Notes sur la procédure du recours en annulation - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur la procédure du recours en annulation - 3° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la procédure du recours en annulation - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les procédures accélérées(à titre indicatif), Les procédures abrégées.
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- de compatibilité avec la LS : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles répartitrices

de compétences contenues dans des LS

- de compatibilité avec la loi ordinaire : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles

répartitrices de compétences contenues dans des lois ordinaires (ex. loi sur la communauté

germanophone)

- de compatibilité avec les décrets relatifs aux transferts de compétences

de la Communauté française vers la Région wallonne et la COCOF

de la Région wallonne vers la Communauté germanophone

Ces normes de contrôle forment une sorte de « bloc de constitutionnalité » au sein duquel existe une

hiérarchie.

2) Application par la Cour d’arbitrage

La Cour d’arbitrage a interprété ses compétences de façon extensive, dans le but d’assurer au citoyen la

plus forte protection possible.

Pour ce faire, elle a interprété extrêmement largement les principes d’égalité et de non-discrimination, de

telle sorte qu’au final, elle a considéré comme discriminatoire toute violation de la Constitution (ou du droit

international directement applicable) puisqu’elle crée une différence de traitement injustifiée entre ceux à

qui la règle inconstitutionnelle s’applique et ceux à qui elle ne s’applique pas.

- ça a commencé avec la violation des dispositions autres que les art. 10, 11 et 24 mais faisant aussi

référence au principe d’égalité, comme par ex. l’art. 172 Const. (égalité devant l’impôt)

- ensuite, ça s’est étendu à tous les droits et libertés

- puis, ça s’est étendu aux dispositions de nature institutionnelle

- et enfin au principe de proportionnalité

3) Commentaire

Finalement, la LS du 09/03/03 étendant les normes de contrôle de la Cour d’arbitrage au titre II et aux art.

170, 172 et 191 Const. n’a fait qu’aligner la loi sur l’interprétation qui en était déjà faite.

Mais la situation reste trompeuse car en fait, la Cour contrôle les dispositions qui lui sont soumises par

rapport à toute la Constitution et est donc bien une véritable cour constitutionnelle.

Le problème est que ce contrôle étendu n’est offert qu’aux requérants dont l’avocat est suffisamment

averti de ce qu’il peut faire mais qui n’est pas prévu par la loi.

c) L’objet des questions préjudicielles

1) L’irrégularité d’un acte législatif

Les questions préjudicielles doivent porter sur un acte législatif, càd une loi, un décret ou une ordonnance,

sauf les lois d’assentiment

- aux traités UE

- à la CEDH et ses protocoles additionnels

car ce sont des normes à caractère particulier qui sont déjà contrôlées à un niveau supranational.

L’acte législatif doit comporter l’une des irrégularités suivantes :

2) La violation du titre II ou des art. 170, 172 ou 191 Const. par un acte législatif

3) Les irrégularités acquises (ou la myxomatose, maladie mortelle des lois)

Parfois, une loi est irréprochable au moment de son adoption mais devient par la suite discriminatoire.

C’est le cas quand elle a été votée en raison d’un besoin précis qui disparaît. Le régime dérogatoire au droit

commun prévu par la loi devient alors disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi.

Ex. : jadis, une loi disposait que les dommages causés par les lapins devaient être réparés au double. Ca se

justifiait par le grand nombre de lapins et les lourds dégâts qu’ils causaient. Mais ensuite, la myxomatose a

décimé les lapins en Belgique et ils ont causé des dégâts beaucoup moins importants. La loi dérogatoire au

régime normal de la responsabilité a donc perdu sa raison d’être. On voit par là comme le contrôle de la

Cour d’arbitrage en cette matière tend à un contrôle d’opportunité de maintenir une loi en vigueur.

4) La violation des règles répartitrices de compétences

1 - Conception

Dans le fédéralisme belge, les compétences des différents législateurs sont censées être exclusives et donc,

ils ne sont pas censés prendre des normes contradictoires. Si 2 normes contradictoires sont prises par 2

législateurs différents, c’est que l’un d’entre eux a violé une règle répartitrice de compétences.

2 - La nature des conflits qui peuvent être déférés à la Cour d’arbitrage

La Cour d’arbitrage peut être saisie de plusieurs sortes de conflits :

1°. Conflits actuels et virtuels :

- conflit actuel : contradiction entre 2 normes émanant de législateurs différents

- conflit virtuel : norme prise par un législateur en dépassement de ses compétences sans qu’elle

n’entre en contradiction avec une norme émanant de l’organe compétent

Ils peuvent tous 2 être confiés à la Cour, au contentieux de l’annulation ou préjudiciel.

2°. Conflits concrets (existants) ou abstraits (éventuels) :

- conflit concret : une norme litigieuse sert de fondement à un autre acte juridique

- conflit abstrait : une norme litigieuse n’a aucune incidence pratique sur l’ordre juridique

Ils peuvent tous 2 être confiés à la Cour mais, logiquement, les conflits abstraits ne pourront pas faire

l’objet d’un recours préjudiciel.

3°. Conflits résultant du champ d’application de plusieurs normes :

Les réformes institutionnelles ont apporté un problème bien particulier : la situation où 2 normes

législatives, émanant de 2 législateurs différents n’ayant pas outrepassé leurs compétences, sont en conflit.

Le problème s’est posé à propos d’un travailleur qui travaillait en Flandre mais sous l’autorité d’un

employeur établi en région de langue française. Une loi disposait que les relations de travail avec un

employeur établi en région de langue française devaient se faire en français et un décret flamand disposait

que les relations de travail avec un travailleur travaillant en Flandre devaient se faire en néerlandais. Ces 2

dispositions étaient toutes 2 régulières mais contradictoires. On peut parler de conflit sans excès de

compétence.

A ce sujet, le législateur a prévu qu’ils seraient réglés par la Cour d’arbitrage, mais uniquement sur question

préjudicielle. Cependant, la Cour d’arbitrage y a vu des excès de compétence et s’est donc autorisée à les

régler via le contentieux de l’annulation.

5) La violation des garanties linguistiques à Bruxelles et dans les communes à facilités(à titre indicatif)

En 2001, on a régionalisé la matière des pouvoirs subordonnés. Cependant, Bruxelles et les communes à

facilités ont échappé à cette régionalisation pour des motifs de méfiance communautaire.

Pour garantir cette limitation aux compétences des régions, on a confié à la Cour d’arbitrage la compétence

d’en contrôler le respect.

d) Saisine de la Cour

La Cour d’arbitrage peut être saisie par toute juridiction, qu’elle soit judiciaire ou non. La saisine se fait par

une décision ordinaire (arrêt ou jugement).

Selon les cas, les juridictions peuvent être obligées ou non de poser une question préjudicielle.

1) Saisine facultative

1°. Pour toutes les juridictions : la saisine est facultative si

- l’action est de toute façon irrecevable pour des raisons autres que de compétence ou de

constitutionnalité (ex. défaut d’intérêt, vice de procédure,…).

- la Cour a déjà statué sur un recours ayant le même objet.

2°. Pour les juridictions ne statuant pas en dernier ressort : la saisine est aussi facultative si

- la norme dont on prétend qu’elle est irrégulière est manifestement conforme aux normes de

contrôle de la Cour d’arbitrage. Les juridictions inférieures peuvent donc constater la constitutionnalité

manifeste d’une norme législative.

- elles estiment pouvoir statuer sans avoir de réponse à la question préjudicielle.

Toutefois, à chaque fois que la saisine est facultative, les juridictions peuvent malgré tout poser la question

si elles l’estiment utile.

2) Saisine obligatoire

Les juridictions statuant en dernier ressort (càd la Cour de Cassation et le CE) doivent, si on le leur

demande, poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage :

- même si la norme dont on prétend qu’elle est irrégulière est manifestement conforme aux normes

de contrôle de la Cour d’arbitrage.

Ici, c’est encore compréhensible car on peut craindre que la juridiction en question ne fasse une

interprétation subjective de la disposition. C’est toutefois une belle arme dilatoire ouverte aux parties…

- même si elles estiment pouvoir statuer sans avoir de réponse à la question préjudicielle

Là par contre, c’est totalement aberrant, mais heureusement, une jurisprudence contra legem s’est

développée. Différents arguments ont été utilisé pour contourner l’obligation de poser la question :

l’interprétation conciliante

le principe du délai raisonnable (art. 6 CEDH)

le fait que la question soit dénuée de pertinence

le fait qu’un recours en annulation concernant la même norme soit déjà pendant devant la Cour d’arbitrage

Rmq. : quand aucune partie ne demande qu’une question préjudicielle soit posée mais qu’une juridiction

de dernier ressort décèle une irrégularité, elle peut mais ne doit pas poser la question préjudicielle.

e) Interprétation et contrôle

L’interprétation d’une norme et le contrôle de sa constitutionnalité interfèrent souvent.

