Notes sur la procédure du recours en annulation - 2° partie., Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur la procédure du recours en annulation - 2° partie., Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la procédure du recours en annulation - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le mémoire en réponse, Le dossier administratif, Le mémoire en réplique et le mémoire a...
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1°. Au contentieux de l’annulation :

Dans certaines circonstances, le CE pourra déclarer un moyen irrecevable. Par ex. :

- si le moyen n’est pas rédigé assez clairement pour qu’on puisse cerner l’illégalité qu’il dénonce

(exceptio obscuri libelli)

- si le moyen invoque une illégalité qui, même corrigée, n’apportera pas satisfaction au requérant qui

n’a donc plus d’intérêt à agir

- si le moyen ne consiste qu’en une simple allégation (bien que là, le moyen est plutôt non fondé)

- si le moyen touche à des questions dont il n’est pas permis de débattre (par ex. parce qu’elles

découvrent la couronne)

2°. Au contentieux de la cassation administrative :

Là, un moyen n’est recevable que s’il a déjà été invoqué au fond, sauf 2 exceptions :

- si le moyen est d’OP

- si le moyen n’a pas pu être soulevé au fond parce qu’il tient à la procédure devant le dernier juge du

fond

E. Forme de la requête(à titre indicatif)

La requête n’est soumise à aucune règle de forme rigide et le CE est en général bienveillant vis-à-vis des

requêtes rédigées maladroitement.

Il existe cependant quelques formalités à respecter :

- la requête doit être signée par le requérant lui-même ou par son avocat : à ce sujet, notons que

beaucoup de requérants se font conseiller par leur syndicat plutôt que par un avocat (du moins en ce qui

concerne le contentieux de la fonction publique), mais seuls les avocats peuvent signer une requête et

représenter le requérant.

- la requête doit être envoyée au CE par pli recommandé à la poste : c’est la date de la

recommandation à la poste qui sera considérée comme la date de la requête.

- sauf cas de pro deo, le requérant doit joindre à sa requête 175 € de timbres fiscaux.

- la requête doit être envoyée avec 4 copies certifiées conformes et une de plus par partie adverse

supplémentaire. Les annexes à la requête, elles, ne doivent pas être fournies en plusieurs exemplaires.

F. Les annexes

Le requérant dit annexer à sa requête une copie de l’acte attaqué. Cependant, il ne lui est pas toujours

possible de s’en procurer une (ex. acte implicite, acte non publié qui ne lui a pas été notifié,…). Dans ce cas,

il doit fournir des documents propres à établir l’existence de l’acte attaqué.

Le but de cette formalité est de permettre l’identification précise de l’acte attaqué.

A côté de ça, le requérant peut aussi annexer à sa requête tout document qu’il juge utile d’y joindre.

G. Traitement procédural

1°. Le requérant adresse sa requête :

- au greffe du CE

- à la partie adverse : il doit lui envoyer une copie afin de lui permettre de déjà préparer sa défense en

attendant de recevoir une notification officielle par le greffe. L’omission de cette formalité par le requérant

ne vicie pas la procédure.

2°. Le greffe :

- vérifie les conditions externes de recevabilité de la requête (timbres fiscaux, nombre de copies)

- adresse une copie de la requête :

au 1er président qui désigne la chambre compétente

à l’auditeur général qui désigne un auditeur rapporteur

3°. L’auditeur rapporteur :

- vérifie que le requérant a correctement désigné la partie adverse et en rajoute d’autres s’il y a lieu

- informe les personnes qui pourraient être intéressées par le litige pour leur permettre d’intervenir

- engage une procédure abrégée s’il décèle une cause manifeste d’irrecevabilité ou de non fondement

4°. Le greffe notifie la requête à la partie adverse par pli recommandé.

H. Effet de la requête

En principe, la requête a pour seul effet de mettre la procédure en mouvement. Il n’a pas d’effet suspensif

sur l’acte attaqué qui garde son autorité et son caractère exécutoire. L’administration peut donc

l’appliquer. Elle ne risque rien d’autre qu’une action en responsabilité civile si l’acte est annulé par la suite.

Il existe aussi quelques exceptions où la requête à un effet suspensif sur l’acte attaqué ou sur la péremption

de l’acte attaqué.

VI. Le mémoire en réponse

A. Désignation de la partie adverse

1. Actes individuels et règlements

Quand l’acte émane d’un pouvoir non subordonné, la partie adverse est le pouvoir public qui a pris l’acte.

- si ce pouvoir public est l’Etat, il est représenté par le ou les ministre(s) politiquement responsable(s)

de l’acte

- si ce pouvoir public est une entité fédérée, elle est représentée par tout son gouvernement

- si ce pouvoir public est une « autorité administrative indépendante », elle est elle-même partie

adverse

Quand l’acte émane d’un pouvoir subordonné, la partie adverse est non seulement le pouvoir subordonné,

mais aussi l’autorité de tutelle si l’acte de tutelle fait aussi l’objet du recours (v. supra).

2. Décisions contentieuses

Quand on a un recours en cassation administrative contre une décision contentieuse, la partie adverse sera

la personne qui était l’adversaire du requérant devant le juge du fond.

Ca pourra donc être un particulier.

B. Délai

Pour déposer son mémoire en réponse et le dossier administratif, la partie adverse a 60 jours àpdu jour où

elle a reçu la requête (ici, on compte àpde de la réception effective et non pas du dépôt au domicile car on

touche aux droits de la défense).

Cependant, parfois, la partie adverse ne saura pas fournir le dossier administratif car il sera entre les mains

d’une autre autorité. Dans ce cas, son délai pour déposer son mémoire en réponse courra àpdu jour où le

dossier administratif aura été déposé au greffe par l’autorité qui le détenait, sur demande de l’auditeur.

Le délai peut être réduit en cas d’urgence mais jamais prorogé.

En cas de dépassement, double sanction :

- le mémoire déposé tardivement sera écarté des débats

- les faits cités par le requérant seront réputés prouvés, sauf s’ils sont manifestement inexacts : c’est

une présomption qui ne porte que sur les faits, or ceux-ci sont censés se trouver dans le dossier

administratif qui, lui n’est jamais écarté des débats. Ce n’est donc pas trop grave pour la partie adverse.

C. Auteur

Seules les parties adverses désignées comme telles par l’auditeur peuvent déposer un mémoire en

réponse. Elles peuvent le rédiger elles-mêmes ou le faire faire par un avocat.

Si d’autres pouvoirs publics pensent avoir un intérêt dans le litige, ils ne peuvent pas déposer de mémoire

en réponse. Tout ce qu’ils peuvent faire est intervenir.

D. Contenu(à titre indicatif)

La partie adverse n’est pas obligée de se défendre et de déposer un mémoire en réponse. Mais si elle le

fait, son contenu vise en général à conduire au rejet de la requête.

Le schéma classique d’un mémoire est le suivant :

- exposé des faits

- exceptions d’irrecevabilité du recours

- contestation de la recevabilité des moyens

- réfutation des moyens

E. Forme(à titre indicatif)

Aucune forme spécifique ne s’applique au mémoire en réponse, si ce n’est les formes applicables à tout

acte de procédure (recommandation postale d’un exemplaire original avec au mois 3 copies certifiées

conformes).

F. Traitement procédural(à titre indicatif)

La partie adverse adresse le mémoire en réponse au greffe du CE.

Le greffe en notifie une copie à :

- chaque autre partie

- l’auditeur rapporteur

VII. Le dossier administratif

A. Obligation de déposer le dossier

Le dossier administratif est un des principaux outils dont dispose le CE. Il est d’ailleurs tellement important

que les actes attaqués sont présumés illégaux et que cette présomption ne peut être renversée qu’en

produisant le dossier.

Cette présomption, à la base jurisprudentielle, est devenue légale en 1990. Désormais, la loi prévoit que si

la partie adverse ne fournit pas le dossier administratif dans les délais :

- les faits allégués par le requérant seront réputés prouvés : ça sanctionne plus la négligence de

l’autorité administrative que l’illégalité de son acte, mais ça permet au CE de statuer en l’absence de

dossier (il peut cependant aussi décider d’user de son pouvoir d’instruction pour établir les faits

autrement).

- la partie intervenante et l’auditeur général peuvent demander au CE, dans les 30 jours suivant celui

où le dossier aurait dû être remis, d’ordonner le dépôt du dossier. Si l’autorité administrative ne le fournit

toujours pas, elle pourra être condamnée à des astreintes.

B. Composition

Le dossier administratif comprend tous les documents rassemblés en vue de la décision (propositions, avis,

rapports, notes,…).

Ils sont en général antérieurs à la décision, mais il existe quelques exceptions (ex. PV de la réunion où la

décision a été prise, texte d’une conférence de presse tenue in tempore non suspecto par un ministre à

propos de la décision,…).

Le dossier doit être complet et contenir tous les documents qui doivent obligatoirement s’y trouver ainsi

que tous les autres documents utiles pour apprécier correctement les faits et le fondement de

l’argumentation des parties.

Certains documents peuvent susciter des questions :

- les actes préparatoires des actes complexes (ex. nomination d’un fonctionnaire : faut-il fournir les

dossiers de tous les candidats ?) : il faut voir avec bon sens quels documents sont vraiment utiles au CE.

- les actes couverts par le secret professionnel : ça vise surtout le secret médical où on a un désaccord

de longue date entre le CE et les médecins. Les médecins refusent de transgresser le secret alors que le CE

(et les autres juridictions) estiment que le secret peut être transgressé si la personne concernée l’accepte.

- les actes qui ne touchent pas directement à l’aspect administratif de l’acte attaqué (ex. consultations

juridiques) : ils ne doivent pas être fournis.

- les actes couverts par le secret du colloque constitutionnel : ils ne peuvent être fournis.

C. Forme

Les documents formant le dossier administratif, sont fournis tels quels ou sous forme d’extrait pertinent.

