Notes sur La démocratie - Droit communautaire , Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La démocratie - Droit communautaire , Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur Notes sur La démocratie - Les valeurs de l’Union européenne (de la partie 1) Les principaux thèmes abordés sont: - La démocratie -- Les formes de la démocratie européenne -- La citoyenneté de l’Union - les vale...
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Chapitre 3 : Les valeurs de l’Union européenne (de la partie 1)

Section 2 : La démocratie :

Ca peut être entendu d’une manière extensive : on se réfère d’une part que le

gouvernement appartient au peuple, et d’autre part au respect des droits fondamentaux.

Lorsqu’on l’entend de manière restrictive : on se réfère uniquement au pouvoir

appartenant au peuple. Ici on va considérer de façon restrictive (uniquement légitimation

des institutions en place) car on vient de voir les droits fondamentaux. Mais en réalité la

démocratie n’est pas séparable des droits fondamentaux car on trouve des droits citoyens

et politiques.

Le principe démocratique est affirmé à plusieurs reprises dans le Traité, notamment article

2 TUE, et le titre 2 du TUE (article 9 à 13) lui est intégralement consacré. La charte des

droits fondamentaux fait également référence à l’importance de celle-ci pour la

construction européenne.

Démocratie dans l’Union : c’est une nécessité car c’est composé de démocratie et

n’accepte en son sein que des démocraties, nécessité politique car souvent critiquée pour

un manque de légitimité. Toutefois la légitimation démocratique de l’Union ne peut pas

prendre la même forme que celle prise dans un Etat membre, car dans un Etat membre

elle est liée à l’expression d’une Nation. Le problème c’est que l’Union est un ensemble de

peuples et de Nations donc les formes de la démocratie au niveau européen seront

différentes de celles au niveau national.

§1 Les formes de la démocratie européenne

Comme l’indique l’article 10§1 TUE le fonctionnement de l’Union est fondé sur la

démocratie représentative, et comme le dit le §2 la légitimation de l’Union se nourri à une

double source : une légitimité démocratique directe, et indirecte. On peut y ajouter une 3e

source : la légitimation par la démocratie participative.

A La légitimité démocratique directe de l’Union :

Elle passe par le Parlement européen, ce qu’indique l’article 10§2 TUE puisqu’il dispose

que « les citoyens sont directement représentés au niveau de l’Union par le Parlement ». La

dimension directe de la légitimation démocratique issue du Parlement provient du fait que

les députés sont élus au SUD. Cette idée a été mentionnée dans les traités précédents

Lisbonne, et la Cour elle-même y fait référence (29 octobre 1980 : elle estimait que la

participation du Parlement européen au processus législatif constituait le reflet d’un

principe fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par

l’intermédiaire d’une assemblée représentative).

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B La légitimité démocratique indirecte de l’Union

Elle passe par 2 institutions communautaires mentionnées par le traité de Lisbonne

comme contribuant à cette légitimation démocratique : le conseil et le conseil européen.

Le conseil et le conseil européen sont composés de chef d’Etat ou de membres des

gouvernements qui sont élus de manière démocratique dans leurs Etats respectifs et sont

responsable soit devant leurs Assemblées, soit devant leurs citoyens.

Dans le traité de Lisbonne il y a un accroissement du rôle des parlements nationaux, et cet

accroissement de leur participation aux travaux de l’Union européenne permet de

renforcer cette légitimation.

C L’Union et la démocratie de proximité

Cette logique va se manifester par tout un ensemble de dispositions : le fait que le traité

prévoit que les institutions doivent être en une logique de dialogue et de concertation avec

la société civile. Exemple : dialogue ouvert, transparent, régulier avec les associations

représentative et la société civile ; donner la possibilité aux citoyens et associations de faire

connaitre et d’échanger publiquement leurs opinions (dans les domaines d’action de

l’Union) ; la commission doit procéder à de larges consultations avec les parties concernées

par son action.

Le traité de Lisbonne met aussi en place l’initiative populaire : l’idée de cette initiative est

de permettre aux citoyens d’inciter la Commission à agir pour tout acte qui apparait

nécessaire aux fins de l’application des traités. Il faut que des citoyens de l’Union au

nombre d’1 million, au moins, et ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres

signent un texte en commun ou du moins se rassemble sur une proposition (article 24

TFUE). Objectif : réussir à susciter un véritable débat international, un débat européen et

des problématiques européennes, la mise en place d’un véritable espace public européen.

La mise en place en place de cette procédure est soumise à l’adoption d’un règlement du

conseil et du parlement devant préciser les modalités de mise en œuvre, et cet acte n’a

pas été adopté.