Il faut distinguer 2 situations :

1°. Celle où la Cour d’arbitrage est saisie d’un recours en annulation : dans ce cas, elle décide elle-même de

l’interprétation qu’elle donne à la norme litigieuse et décide ensuite, en fonction de cette interprétation, si

elle est constitutionnelle ou non.

Elle peut choisir une interprétation conciliante, mais elle n’y est pas obligée.

En tout cas, son arrêt ne liera les juges que dans la mesure où ils interpréteront la norme de la même

manière qu’elle.

2°. Celle où la Cour d’arbitrage est saisie d’une question préjudicielle : dans ce cas, il y a 2 possibilités :

- soit le juge qui pose la question n’a pas donné d’interprétation à la norme visée : dans ce cas, la Cour

décide elle-même de l’interprétation qu’elle donne à la norme litigieuse et raisonne comme au contentieux

de l’annulation.

- soit le juge qui pose la question a interprété la norme visée : dans ce cas, la Cour doit décider de la

constitutionnalité de cette norme en fonction de cette interprétation. S’il l’estime inconstitutionnelle, il

peut éventuellement proposer des interprétations conciliantes, mais elles ne lieront pas le juge. Ce dernier

aura donc une alternative :

f) Effet de l’arrêt de la Cour d’arbitrage

L’arrêt de la Cour d’arbitrage tranche la question de la constitutionnalité de la norme visée.

Il s’impose :

- à la juridiction qui a posé la question et à toutes les autres juridictions qui se prononceront dans la

même affaire

- à personne dans les autres affaires mais les juridictions peuvent, à l’avenir, se prévaloir de son

enseignement pour ne pas reposer la même question

g) Concours d’irrégularités d’un acte législatif

1) Position du problème

Il y a une forte similitude entre certaines normes de contrôle de la Cour d’arbitrage et des règles de droit

international (ex. en matière de droits et libertés).

Il arrive donc souvent qu’une norme législative semble violer les 2.

Que doit faire la juridiction saisie du problème dans ce cas ?

- poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage ?

- juger elle-même de la conformité de la norme législative au droit international (cf. arrêt Le Ski) ?

- faire les 2, mais dans quel ordre ?

2) Perspectives de solutions

Le problème a été soumis au CE en 2002 et il a distingué 2 situations :

- s’il y a des différences entre la norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et le droit international, le

CE peut statuer lui-même sur la conformité de la norme législative au droit international sans devoir saisir

la Cour d’arbitrage.

- par contre, si la norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et le droit international ont la même

portée, le CE doit poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage.

3) Appréciation

La jurisprudence du CE de 2002 pose 2 problèmes

1°. Elle permet aux juridictions d’apprécier elles-mêmes si une norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et

le droit international ont la même portée.

C’est critiquable car le droit international est un droit autonome qui ne peut faire l’objet d’une

interprétation purement nationale. En effet, il doit être d’application uniforme dans tous les Etats qui y

sont soumis et ne devrait donc, en principe, pouvoir être interprété que via des mécanismes internationaux

(par ex. des juridictions comme la Cour de Strasbourg ou la CJCE).

2°. Elle oblige les juridictions, dans des cas très fréquents, à poser une question préjudicielle à la Cour

d’arbitrage sous le seul prétexte qu’une norme de droit international se trouve aussi dans les normes de

contrôle de la Cour d’arbitrage. Résultat : une énorme perte de temps. Si ce n’était pas le cas, en effet, les

juridictions pourraient se contenter de régler la question elles-mêmes en vertu de l’arrêt Le Ski.

Cette jurisprudence va donc à l’encontre du principe du délai raisonnable, ce qui est particulièrement

fâcheux dans le domaine des droits et libertés…

Il serait donc souhaitable que le CE revienne sur sa jurisprudence et autorise toujours les juridictions à

contrôler elles-mêmes la conformité d’une norme législative au droit international.

Ca limite les pouvoirs de la Cour d’arbitrage, mais n’oublions pas qu’elle reste de toute façon toujours et

seule compétente au contentieux de l’annulation.

7. Les questions préjudicielles posées à l’AG de la section A du CE

a) Raison d’être

L’art. 93 LCCE autorise le requérant à demander à la chambre du CE qui s’occupe de son affaire qu’elle pose

une question préjudicielle à l’AG de la section A concernant la conformité de la norme attaquée aux art. 10,

11 et 24 Const.

Cette disposition date de 1989. Elle a été adoptée dans le contexte de la communautarisation de

l’enseignement et de la crainte qu’une guerre scolaire ne resurgisse au niveau communautaire. Elle visait

donc à protéger les minorités idéologiques.