On ne doit pas nécessairement fournir l’original ou une copie certifiée conforme. Une simple photocopie

suffit tant que sa conformité n’est pas contestée.

La seule exigence est que les documents formant le dossier soient inventoriés.

D. Traitement procédural

Le dossier doit être adressé au greffe du CE en un seul exemplaire. Il peut être consulté sur place.

Si son examen fait apparaître que le recours est manifestement recevable et fondé, l’auditeur rapporteur

peut engager une procédure abrégée qui aboutira à un arrêt d’annulation rapide.

VIII. Le mémoire en réplique et le mémoire ampliatif

A. Nécessité de déposer un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif

A compter du jour où la partie adverse a déposé (ou aurait dû déposer) son mémoire en réponse, le

requérant a 60 jours pour déposer :

- un mémoire en réplique si la partie adverse avait déposé un mémoire en réponse

- un mémoire ampliatif de la requête si la partie adverse n’avait pas déposé de mémoire en réponse

C’est une condition sine qua non pour que la procédure suive son cours normal.

A défaut, le CE constatera le désintérêt du requérant dans une procédure abrégée. C’est une solution

sévère mais qui se justifie par la volonté de résorber l’arriéré du CE en statuant rapidement sur les recours

dont les requérants se désintéressant. La Cour d’arbitrage a d’ailleurs jugé ça tout à fait constitutionnel.

B. Contenu

Le mémoire en réplique ou ampliatif a pour but de donner des explications supplémentaires sur ce

qu’exposait la requête et de réfuter l’argumentation exposée par la partie adverse dans le mémoire en

réponse.

Comme seule la requête pour définir l’objet du recours, le mémoire en réplique ou ampliatif ne peut le

modifier ou invoquer des moyens nouveaux, sauf 2 exceptions :

- le requérant peut développer des moyens qu’il n’a pas pu exposer dans la requête (par ex. parce qu’il

n’a pu les découvrir qu’en consultant le dossier administratif)

- le requérant peut développer des moyens d’OP non exposés dans la requête

C. Forme(à titre indicatif)

Le mémoire en réplique ou ampliatif doit respecter les formes applicables à tous les mémoires adressés au

CE (recommandation postale, nombre de copies,…).

D. Traitement procédural(à titre indicatif)

Le mémoire doit être déposé au greffe du CE qui le notifie aux autres parties et à l’auditeur rapporteur en

même temps que le reste du dossier.

IX. Les interventions

A. Raisons d’être

A 1ère vue, le recours en annulation peut sembler être un litige n’impliquant jamais que l’administré et

l’administration. Mais en fait, des tiers peuvent avoir intérêt à intervenir dans la procédure :

- soit parce que l’acte attaqué leur profite et qu’ils veulent en éviter l’annulation (par ex. le

fonctionnaire nommé par une décision attaquée par un candidat évincé)

- soit parce que l’acte attaqué leur porte préjudice et qu’ils veulent contribuer à ce qu’il soit annulé

puisque l’annulation, erga omnes, s’appliquera également à eux

- soit parce que leur participation aux débats peut simplement être utile

Dans ces circonstances, ces tiers pourront être parties intervenantes, soit volontaires soit forcées.

B. Procédure

1. La procédure a été réformée en 1990 et retouchée en 1999(à titre indicatif)

Avant 1990, l’intervention était très peu organisée par la loi. Elle ne prévoyait par ex. pas de délai précis

pour intervenir, ce qui entraînait parfois de gros retards.

On a donc réformé la procédure en 1990 puis en 1999.

2. Avertissement des tiers intéressés et délai d’intervention

Quand un tiers à intérêt à intervenir dans la procédure, il y a 2 possibilités :

- soit il est averti du recours : c’est le cas quand l’auditeur rapporteur connaît sa situation et demande

au greffe de lui notifier la requête.

Apde cette notification, il a 30 jours pour introduire une demande d’intervention.

Notons que s’il décide de ne pas intervenir, le fait qu’il ait été mis au courant du recours l’empêchera de

faire tierce opposition.

- soit il n’est pas averti du recours : c’est le cas quand l’auditeur rapporteur ne connaissait pas sa

situation et n’a donc pas demandé au greffe de lui notifier la requête.

Dans ce cas, il peut intervenir ultérieurement dans la procédure tant que ça n’a pas pour effet de la

retarder. En pratique cependant, il y aura parfois malgré tout un retard dû à l’intervention, notamment

quand elle requiert que l’affaire soit déférée à une chambre bilingue.

Pour être valable, l’intervention devra être déclarée recevable par une ordonnance de la chambre saisie de

l’affaire, puis par l’arrêt final du CE.

3. Contenu

L’intervention n’est qu’un accessoire du litige principal, donc :

- elle ne peut en modifier la portée mais seulement y apporter des éclairages nouveaux. Ca signifie

que :

quand l’intervention est défensive (l’intervenant tente de défendre l’acte attaqué parce qu’il lui

profite), l’intervenant ne peut qu’étayer les arguments exposés dans le mémoire en réponse de la partie

adverse, sans pouvoir vraiment innover.

quand l’intervention est agressive (l’intervenant tente d’appuyer la requête car l’acte attaqué lui

nuit également), l’intervenant ne peut étendre la portée de la requête ni exposer des moyens nouveaux

(sauf d’OP). S’il a d’autres griefs que le requérant, il devra introduire contre le même acte un autre recours

en annulation.