D’autres droits cités par l’article 24 TFUE : possibilité pour les citoyens de s’adresser au

médiateur européen, également le droit d’écrire à toutes institutions et de recevoir une

réponse dans sa langue (officielle), droit de pétition devant le parlement européen.

§2 La citoyenneté de l’Union

Valeur symbolique très forte, et renvoi à un statut proprement politique, donc ce n’est pas

un hasard si elle apparait avec Maastricht qui est une figure de la réorientation vers le

politique. Elle se distingue du point de vue de

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A L’acquisition de la citoyenneté de l’Union

Dans les Etats membres la citoyenneté d’un Etat est corrélative à la nationalité d’un Etat.

Ce n’est pas le cas dans le cadre de l’Union, il faut avoir une des nationalités de l’Union

pour avoir la citoyenneté de l’Union : article 9 et 20 TFUE : est citoyen de l’Union toute

personne ayant la nationalité d’un Etat membre. C’est une citoyenneté de superposition

qui vient seulement compléter les citoyennetés nationale, elle ne les remplace pas article

10 TUE et 20 TFUE. Il résulte de cette situation que ce sont les Etats et non pas l’Union qui

sont maitre de la détermination du corps politique européen.

La Cour dans l’arrêt Michelletti du 7 juillet 1992 a précisé que si la définition des conditions

d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence des Etats membres,

cette compétence doit être exercée dans le respect du droit communautaire.

Cet homme a une double nationalité italo-argentine et veut bénéficier de la libre

circulation, l’Espagne, et sa règlementation, ne retient que celle d’Etat de résidence, ici

l’argentine. La Cour va donner tort à l’Espagne au prétexte qu’il n’appartient pas à la

législation d’un Etat membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un

autre Etat membre et de manière générale l’attribution de la nationalité doit se faire dans

le respect du droit communautaire. Donc la Cour s’autorise un droit de regard sur les

conditions d’octroi de la nationalité du fait de tout les droits en découlant.

B Les droits attachés à la citoyenneté de l’Union

Généraux et spécifiques

Article 20 TFUE, généraux, « les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux

devoirs prévus par les traités ».

Toutefois, il y a des droits spécifiquement attachés à cette citoyenneté, ils sont développés

dans les articles 20 et suivant TFUE.

1 la liberté de circulation

Elle est prévue à l’article 21 TFUE : tout citoyen de l’Union à le droit de circuler et de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres sous réserve des conditions et

limitations prévues par le traité et les droits dérivés. La Cour utilise cet article de façon

supplétive. Ce n’est que très récemment que la Cour a commencé à employer cet article 21

de manière autonome 23 avril 2009 Rüffler (544 07).

2 les droits de vote et d’éligibilité

Article 22 TFUE : concerne à la fois les élections municipale et du parlement européen. §1

les municipales : tout citoyen de l’Union résidant dans un Etat membre dont il n’est pas

ressortissant à le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre

où il réside. Toutefois ce droit de vote est limité : pour l’éligibilité les Etats peuvent

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cependant prévoir que l’exercice de fonctions liées à la puissance publique peut être

réservé aux seuls nationaux (directive du 19 décembre 1994).

Par ailleurs, selon le §2, en tant que citoyens de l’Union on dispose du droit de vote et

d’éligibilité aux élections européennes. Ce droit s’exerce dans notre Etat de résidence (pas

forcément celui dont on est ressortissant). Toutefois ce droit n’est pas exclusivement

réservé aux citoyens européens, puisqu’un Etat au nom de sa tradition constitutionnelle

peut l’accorder à d’autres ressortissants (arrêt 12 septembre 2006 Royaume d’Espagne

contre Royaume Uni).

La Cour a précisé qu’en matière d’élections européennes l’ensemble des citoyens de

l’Union résidant dans un même Etat doit être traité de manière identique (arrêt Eman 12

septembre 2006).

3 les autres droits attachés à cette citoyenneté

23 TFUE : droit de protection diplomatique et consulaire. Tout citoyen de l’Union bénéficie

sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont il est ressortissant n’est pas

représenté de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout

Etat membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.

Droit d’initiative populaire : 24 TFUE, droit de pétition, droit de s’adresser au médiateur, le

droit d’écrire à toute institution dans sa langue, et de recevoir une réponse dans sa langue

(officielle).

Section 3 : Les valeurs d’ordre culturel et social de l’Union

Envoi de la section

L’Union respecte la diversité culturelle, affirme également un principe de solidarité avec et

entre les Etats, le budget, justice sociale …

Les valeurs sont mises en œuvre par les textes mais aussi par les institutions.

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