexe, il faut lister ce qui a été

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fait par la société. Une clause trop générale ne produit pas d’effet (Cass, comm, 13 mars

2001). De la même manière, pour qu’un acte puisse être repris, il est indispensable que le

signataire ait précisé (dans l’acte écrit) qu’il n’agissait pas pour son propre compte mais au

nom d’une société en formation dont il mentionnera les éléments d’indentification déjà

connus (CA Lyon, 27 novembre 1998 – clause en vertu de laquelle le fondateur se réservait la

possibilité de se substituer toute personne ou morale ; Cass, comm, 18 décembre 1990 – les

engagements sont maintenus à la charge de celui qui les a passé car il n’a pas précisé qu’il les

a conclu au nom d’une société en formation ; Cass, civ, 28 octobre 1992 – ls vendeurs d’un

immeuble ont pu valablement opposé à l’acquéreur la nullité de la vente au motif que

l’acquéreur était une société en formation non encore été immatriculée dès en l’absence de

personnalité morale dans l’impossibilité de contracter).

Les statuts prévoiront éventuellement un mandat pour que les dirigeants ou certains associés

puissent effectuer des actes au nom de la société en formation.

Section 2 : formalités postérieurs à la signature des statuts

Après la signature des statuts, il faut enregistrer la société auprès des impôts.

L’étape suivant est la mise en place de mesure de publicité dans un journal d’annonce légal du

département. L’article 285 du décret de 1967 pris en application de la loi de 1966 mentionne

ce qu’il faut mettre dans l’avis d’insertion : la dénomination sociale, la forme de la société, le

montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social sommairement, la durée de

la société, les noms, prénoms et domiciles des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,

idem pour les dirigeants.

Ensuite, il faut aller au Centre de Formalité d’Entreprises (CFE). Il y en a plusieurs sortes :

- pour les commerçants, c’est la chambre de commerce et de l’industrie,

- pour les artisans, c’est la Chambre des métiers,

- pour les sociétés civiles, c’est le greffe du tribunal de commerce.

On y dépose deux exemplaires des statuts enregistrées (par les impôts), éventuellement deux

copies des actes de nominations des dirigeants s’ils ne sont pas dans les statuts. Il faut déposer

un exemplaire de la publication dans le journal, un titre sur le siège social, une attestation sur

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l’honneur de non condamnation du dirigeant. Le numéro de registre de commerce est donné

par l’INSEE (numéro à 13 chiffres) et le numéro d’immatriculation.

Pour finir, le greffe envoie l’acte de naissance de la société (=K-lis). La greffe du tribunal va

faire une insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Il y a deux types de dirigeants :

- les gérants statutaires : il est nommé dans les statuts

- les gérants non statutaires : il est nommé dans une

Assemblée Générale

Il est plus facile de changer de gérant lorsqu’il n’est pas mentionné

dans les statuts.

Doc 2 : publicité pour la constitution d’une société

Doc 3/4 : déclaration de constitution d’une société

Doc 5 : reprise des actes d’une société en formation

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