- l’intervention suit le sort du litige principal : s’il devient irrecevable en cours d’instance, l’intervenant

ne pourra sauver la requête.

4. Forme(à titre indicatif)

L’intervention se fait par une requête à laquelle on applique par analogie les formes de la requête en

annulation :

- elle doit être signée :

: par le requérant ou son avocat

: par la partie qui sollicite l’intervention ou son avocat

- elle doit être fournie avec un nombre de copies suffisant

- elle doit être envoyée par un envoi postal recommandé

- elle doit être munie de 125 € de timbres fiscaux, sauf pro deo

X. L’instruction et le rapport de l’auditeur

A. Importance et fonction

Le rapport de l’auditeur rapporteur est une 1ère analyse des arguments exposés par les parties.

Idéalement, il est censé être objectif et ne pas préjuger de la décision. Mais qu’en est-il dans les faits ?

- il est objectif puisque l’auditeur n’a a priori aucune préférence pour l’une des 2 thèses en présence :

ce n’est qu’après examen du dossier qu’il forgera son opinion

- mais il préjuge souvent de la décision : certes, le CE n’est pas obligé de trancher dans le sens de

l’auditeur, mais il le fait souvent, d’où la portée décisive de son rapport

Rmq. : en principe, le CE ne se prononce que sur les points abordés par l’auditeur dans son rapport. S’il veut

se prononcer sur d’autres points, il demande un complément d’instruction et un rapport complémentaire.

Mais parfois, il ne le fait pas, afin d’éviter un trop grand retard dans la procédure.

Ce n’est pas un problème : en effet, les droits de la défense restent respectés puisque les parties ont de

toute façon pu exprimer tous leurs arguments dans leurs requêtes et mémoires.

B. Pouvoirs d’instruction

Pour faire son rapport, l’auditeur va instruire le dossier. Là, de 2 choses l’une :

- soit le dossier est suffisamment complet et précis : dans ce cas, l’auditeur peut se contenter de

consulter le dossier et les écrits de procédure.

- soit le dossier n’est pas suffisamment complet et précis : dans ce cas, l’auditeur va devoir collecter

les renseignements qui lui manquent.

Pour ce faire, il a de larges pouvoirs d’instruction qu’on peut diviser en 2 catégories :

qu’il peut exercer de sa propre initiative : par ex. les échanges de correspondance avec les

parties et toute autre autorité administrative, les descentes sur les lieux

: par ex. les auditions de témoins, les expertises

C. Le rapport

Le rapport de l’auditeur est censé être rédigé dans les 6 mois, mais c’est un délai d’ordre d’ailleurs même

pas encore entré en vigueur…

Il contient :

- l’exposé des faits

- la relation des mesures d’instruction qui ont éventuellement été prises

- l’analyse des problèmes de recevabilité : à ce sujet, notons que si l’auditeur remarque une cause

d’irrecevabilité, il peut s’en tenir là et ne pas examiner le fond

- l’analyse des moyens : à ce sujet, notons que si l’auditeur estime qu’un moyen est fondé, il peut s’en

tenir là et s’abstenir d’examiner les autres

D. Traitement procédural

L’auditeur établit :

- un rapport original qu’il signe

- des copies pour les parties et les membres de la chambre chargée de l’affaire. Celle-ci décide :

s’il peut être déposé au greffe et notifié au requérant

ou s’il faut un complément d’enquête

E. Effet des rapports concluant au rejet

Quand l’auditeur conclut au rejet du recours, il doit l’indiquer expressément dans son rapport. Le requérant

a alors 2 possibilités :

- soit il ne réagit pas dans les 30 jours de la notification du rapport : dans ce cas, il est présumé se

désister de son recours. C’est une lourde sanction, mais la Cour d’arbitrage ne l’a pas jugée discriminatoire,

même pour les parties intervenantes.

- soit il réagit dans les 30 jours de la notification du rapport en envoyant une demande de poursuite de

la procédure (qui fait d’ailleurs double emploi avec le dernier mémoire…) : dans ce cas, elle suit son cours

normal.

XI. Instructions et rapports complémentaires éventuels

Si la chambre saisie de l’affaire estime qu’elle a besoin de plus d’informations pour se prononcer en

connaissance de cause, elle peut ordonner :

- soit un complément d’instruction

- soit un rapport complémentaire :

d’examiner parce qu’il ne les jugeait pas nécessaires à la solution du litige, elle doit demander le rapport

complémentaire par un arrêt

nouveau ou de la réponse à une question préjudicielle, elle peut demander le rapport complémentaire par

une simple ordonnance

Tant le complément d’instruction que le rapport complémentaire sont censés être réalisés dans les 3 mois

mais c’est un délai d’ordre.

XII. Les derniers mémoires

A. Raisons d’être

Les derniers mémoires permettent aux parties de commenter la solution que l’auditeur a proposée dans

son rapport.

B. Dernier mémoire du requérant

Dans son dernier mémoire, le requérant ne peut en principe pas soulever de moyens nouveaux, sauf 2 cas :

- s’il n’a pas pu les soulever précédemment

- s’ils sont d’OP

Il doit le déposer au greffe dans les 30 jours suivant la notification qui lui a été faite du rapport de

l’auditeur. Le greffe le notifie alors à la partie adverse et aux éventuelles parties intervenantes.

C. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse doit déposer son dernier mémoire au greffe dans les 30 jours suivant la notification qui lui

a été faite du rapport de l’auditeur et du dernier mémoire du requérant.

Le greffe le notifie alors au requérant (ou l’avertit de l’absence de dernier mémoire de la partie adverse).

D. Critique(à titre indicatif)

Cette procédure appelle 2 critiques :

- il aurait été plus logique de faire précéder le dernier mémoire de la partie adverse et non celui du

requérant

- on aurait dû autoriser les parties intervenantes à déposer elles aussi un dernier mémoire

XIII. L’audience

Une fois les derniers mémoires déposés, si la chambre saisie de l’affaire n’a pas demandé de rapport

complémentaire, l’affaire est en état d’être fixée et la chambre prend une ordonnance de fixation.

Les débats sont publics. Par exception, le huis-clos peut être ordonné si c’est nécessaire à la sauvegarde de

l’OP ou des mœurs.

Au jour des débats, plusieurs personnes prennent la parole dans l’ordre suivant :

- le conseiller rapporteur : il fait un rapport verbal dans lequel il rappelle

- les parties : elles comparaissent en personne ou représentées par un avocat (ou un fonctionnaire, en

ce qui concerne l’administration). Comme la procédure est essentiellement écrite, les plaidoiries sont

brèves et se limitent à rappeler les arguments les plus forts (ou les plus faibles de l’autre partie).

Le requérant parle en 1er, suivi par la partie adverse et enfin les parties intervenantes.

- l’auditeur rapporteur : il donne son avis et dit, selon lui, dans quel sens l’arrêt doit être rendu. Son

avis sera le plus souvent suivi, mais pas toujours.

Après ces comparutions, les débats sont clos et l’affaire mise en délibéré.

XIV. La procédure par défaut(à titre indicatif)

Parfois, la partie adverse ne défend pas son acte. Souvent même, c’est volontaire.

Dans ce cas, on suit la procédure ordinaire, si ce n’est que :

- la partie adverse ne rend aucun mémoire

- le requérant rend un mémoire ampliatif plutôt qu’un mémoire en réplique

- l’auditeur général est censé donner son avis (mais en pratique, il délègue presque toujours ce

pouvoir à l’auditeur rapporteur)

On n’est pas particulièrement consciencieux par rapport au défaut puisqu’en général, ça montre la volonté

de l’autorité administrative que l’acte soit annulé.

XV. L’arrêt

A. Etablissement, prononcé et notification

Le délibéré se fait à huis-clos. Les membres de la chambre rédigent l’arrêt avec le greffier.

Il doit en principe être prononcé dans les 6 mois suivant le dépôt du rapport de l’auditeur mais c’est un

délai d’ordre qui n’est plus jamais respecté.

Il doit aussi en principe être prononcé en audience publique mais c’est très théorique. La publicité est

surtout assurée par :

- la notification de l’arrêt aux parties

- la possibilité de prendre connaissance de l’arrêt au greffe

B. Forme et contenu

Les arrêts du CE comportent 3 parties :

1°. Les visas : ils font référence aux différentes étapes de la procédure écrire (« vu ») et orale (« entendu »).

2°. Les motifs : ils comportent un exposé des faits et des moyens, suivi des considérations de droit justifiant

la décision quant à la recevabilité et quant au fond.

En général, ils sont à la hauteur des arguments des parties. Souvent, ce sont d’ailleurs les argumentations

les plus stupides (et donc les plus simplistes) qui donnent lieu à des arrêts de principe.

Si le CE estime devoir soulever d’office un argument sur lequel il n’a pas été délibéré, il doit rouvrir les

débats afin de garantir le respect des droits de la défense.

3°. Le dispositif : c’est la décision proprement dite. Elle est en général découpée en articles.

- les 1ers fixent le sort du recours : ça peut être

ntuellement des limites dans le temps)

un rejet de la requête

une réouverture des débats

la décision de poser une question préjudicielle

la constatation d’un désistement

la constatation qu’il n’y a plus lieu de statuer car l’acte attaqué a été retiré ou annulé

la biffure du rôle de l’affaire (quand l’instance a été interrompue et pas reprise)

la biffure de certains passages dans les écrits de procédure (quand les parties y ont inséré des

propos injurieux ou offensants)

- le dernier fixe les dépens

C. L’étendue de l’annulation

Le CE n’a qu’un pouvoir d’annulation. Il ne peut donc :

- ni donner des indications à l’administration sur la manière d’exécuter son arrêt

- ni réformer les actes administratifs, or on a vu supra que l’annulation partielle équivalait souvent à

une réformation. Le CE doit donc être très prudent s’il décide d’annuler partiellement. Il doit être sûr que

l’acte est divisible. Le fait que l’administration demande, à titre subsidiaire, que le CE n’annule que

partiellement son acte peut être un indice de cette divisibilité, mais pas toujours.

Par contre, le CE peut moduler les effets dans le temps de ses annulations quand l’acte annulé est un

règlement. Ca lui permet de limiter l’effet rétroactif de ses arrêts, notamment afin d’éviter que l’annulation

d’un acte qui a déjà sorti beaucoup d’effets n’entraîne trop de perturbations.

Cependant, limiter la rétroactivité de l’annulation, c’est partiellement cautionner l’illégalité de l’acte annulé

et c’est donc un procédé à utiliser avec modération. On peut par ex., à la place, rendre un arrêt qui laisse la

possibilité à l’administration de refaire l’acte attaqué avec un certain effet rétroactif, en purgeant

évidemment son illégalité.

D. Publicité, traduction et exécution(à titre indicatif)

Les arrêts sont notifiés aux parties sous forme d’expéditions revêtues de la formule exécutoire.

Ceux qui annulent des actes publiés sont publiés au même endroit.

Ceux qui cassent une décision d’une juridiction administrative sont transcrits dans les registres de la

juridiction en question en mentionnés en marge de la décision cassée.

Peu d’arrêts sont encore traduits aujourd’hui. Ne doivent être traduits que ceux que la loi oblige de

traduire, càd :

- ceux qui concernent des arrêtés réglementaires

- ceux qu’une commission spécifiquement créée à cette fin estime utile de traduire

Les arrêts sont tous publiés sur Internet et sur un CD-Rom. Certains sont aussi publiés dans différentes

revues juridiques.

XVI. L’amende pour recours manifestement abusif(à titre indicatif)

A. Conception

En 2002, on a prévu la possibilité pour le CE de prononcer une amende contre les requérants dont le

recours est manifestement abusif.

C’est un moyen de lutte contre l’engorgement du CE et l’arriéré qu’il entraîne, au même titre que les D.I.

pour action ou appel téméraire et vexatoire que peuvent prononcer les juridictions judiciaires.

B. Procédure

C’est l’auditeur rapporteur qui prend l’initiative de demander qu’une amende soit prononcée.

Dans son arrêt sur le fond, le CE fixe une nouvelle audience où il se prononcera uniquement sur le principe

et le montant de l’amende (125 à 2500 €).

L’amende est recouvrée comme une astreinte et est également versée au fonds de gestion des astreintes.

C. Commentaire

Cette loi part d’une bonne intention mais elle a été mal concrétisée :

- tout d’abord, elle est peu commode : on a prévu une audience supplémentaire, ce qui a pour effet

d’encombrer encore plus le CE alors que le but de la loi était de le désengorger.

- ensuite, on a prévu que le paiement de l’amende se ferait comme pour les astreintes. Il faut donc

une intervention du ministre de l’intérieur qui risque, parfois, de ne pas s’empresser à agir.

- enfin, dans les situations où il y a le plus d’abus, il sera pratiquement impossible de toucher les

amandes : en effet, la plupart des recours abusifs sont introduits dans le cadre du contentieux des

étrangers, afin de retarder une mesure d’éloignement. Mais comment un étranger pourra-t-il payer son

amende s’il est éloigné ? Et même s’il ne l’est pas, il risque d’être insolvable. Enfin, la faute est en général à

son avocat, mais lui ne peut pas être condamné…

XVII. Les incidents

A. Objet

Les incidents sont des circonstances qui perturbent la procédure normale et obligent à poser des actes

supplémentaires.

Le règlement de procédure en dénombre 6 mais d’autres perturbations en sont très proches et peuvent

aussi être qualifiées d’incidents (par ex. les questions préjudicielles).

B. Les questions préjudicielles

1. Notion

Une question préjudicielle est une question de droit qui se pose devant une juridiction qui ne peut pas en

connaître, de sorte que, pour se prononcer, elle doit attendre que cette question soit vidée par une autre

juridiction.

C’est une exception au pouvoir qu’ont normalement les juridictions de trancher tous les problèmes

soulevés par un litige porté devant elles. Elle se justifie par le monopole de compétence qu’ont certaines

juridictions par rapport à certaines contestations.

Il existe 2 grandes catégories de questions préjudicielles :

1°. Les questions « vieux style » : la juridiction saisie au principal va suspendre sa procédure et laisser à la

partie qui soulève la question le soin de saisir la juridiction qui doit en connaître.

C’est le cas des questions que le juge civil ne peut trancher tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé

(« le criminel tient le civil en état ») et, dans une moindre mesure, des questions que le juge pénal ne peut

pas trancher tant que le juge civil ne s’est pas prononcé.

2°. Les questions « nouveau style » : la juridiction saisie au principal va, au terme d’une procédure normale,

rendre une décision par laquelle elle saisit elle-même directement la juridiction qui doit connaître de la

question préjudicielle.

C’est le cas pour :

- les questions préjudicielles à poser à des juridictions internationales (CJCE et Cour de Justice

Benelux)

- les questions préjudicielles à poser à la Cour d’arbitrage

- les « questions préjudicielles » (mal nommées) que le CE peut poser à l’AG de la section A

2. Les questions préjudicielles classiques

En principe, une juridiction compétente pour trancher un litige est compétente pour trancher toutes les

questions de droit que suscite ce litige. On ne peut déroger à cette règle que par un texte exprès.

On s’est demandé si l’art. 144 Const. n’était pas un tel texte exprès et ne créait pas une incompétence dans

le chef du CE pour statuer sur les questions de droit civil incidemment soulevées devant lui.

On a finalement estimé que ce n’était pas le cas :

- en ce qui concerne le contentieux de la cassation administrative, on ne demande jamais au CE que de

dire si la juridiction administrative inférieure a tranché une question à bon droit. C’est donc devant ce

dernier juge que les questions incidentes de droit civil peuvent se poser mais pas devant le CE.

- en ce qui concerne le contentieux de l’annulation, on ne demande au CE que de dire si l’auteur de

l’acte a correctement appliqué la loi. Les contestations relatives à cette loi relèvent, elles, des juridictions

judiciaires et pas du CE. Là non plus donc, des questions incidentes de droit civil ne se poseront pas.

3. L’inscription de faux

a) Objet

Quand une partie s’inscrit en faux contre une pièce, le règlement de procédure organise la marche à suivre.

Il faut cependant que l’argument soit bien une allégation de faux au sens technique du terme.

Il y a 2 types de faux :

- le faux matériel : c’est une altération des caractères graphiques ou de la matérialité même de l’écrit.

Il n’y a procédure d’inscription de faux que si on a trafiqué un original. L’altération de fax ou de photocopie

donne simplement lieu à une contestation quant à la conformité à l’original.

- le faux intellectuel : c’est une altération des énonciations de l’écrit mais pas de sa matérialité. On y

énonce des choses qui sont fausses. Il n’y a procédure d’inscription de faux que pour les écrits qui sont des

pièces, mais pas pour les mémoires, dans lesquels les parties ont tout à fait le droit de mentir si ça leur

chante.

b) Procédure

Le CE ne peut lui-même se prononcer sur le faux car c’est une question qui relève du monopole des

juridictions judiciaires, civiles ou pénales selon les cas.

Si une partie s’inscrit en faux contre une pièce, le CE doit donc agir en 2 temps :

- il doit d’abord vérifier si la question est pertinente. Ca s’apprécie selon 2 critères :

la partie qui a produit la pièce litigieuse doit confirmer son intention de l’utiliser

le CE doit estimer la pièce litigieuse comme déterminante pour la solution du litige

- s’il estime ces critères remplis, le CE autorise la partie qui s’inscrit en faux à poser à la juridiction

judiciaire de son choix la question préjudicielle concernant la fausseté et surseoit à statuer jusqu’à ce

qu’elle se soit prononcée.

c) Les inexactitudes établies

On pourrait croire que l’exactitude des mentions faites dans les décisions administratives ne peut être

contestée que par la procédure en inscription de faux puisque, la plupart du temps, ces décisions sont

contenues dans des actes authentiques.

Cependant, elles peuvent aussi être contestées autrement quand c’est possible.

4. Les questions préjudicielles posées à la CJCE

a) Origine et textes

Les 1ères questions préjudicielles posées directement par un juge à un autre juge sont apparues avec la

création de la CJCE.

L’art. 234 du traité de Rome lui confie la mission d’assurer le respect du droit communautaire dans

l’interprétation et l’application des traités et, à cette fin, lui donne compétence pour répondre à des

questions préjudicielles.

b) L’objet des questions

Les questions préjudicielles posées à la CJCE peuvent porter sur :

- l’interprétation des traités et du droit dérivé

- l’appréciation de la validité du droit dérivé

c) L’obligation de poser la question

Il faut faire une distinctions entre :

1°. Les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours juridictionnel de droit interne : elles

peuvent mais ne doivent pas poser de question préjudicielle à la CJCE avant de statuer.

2°. Les juridictions dont les décisions sont définitives au niveau interne : elles doivent poser une question

préjudicielle à la CJCE avant de statuer.

C’est notamment le cas du CE dont on peut considérer les décisions comme définitives car la possibilité de

se pourvoir en cassation contre ses décisions est très réduite.

Dans 2 cas cependant, le juge peut refuser de poser la question préjudicielle :

- quand la question n’est pas pertinente, càd quand le juge peut trancher le litige sans appliquer la

disposition de droit communautaire litigieuse.

- quand la disposition communautaire litigieuse est claire. Cette théorie de l’acte clair n’est cependant

admise que dans des cas très restreints. Il faut :

: mais

c’est plus ou moins impossible car ça implique que toutes ses traductions soient claires et concordantes…

5. Les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice Benelux

La Cour de Justice Benelux a pour mission de répondre aux questions préjudicielles concernant

l’interprétation des conventions, protocoles et lois uniformes communes à au moins 2 des 3 Etats

membres.

La système est plus ou moins le même que celui des questions préjudicielles à poser à la CJCE, si ce n’est

que :

- il n’y a pas de droit dérivé et donc pas de questions d’appréciation de sa validité

- le juge interne n’est jamais obligé de poser de question préjudicielle s’il y a urgence ou acte clair

6. Les questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage

a) Raisons d’être et origines

1) Fédéralisation et nécessité d’un contrôle juridictionnel des lois

Avec la fédéralisation, on a octroyé dans certaines matières des compétences à la fois à l’Etat fédéral, aux

communautés et aux régions. En principe, les normes qu’ils prennent ne sont pas censées se chevaucher.

Mais comme les règles répartitrices de compétences ne sont pas toujours très claires, il arrive souvent

qu’une contradiction apparaisse entre ces normes. C’est le signe d’un excès de compétence.

Pour éviter, ces excès, on a d’abord mis en place des mécanismes préventifs. 2 organes ont été chargés

d’interpréter de manière centralisée les règles répartitrices de compétence :

- le CE, section L

- le comité de concertation

Mais ces mécanismes ne permettaient pas d’éviter tous les problèmes. En effet :

- les propositions et les amendements ne doivent pas être soumis au CE, section L

- le CE, section L peut faire des erreurs

- le comité de concertation peut autoriser à passer outre un avis du CE

Il a donc fallu mettre en place d’autres mécanismes, à caractère curatif. Il y en a eu 2.

2) La section des conflits de compétence du CE (à titre indicatif)

Une loi de 1971 avait créé une 3ème section au CE : la section des conflits de compétence.

Composée d’anciens parlementaires, elle pouvait être saisie par :

- le conseil des ministres s’il estimait qu’il y avait conflit ou possibilité de conflit

- les juridictions qui pouvaient lui poser une question préjudicielle, sauf pour la Cour de Cassation qui,

elle, posait sa question directement aux chambres législatives

Elle se prononçait par des arrêts de règlement, pouvant être annulés par les chambres législatives.

La loi avait fait l’objet de vies critiques de la part de la doctrine qui n’admettait pas que les chambres

législatives puissent intervenir dans le cours d’un procès.

Elle n’a de toute façon jamais été appliquée.

3) La Cour d’arbitrage

En 1980, on a introduit l’actuel art. 142 dans la Constitution, qui crée la Cour d’arbitrage et la charge de

régler les conflits de compétence.

En vertu de cet art., on a pris la loi du 28/07/83 organisant la Cour d’arbitrage. Elle a été installée le

01/10/84.

1°. A la base, elle n’était compétente qu’en matière de conflits de compétence et pouvait être saisie de :

- recours en annulation contre des normes législatives violant une règle répartitrice de compétences,

introduits par un gouvernement (fédéral ou fédéré)

- questions préjudicielles concernant la conformité d’une norme législative à une règle répartitrice de

compétences, posées par les juridictions

2°. Puis, en 1988, on a étendu sa compétence en modifiant l’art. 142 Const. :

- le recours en annulation a été ouvert à toute personne intéressée.

- les conditions pour poser des questions préjudicielles ont été retouchées.

- le contrôle de la Cour, jusque là réservé aux règles répartitrices de compétences, a été étendu aux

art. 10, 11 et 24 Const.

Ca s’explique par la communautarisation de l’enseignement qui avait fait craindre aux tendances

minoritaires dans chaque communauté (laïcs de Flandre et catholiques de Wallonie) une reprise de la

guerre scolaire. Ils ont donc obtenu que la communautarisation ne se fasse pas sans la possibilité d’un

contrôle des normes communautaires par rapport aux principes d’égalité et de non discrimination.

3°. Enfin, en 2003, on a appliqué la possibilité mise en œuvre en 1988 d’étendre le contrôle de la Cour

d’arbitrage à toute autre disposition constitutionnelle et d’ainsi en faire une véritable cour

constitutionnelle. On a étendu son contrôle à tout le titre II et aux art. 170, 172 et 191 Const.

b) Nature du contrôle exercé par la Cour d’arbitrage

1) Conception du législateur

La création de la Cour d’arbitrage a institué un contrôle juridictionnel sur les lois, décrets et ordonnances.

On parle souvent de contrôle de constitutionnalité, mais en fait, cette expression n’est pas correcte, ou du

moins pas suffisante. En effet, la Cour d’arbitrage contrôle la conformité des dispositions législatives à

certaines dispositions constitutionnelles, mais aussi aux règles répartitrices de compétences dont certaines

ne se trouvent pas dans la constitution.

Selon les cas, il faudra donc parler de contrôle :

- de constitutionnalité : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles répartitrices de

compétences contenues dans la Constitution ou au titre II et aux art. 170, 172 et 191 Const.

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