Notes sur La Cour des comptes de l’Union européenne - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La Cour des comptes de l’Union européenne - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

PDF (415.5 KB)
1 page
423Numéro de visites
Description
Notes sur La Cour des comptes de l’Union européenne - Les institutions financières de l’Union Les principaux thèmes abordés sont: - L’organisation de la Cour des comptes de l’Union européenne - Les missions de la Cour de...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document

Section 2 : Les institutions financières de l’Union

§1 La Cour des comptes de l’Union européenne

Pas une institution originaire : traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, Maastricht lui donnant

le rang d’institution. Elle siège à Luxembourg.

A- L’organisation de la Cour des comptes de l’Union européenne

Il faut distinguer les membres de la Cour des comptes et les agents de cette Cour.

Concernant les membres elle est composé d’un national par Etat membre, mandat de 6

ans, nommés par le Conseil après consultation du Parlement européen sur la base des

propositions faites par chaque Etat membre. Ils sont renouvelés par moitié tous les 3 ans,

mandat renouvelable. Ils doivent exercer leurs compétences en toute indépendance et

dans l’intérêt général de l’Union.

La Cour des comptes emploi 850 agents.

B- Les missions de la Cour des comptes de l’Union.

Ressemble pour beaucoup aux missions de la Cour des comptes française, mais

l’européenne ne dispose pas de compétences juridictionnelles.

Sa principale mission est de contrôler : elle examine les comptes de la totalité des

dépenses et recettes de l’Union. Examiner la légalité, la régularité des recettes et des

dépenses. S’assurer de la bonne gestion financière (contrôle d’opportunité). S’il y a une

irrégularité elle va la signaler.

Le contrôle exercé par la Cour des comptes va s’exercer sur pièce (on lui transmet les

pièces) et au besoin sur place (si elle le décide). Les enquêteurs de cette cour peuvent se

rendre dans n’importe quelle institution de l’Union voir des Etats. Tout document et

information demandée par la Cour des comptes doit lui être fourni.

Elle exerce également un rôle consultatif :

- Assister le parlement européen et le conseil dans leur mission de contrôle de

l’exécution du budget de l’union européenne par la commission (quitus).

- L’avis doit être sollicité avant l’adoption de toute décision à caractère financier ou

relative à la lutte contre la fraude : cet avis n’est pas contraignant.

- Etablir chaque année un rapport sur les comptes de l’Union.

- Peut adopter des rapports spéciaux sur des thématiques particulières.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome