Notes sur la procédure disciplinaire , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la procédure disciplinaire , Notes de Droit

PDF (28.6 KB)
1 page
223Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail surla procédure disciplinaire. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la procédure.
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document

TITRE II : LES POUVOIRS DE l’EMPLOYEUR

CHAPITRE III : LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Section 2 : procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire est régie par les articles L 1332-1 et 2 et R 1332-1 et 3 du Code du

Travail.

La lettre de convocation doit préciser la date, l’heure et lieu de l’entretien de même qu’elle doit

rappeler à l’intéressé qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix

appartenant au personnel de l’entreprise.

L’employeur doit indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié

(principe du contradictoire).

L’entretien préalable n’est pas applicable pour l’avertissement (considéré comme une sanction

moindre).

La notification de la sanction se fait par une lettre remise en main propre ou par lettre recommandée

et ce en respectant un délai de un jour franc à partir de l’entretien. La sanction doit être motivée

pour être vérifiée par le juge.

La sanction doit intervenir dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome