Notes sur la notion juridique de grève, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la notion juridique de grève, Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la notion juridique de grève. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La définition jurisprudentielle de la grève; La disqualification de la grève en mouvement illicite
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Titre 2 : Les conflits collectifs

Chapitre 1 : Le droit de grève

Section 2 : La notion juridique de grève

La grève est un droit, ce n’est plus un délit depuis 1864, constitutionnel énoncé dans le préambule

de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». C’était

l’annonce de lois futures, hors en dehors du service public : préavis, dispositions concernant le service

garanti (que l’on retrouve dans les transports) qui doit être assuré.

§1 : La définition jurisprudentielle de la grève

Définition de la jurisprudence : « c’est une cessation collective et concertée du travail en vue de

faire aboutir des revendications professionnelles. »

A : Une cessation collective et concertée du travail

1. Une cessation du travail

La jurisprudence est très ferme : il faut une véritable cessation du travail, un simple ralentissement

du travail n’est pas une grève, ou encore une exécution défectueuse du travail. On parle de grève

perlée pour le ralentissement du travail.

La grève de la pince, contentieux à propos de la SNCF et des contrôleurs qui ne contrôlaient plus les

voyageurs dans les trains : ce n’est pas une grève juridiquement parlant et selon la jurisprudence. C’était

une modalité de grève pour les employés. Sont payés ou pas ?

Il faut l’interruption d’un travail effectif : Ce n’est pas le cas d’une réunion de salariés pendant leurs

temps de pause.

La cessation ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Exemple dit de

la grève de l’astreinte : ce n’est pas une grève pour la Cour de Cassation.

Ne constitue pas une grève le fait pour des salariés d’exécuter leurs prestations de travail dans les

conditions qu’ils revendiquent.

Exemple :

Ne plus travailler le samedi matin pour des salariés qui doivent : il y a une parfaite coïncidence entre

les modalités de la grève et l’objet de la revendication. Jurisprudence de l’autosatisfaction des

revendications. Du coup, pour déjouer cette jurisprudence il suffit d’ajouter une autre revendication,

ou bien de commencer la grève un petit moment avant ce qui est prévu pour la revendication :

période de grève plus large que le temps contesté : il suffit de 5 minutes le vendredi soir !

Les modalités de la cessation de travail sont, sinon ce cas, indifférentes.

Exemple :

- grève sur le tas : grève où les salariés restent sur les lieux de travail (≠ de l’occupation qui elle est en

dehors des heures de travail) ;

- grève bouchon ;

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- grève du zèle : l’inverse de la perlée : on fait tout ce qui est demandé ce qui finit par tout bloquer

niveau productivité (utile en secteur public et non en privé) ;

Sont également indifférents le moment de la grève et sa durée. Ce qui permet les débrayages

(grève de courte durée : genre 5 minutes toutes les heures).

2. Une cessation collective et concertée

Un seul salarié ne peut faire grève sauf :

- si le salarié s’associe à un mouvement d’ampleur nationale (exemple : sur les retraites)

- si l’entreprise ne comprend qu’un seul salarié

Peu importe que le mouvement soit très minoritaire : il suffit que les salariés soient 2, la

jurisprudence n’impose pas de minimum.

Concertée signifie que les salariés grévistes soient animés d’une volonté commune d’atteindre les

objectifs définis.

B : L’existence de revendication professionnelle

1. Notion de revendication professionnelle

Elle doit être distinguée de la revendication politique. Mais la jurisprudence est très souple : elle

admet sans problèmes les grèves « mixtes ». D’ailleurs, on a l’exemple des retraites : en général

tout mouvement d’ampleur national comporte une dimension politique évidente.

2. Le moment où les revendications professionnelles doivent être

présentées

Pas de préavis dans le secteur privé et une convention collective ne peut imposer un préavis. La

seule exigence posée est que l’employeur ait été averti des revendications au moment où les

salariés se mettent en grève. Ce qui veut dire concrètement que la grève peut précéder le rejet des

revendications par l’employeur.

3. La capacité de l’employeur à satisfaire les revendications

Cette capacité est sans incidence sur la légitimité de la grève. Cette question rejoint celle du

caractère raisonnable des revendications. Les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle

des grévistes s’agissant du bien fondé de leurs revendications.

§2 : La disqualification de la grève en mouvement illicite

On ne peut pas parler de grève illicite puisque la grève est un droit.

A : Les hypothèses de disqualification :

Celles où les éléments de définition de la grève ne sont pas réunis.

Exemple : une grève perlée n’est pas une grève : c’est un mouvement illicite, etc.

NB : la grève de solidarité.

Distinction entre grève de solidarité interne ou externe :

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- Externe : à l’entreprise, les salariés se mettent en grève en solidarité avec ceux d’une autre

entreprise (qui subit un plan social par exemple). Juridiquement parlant la grève de solidarité

externe est un mouvement illicite (jurisprudence).

- Interne : Ca va dépendre : Tout dépend de la nature des revendications, du point de savoir si

une ou des revendications professionnelles sont ou non en cause.

Exemple :

Cassation, chambre Civile ; 7 novembre 1993 : un salarié est licencié pour faute : il a refusé de nettoyer un

local en prétextant que cela n’était pas son lieu de travail. Les autres se sont mis en grève par solidarité. Les

juges ont considéré que ce n’était pas une grève mais un mouvement illicite. Les juges ont considéré que le

licenciement n’impliquait rien d’autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et aucune

revendication professionnelle n’était en cause.

En revanche, un salarié licencié pour discrimination syndicale et que les autres se mettent en grève, cela

sera une grève. Ce que l’on exige c’est une revendication professionnelle au sens collectif du terme : il faut

que cela intéresse la collectivité du travail. Et non une faute personnelle, disciplinaire, comme ici.

B : Les enjeux de la disqualification

S’il s’agit d’une grève le salarié est protégé par l’article L 2511-1 du Code du travail. En revanche, s’il

ne s’agit pas d’une grève mais d’un mouvement illicite : le gréviste n’est pas protégé par cet article.

Il convient de faire une autre distinction : en ce qui concerne les débrayages : si ceux-ci entrainent

une désorganisation concertée de l’entreprise il s’agit d’une grève abusive (théorie de l’abus de droit).

Méthode : mouvement de grève puis grève abusive ? Ou mouvement illicite ?

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