Notes sur La hiérarchie des normes de l’Union , Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La hiérarchie des normes de l’Union , Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes du droit communautaire sur La hiérarchie des normes de l’Union Les principaux thèmes abordés sont: - L’autorité du droit primaire - Les relations entre les textes de droit primaire - La primauté du droit primaire ...
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Section 2 : La hiérarchie des normes de l’Union

§1 L’autorité du droit primaire

Il surplombe un peu tout.

A Les relations entre les textes de droit primaire

Le principe entre les différentes normes de droit primaire c’est celui d’indépendance, c'est-

à-dire que les normes du traité CECA ne s’appliquait pas dans le traité CE.

Toutefois par soucis de cohérence la CJUE à fait prévaloir une certaine harmonisation en

interprétation les dispositions des différents traités à la lumière des uns et des autres. Elle

a même été jusqu’à s’appuyer sur les dispositions d’un traité pour interpréter celles d’un

autre traité. Cette idée se trouve notamment dans un arrêt Comptoir des ventes de la Ruhr

du 18 mai 1962.

B La primauté du droit primaire

Bizarrement il n’est pas mentionné dans les traités que le droit primaire prime sur le droit

dérivé et sur l’ensemble du droit de l’Union, mais c’est évident et la CJUE n’hésite pas à

annuler un acte de droit dérivé qui serait contraire à une norme de droit primaire. TPI 10

juillet 1990, Tetrapack.

Il existe différents mécanismes juridictionnels qui permettent de garantir cette primauté et

de sanctionner une violation des traités. Article 263 TFUE relatif au recours en annulation ;

267 TFUE lorsqu’il est question de renvoi préjudiciel en appréciation de validité (la

juridiction nationale ne peut pas annuler une norme de droit communautaire, elle va donc

demander à la CJUE si la norme est bonne).

Le droit primaire s’impose évidemment aux juridictions de l’Union. Toutefois cette

hiérarchisation entre jurisprudence et droit primaire doit être relativisée car la CJUE en

tant qu’interprète du droit primaire, elle va en créer également.

§2 Le droit dérivé et la jurisprudence

A La hiérarchie entre la jurisprudence et le droit dérivé

Très clairement c’est la jurisprudence qui l’emporte dans la mesure où il revient à la Cour

d’assurer le respect des dispositions des traités.

PGD / droit dérivé ? C’est à peu près la même solution qu’en administratif : les PGD ont

une valeur inférieure à celle du droit primaire (discutable parfois), mais supérieure au droit

dérivé ! Si une norme de droit dérivé viol un PGD elle encourt l’annulation par la Cour.

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B La hiérarchie entre les normes de droit dérivé

Question épineuse car le traité ne prévoit aucune hiérarchie entre les différentes

catégories de normes de droit dérivé. Règlement, décision, directive ont a priori la même

valeur. Donc pas d’annulation de l’un car en contradiction avec l’autre …

En cas de contradiction, la Cour s’efforce d’avoir une interprétation harmonieuse.

Toutefois il est des hypothèses dans lesquelles il existe une hiérarchisation entre les

normes de droit dérivé. Ce contentieux est peu présent devant la Cour, car chaque texte a

un objet assez spécifique pour éviter ce problème. Cette distinction est fondée sur droit

dérivé général, et droit dérivé d’application. Il arrive fréquemment que des normes de

droit dérivé nécessitent une mesure d’application. Bien entendu les dispositions

d’application doivent respecter les dispositions générales sous peine d’annulation. 1971

Affaire Dutche Tradax : la Cour a annulé un règlement d’application non conforme aux

normes générales.

§3 Le droit international

Ce que l’on peut appeler les sources externes du droit européen occupent une place

intermédiaire dans la hiérarchie des normes. Principe donné par l’arrêt Haegeman, dans

lequel la Cour indique que les accords internationaux ont une valeur inférieure au droit

primaire mais s’impose au droit communautaire dérivé. Application logique de l’article 216

TFUE actuel.

A Le droit international et le droit primaire

La soumission du droit international au droit primaire montre la dimension fondamentale

des traités dans l’ordre juridique communautaire. Ils occupent une place similaire à celle

des Constitutions dans les ordres nationaux. D’ailleurs la CJUE n’a pas hésité à qualifier les

traités de charte constitutionnelle : Parti écologiste, Les Verts, 23 avril 1986.