On peut lui faire 2 critiques :

- elle a été votée dans le seul but d’éviter une guerre scolaire et le législateur a complètement perdu

de vue que de telles questions préjudicielles pouvaient aussi être posées dans des contextes très différents

et nombreux (ex. violation du principe d’égalité entre 2 candidats à un poste de fonctionnaire)

- elle utilise mal le terme de question préjudicielle qui, en principe, ne peut désigner qu’une question

posée par une juridiction à une autre juridiction

b) Champ d’application

L’art. 93 LCCE ne s’applique que dans les recours :

- en annulation

- visant un acte ou un règlement (et donc pas une décision contentieuse administrative).

c) Saisine de l’AG

La demande doit émaner du requérant et se faire au plus tard au moment où il dépose son mémoire en

réplique (elle peut d’ailleurs se faire dedans).

Le CE peut refuser de poser la question préjudicielle dans 2 cas :

- quand le recours en annulation est irrecevable

- quand l’annulation peut être prononcée pour un autre motif que la violation des art. 10, 11 et 24

Const.

d) Composition de l’AG

- nombre pair.

- au moins 8 membres de la section A du CE (et qui peuvent siéger dans la chambre en charge de

l’affaire).

- parité linguistique : c’est assez bizarre vu que le mécanisme de la question préjudicielle sert ici à

protéger des minorités idéologiques et non linguistiques, mais c’était la seule parité qu’il était possible

d’instaurer et on s’est sans doute dit que la parité linguistique permettrait indirectement une parité

idéologique avec une compensation des déséquilibres existant des 2 côtés de la frontière linguistique.

e) Procédure devant l’AG

Aucune disposition n’organise de procédure spécifique. On applique donc le droit commun.

Si l’AG, composée d’un nombre pair de conseillers, arrive à un partage des voix, elle devra conclure à

l’absence de violation des art. 10, 11 et 24 Const. Elle est censée motiver sa décision autrement que par le

simple partage des voix, mais en pratique, elle ne le fait pas.

Sa décision est un arrêt qui lie la chambre saisie de l’affaire.

f) Commentaire(à titre indicatif)

Quand on a adopté cette procédure, on l’a décrite comme la procédure normale en cas de violation des art.

10, 11 et 24 Const. par l’acte attaqué.

C’est loin d’être le cas : à ce jour, elle n’a été mise en œuvre que 2 fois. Ca s’explique par 3 raisons :

- elle ne peut être mise en oeuvre que par le requérant. Ca semble étrange pour une procédure

censée protéger les minorités idéologiques et qu’on aurait pu rendre d’OP, mais ça s’explique par une

volonté d’éviter qu’elle ne soit utilisée à des fins dilatoires.

- c’est une complication de procédure qui est rarement intéressante aux yeux du requérant.

- en lui demandant de poser une question préjudicielle, le requérant peut craindre de se faire mal voir

de la chambre saisie de son affaire car ça peut sembler une marque de défiance.

C. Autres incidents de procédure

1. Le désistement

Le désistement consiste à renoncer au procès en cours de route. Il peut se justifier par des circonstances

diverses.

Aucune forme particulière n’est requise : il suffit d’exprimer sans équivoque sa volonté de renoncer en tout

ou en partie à sa demande.

Le CE n’est pas obligé d’accepter le désistement, même si la partie adverse l’a accepté, car :

- le recours est objectif

- la procédure est inquisitoire

Il peut donc refuser le désistement si par ex. il estime que :

- il découle d’un accord illicite

- il découle d’une erreur du requérant sur les conséquences que pourrait avoir l’arrêt

- l’acte attaqué contient des illégalités d’OP qui justifient son annulation

Pratiquement, la procédure diffère selon que le désistement est total ou partiel :

- s’il est total, il y a 4 procédures différentes selon le moment où se fait le désistement mais elles

tendent toute à en finir au plus vite. Après avoir débattu sommairement de l’affaire, le CE décrète le

désistement.

- s’il est partiel (on renonce à certains moyens ou on ne demande plus l’annulation que d’une partie de

l’acte), la procédure n’est pas perturbée. Le cas échéant, le CE vérifie simplement qu’une annulation

partielle est concevable.

2. La connexité

Il y a connexité quand le lien entre 2 affaires est tellement étroit que des décisions en sens opposé

aboutiraient à une aberration.

Dans ce cas, il faut joindre les dossiers et les juger ensemble.

Parfois, par la suite, il se peut que les dossiers soient à nouveau disjoints si, par ex., un incident de

procédure ne concerne que certains d’entre eux.

