Notes sur la défense des intérêts professionnels , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la défense des intérêts professionnels , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la défense des intérêts professionnels. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L’action revendicative; L’action en justice des syndicats.
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Chapitre 2 : Les syndicats

Section 3 : L’activité syndicale

Sous-section 2 : La défense des intérêts professionnels

Il y a 2 moyens pour défendre ces intérêts tout d’abord sur le plan extrajudiciaire : l’action

revendicative (§1) et sur le plan judiciaire : l’action en justice des syndicats (§2).

§1 : L’action revendicative

C’est l’action syndicale la plus apparente qui intervient à plusieurs niveaux :

- Le droit de grève. Ils en ont le monopole dans la fonction publique, dans le privé (là où

s’applique le Code du travail) ils n’ont pas, en théorie, ce monopole et en pratique ils jouent

un rôle important.

- L’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

- Le droit de la négociation collective. Même si le monopole n’est pas total.

§2 : L’action en justice des syndicats

Le syndicat peut défendre 3 catégories d’intérêts : les intérêts propres du syndicat, les intérêts

individuels des salariés, les intérêts collectifs de la profession.

1. Les intérêts propres du syndicat

Exemples :

- Application d’une convention collective

- En matière électorale

- Atteinte à la liberté syndicale dont est victime un de ses adhérents

2. Les intérêts individuels des salariés

Adage : « Nul en France ne plaide par procureur » : chacun est censé agir pour sa propre cause et

personne ne peut se substituer à nous.

Cela signifie qu’un syndicat ne peut se substituer à un salarié pour intenter un procès. Mais il y a

des tempéraments à ce principe : la loi reconnait aux syndicats la faculté de prendre la place du salarié face

au juge dans certains cas qu’elle énumère limitativement. C’est l’action de substitution.

Exemples :

- Egalité professionnelle homme/femme

- Les discriminations

- Le harcèlement

- Le contrat de travail à durée déterminée

- … (12)

Quelles en sont les conditions ?

- Le syndicat doit être représentatif

- Le syndicat n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé : il suffit que celui-ci, averti, ne s’y

soit pas opposé

Le syndicat peut également intervenir à l’instance engagée.

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3. Les intérêts collectifs de la profession

Article L2132-3 alinéa 2 : « Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les

droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt

collectif de la profession qu’il représente. »

Toutes les juridictions :

- civiles, exemple : action en dommages et intérêts devant le TGI (pas le conseil de

prud’homme compétent pour les litiges individuels)

- répressives, exemple : se constituer partie civile

- administratives, exemple : recours en annulation

Préjudice direct ou indirect : cela signifie que la finalité de l’action n’est pas seulement

indemnitaire, le préjudice apparait secondaire dans l’exercice de l’action. Il suffit que le litige

soulève une question de principe. D’ailleurs, dans l’ensemble, quand le syndicat intente cette

action il ne demande qu’un euro symbolique, il ne s’agit pas souvent d’action réparatrice ou pour

gagner de l’argent, c’est plus préventif.

Notion d’intérêt collectif de la profession : l’intérêt collectif doit être distingué de l’intérêt général

défendu par le ministère public. Mais en réalité il y a souvent complémentarité entre les 2 actions.

Il faut une atteinte à la profession dans son ensemble.

Exemples :

- D’intérêts collectifs de la profession :

o Atteinte aux statuts ou encore à la mission des représentants du personnel

o Atteinte à la sécurité des personnes

o Obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’inspection du travail

o Action en exécution d’une convention collective exercée par un syndicat non

signataire

- D’intérêts non considéré comme étant collectifs de la profession par la jurisprudence :

o Atteinte à la vie privée d’un salarié

o Agression d’un salarié pour un motif non rattachable à l’activité professionnelle

o Action en réintégration d’un délégué syndical sauf mandat donné par celui-ci

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