Notes sur La hiérarchie des normes de l’Union , Notes de Droit de l'Union Européenne

Télécharge Notes sur La hiérarchie des normes de l’Union et plus Notes au format PDF de Droit de l'Union Européenne sur Docsity uniquement! Section 2 : La hiérarchie des normes de l’Union §1 L’autorité du droit primaire Il surplombe un peu tout. A Les relations entre les textes de droit primaire Le principe entre les différentes normes de droit primaire c’est celui d’indépendance, c'est- à-dire que les normes du traité CECA ne s’appliquait pas dans le traité CE. Toutefois par soucis de cohérence la CJUE à fait prévaloir une certaine harmonisation en interprétation les dispositions des différents traités à la lumière des uns et des autres. Elle a même été jusqu’à s’appuyer sur les dispositions d’un traité pour interpréter celles d’un autre traité. Cette idée se trouve notamment dans un arrêt Comptoir des ventes de la Ruhr du 18 mai 1962. B La primauté du droit primaire Bizarrement il n’est pas mentionné dans les traités que le droit primaire prime sur le droit dérivé et sur l’ensemble du droit de l’Union, mais c’est évident et la CJUE n’hésite pas à annuler un acte de droit dérivé qui serait contraire à une norme de droit primaire. TPI 10 juillet 1990, Tetrapack. Il existe différents mécanismes juridictionnels qui permettent de garantir cette primauté et de sanctionner une violation des traités. Article 263 TFUE relatif au recours en annulation ; 267 TFUE lorsqu’il est question de renvoi préjudiciel en appréciation de validité (la juridiction nationale ne peut pas annuler une norme de droit communautaire, elle va donc demander à la CJUE si la norme est bonne). Le droit primaire s’impose évidemment aux juridictions de l’Union. Toutefois cette hiérarchisation entre jurisprudence et droit primaire doit être relativisée car la CJUE en tant qu’interprète du droit primaire, elle va en créer également. §2 Le droit dérivé et la jurisprudence A La hiérarchie entre la jurisprudence et le droit dérivé Très clairement c’est la jurisprudence qui l’emporte dans la mesure où il revient à la Cour d’assurer le respect des dispositions des traités. PGD / droit dérivé ? C’est à peu près la même solution qu’en administratif : les PGD ont une valeur inférieure à celle du droit primaire (discutable parfois), mais supérieure au droit dérivé ! Si une norme de droit dérivé viol un PGD elle encourt l’annulation par la Cour. docsity.com B La hiérarchie entre les normes de droit dérivé Question épineuse car le traité ne prévoit aucune hiérarchie entre les différentes catégories de normes de droit dérivé. Règlement, décision, directive ont a priori la même valeur. Donc pas d’annulation de l’un car en contradiction avec l’autre … En cas de contradiction, la Cour s’efforce d’avoir une interprétation harmonieuse. Toutefois il est des hypothèses dans lesquelles il existe une hiérarchisation entre les normes de droit dérivé. Ce contentieux est peu présent devant la Cour, car chaque texte a un objet assez spécifique pour éviter ce problème. Cette distinction est fondée sur droit dérivé général, et droit dérivé d’application. Il arrive fréquemment que des normes de droit dérivé nécessitent une mesure d’application. Bien entendu les dispositions d’application doivent respecter les dispositions générales sous peine d’annulation. 1971 Affaire Dutche Tradax : la Cour a annulé un règlement d’application non conforme aux normes générales. §3 Le droit international Ce que l’on peut appeler les sources externes du droit européen occupent une place intermédiaire dans la hiérarchie des normes. Principe donné par l’arrêt Haegeman, dans lequel la Cour indique que les accords internationaux ont une valeur inférieure au droit primaire mais s’impose au droit communautaire dérivé. Application logique de l’article 216 TFUE actuel. A Le droit international et le droit primaire La soumission du droit international au droit primaire montre la dimension fondamentale des traités dans l’ordre juridique communautaire. Ils occupent une place similaire à celle des Constitutions dans les ordres nationaux. D’ailleurs la CJUE n’a pas hésité à qualifier les traités de charte constitutionnelle : Parti écologiste, Les Verts, 23 avril 1986. La supériorité du droit primaire implique qu’un acte communautaire de ratification peut être annulé si l’accord international litigieux ne respect pas le droit primaire. Pour éviter le problème de l’annulation à postériori du à un conflit de normes, on a mis en place une procédure d’avis préalable similaire à l’article 54 de la Constitution. Car c’est un problème d’engagement vis-à-vis d’autres Etats qui respectent le traité, bon il y a la clause de réciprocité souvent qui permet de faire passer. C’est l’article 218 §11 TFUE, ancien 300 §6, il prévoit qu’un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission peut saisir la Cour d’une demande d’avis sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités ou le droit primaire. En cas d’avis négatif, l’accord envisagé ne peut être signé ou ratifié sauf si on modifie cet accord pour le rendre conforme au droit primaire, ou si l’on modifie ce dernier. docsity.com