La supériorité du droit primaire implique qu’un acte communautaire de ratification peut

être annulé si l’accord international litigieux ne respect pas le droit primaire. Pour éviter le

problème de l’annulation à postériori du à un conflit de normes, on a mis en place une

procédure d’avis préalable similaire à l’article 54 de la Constitution. Car c’est un problème

d’engagement vis-à-vis d’autres Etats qui respectent le traité, bon il y a la clause de

réciprocité souvent qui permet de faire passer.

C’est l’article 218 §11 TFUE, ancien 300 §6, il prévoit qu’un Etat membre, le Parlement, le

Conseil ou la Commission peut saisir la Cour d’une demande d’avis sur la compatibilité

d’un accord envisagé avec les traités ou le droit primaire. En cas d’avis négatif, l’accord

envisagé ne peut être signé ou ratifié sauf si on modifie cet accord pour le rendre

conforme au droit primaire, ou si l’on modifie ce dernier.

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B Le droit international et le droit dérivé

Le droit international prime sur le droit dérivé. Généralement lorsqu’on à affaire à ces 2

catégories de normes, la Cour va s’efforcer d’aboutir à une interprétation conforme :

interpréter le droit dérivé conformément au droit international de manière à éviter les

contradictions, en cas d’incompatibilité le droit dérivé pourra faire l’objet d’une annulation

contentieuse. Dans l’hypothèse du non respect du droit international par le dérivé a causé

des dommages aux particuliers, la responsabilité de la Communauté pourra être engagée

(CJCE 30 avril 1974 Haegeman).

Concernant les rapports entre ces 2 droits, il faut évoquer l’hypothèse dans laquelle des

actes de droit dérivé transposent ou mettent en œuvre au sein de l’Union des normes de

droit international : Exemple : adopter un règlement pour mettre en œuvre une résolution

du Conseil de Sécurité de l’ONU.

Dans cette hypothèse l’acte de droit dérivé ne doit pas être contraire à la norme

internationale. Que se passe-t-il si la norme de droit dérivé est contraire au droit primaire,

alors que conforme au droit international ? La norme de droit communautaire pourra faire

l’objet d’une annulation, car le droit international est contraire au droit primaire.

C Le droit international et les droits fondamentaux

Récemment la Cour dans un arrêt très important a tracé les contours des relations entre

les PGD et les normes de droit dérivé mettant en œuvre le droit international (donc entre

PGD et droit international).

Arrêt Kadi, Grande Chambre, 3 septembre 2008. Hypothèse où l’on a une résolution du

Conseil de Sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Smart sanction : geler les

avoirs bancaires de banques ou personnes présumées liées au terrorisme. Ici la Cour a

estimé que les PGD devaient prévaloir et a donc annulé le règlement communautaire qui

mettait en œuvre la résolution du Conseil de Sécurité. Au passage elle a qualifié les PGD de

constitutionnels.

(// Avec So lange : respect droits fondamentaux est l’ultime limite, on veut bien respecter

le droit communautaire, là c’est à l’échelon au dessus : européen/mondial).

D La question de l’effet direct du droit international

Sans effet direct, la hiérarchie reste virtuelle.

En droit communautaire le droit international ne bénéficie pas d’une présomption

générale d’effet direct alors même qu’en principe le droit communautaire en bénéficie. Le

droit international est l’exception du principe qu’est le droit communautaire.

Une disposition d’un accord conclu par l’Union avec les pays tiers doit être considéré

comme étant d’application directe lorsque eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la

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nature de l’accord elle comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée

dans son exécution ou dans ses effets à l’intervention d’aucuns actes ultérieurs. CJCE 26

octobre 1982 Kupferberg.

Globalement la jurisprudence est très réticente à accorder un effet direct aux normes de

droit international : c’est une sorte de clôture de l’ordre juridique de l’Union vis-à-vis des

ordres internationaux. Les dispositions du GATT et de l’OMC n’ont en principe pas d’effet

direct. Arrêt 14 décembre 2000 Dior.

(Chapitre 2 de la partie 3, dernière partie)

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