3. La reprise d’instance

a) Objet

L’instance devant le CE peut être interrompue suite à la perte, totale ou partielle, par une partie, de sa

capacité juridique :

- décès

- faillite

- interdiction ou mise sous conseil judiciaire

- absorption d’une société par une autre

Il faut alors reprendre l’instance.

b) Procédure(à titre indicatif, et ce jusqu’au point d)

- si l’instance a été interrompue par le décès d’une partie, ses héritiers peuvent reprendre l’instance à

condition d’y avoir un intérêt personnel et après le délai pour faire inventaire et délibérer (3 mois et 40

jours).

Ca se fait par requête adressée au greffe avant la clôture des débats.

- si l’instance a été interrompue pour une autre cause, elle peut être reprise par une simple

déclaration au greffe avant la clôture des débats.

c) Défaut de reprise d’instance

Si l’instance n’est pas reprise, le CE voit s’il veut juger l’affaire jusqu’au bout ou pas, pour les mêmes raisons

qu’il accepte ou refuse un désistement.

d) Modification de parties sans interruption d’instance

Dans 2 cas, les parties à une instance peuvent changer sans qu’elle soit interrompue :

- quand la requête avait été introduite pour un mineur par ses représentants légaux et que, devenu

majeur, il reprend l’instance

- quand un pouvoir public voit ses attributions changer et qu’un autre pouvoir public se substitue à lui

4. La récusation

a) Objet

La récusation consiste à écarter du siège un magistrat qui aurait normalement dû connaître de l’affaire.

Elle peut avoir différentes causes :

- celles prévues par le C.J. : les cas où l’on peut craindre que l’impartialité du juge ne soit affectée par

les relations qu’il a avec l’une des parties.

- une cause spécifique à la procédure devant le CE : le cas où un conseiller a donné son avis sur le

règlement attaqué alors qu’il siégeait à la section L (et parallèlement, un auditeur ne peut faire rapport à la

section A sur un règlement qu’il a traité à la section L).

- une cause qui découle de l’art. 6 CEDH : le cas où un conseiller a connu précédemment de l’affaire en

une autre qualité (auditeur, avocat,…).

b) Champ d’application(à titre indicatif)

Jusque 1999, la loi ne visait que la récusation des conseillers. Mais les auditeurs présentent également un

risque de partialité, tout comme le MP devant les juridictions judiciaires (il peut d’ailleurs être récusé).

La jurisprudence a donc admis la récusation des auditeurs et, en 1999, la loi l’a consacré.

c) Procédure(à titre indicatif)

La demande de récusation doit se faire par une requête.

Le récusant et le récusé sont entendus.

La procédure n’étant pas très complète, le 1er président prend, dans les rares cas où l’occasion se présente,

une ordonnance qui en règle les détails.

5. Le renvoi à l’AG de la section A

Hors les cas où une question préjudicielle lui est posée relativement aux art. 10, 11 et 24 Const., l’AG de la

section A peut être saisie dans 3 cas :

- quand le requérant invoque comme moyen un détournement de pouvoir : dans ce cas, la chambre

saisie de l’affaire peut elle-même rejeter le moyen ou suspendre la décision, mais si elle estime le moyen

sérieux et fondé, elle devra renvoyer l’affaire à l’AG qui, seule, pourra annuler l’acte.

- quand on a un recours en révision : là aussi, la chambre saisie de l’affaire peut elle-même rejeter le

recours, mais si elle estime qu’il faut réviser, elle devra renvoyer l’affaire à l’AG qui, seule, peut prononcer

une révision.

- quand on veut assurer l’unité de la jurisprudence : dans les affaires délicates ou controversées,

soit le 1er président

soit l’auditeur général

peuvent décider de renvoyer l’affaire à l’AG.

Des 3 cas, c’est de loin le plus courant, même si on a tendance à ne pas l’utiliser assez souvent, notamment

dans les matières communautaires.

6. La suspension de l’examen du recours(à titre indicatif)

Dans le contentieux des étrangers, quand une personne a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, elle

dispose de 2 recours :

- un recours administratif en révision auprès du ministre de l’Intérieur

- un recours juridictionnel en annulation auprès du CE

L’exercice du recours en révision n’est pas un préalable obligé à l’exercice du recours en annulation. Mais si

on introduit les 2 en même temps, la procédure devant le CE sera suspendue jusqu’à ce que le ministre ait

statué.

Une fois qu’il aura statué, de 2 choses l’une :

- soit il accueille le recours : dans ce cas, le recours en annulation perd son objet

- soit il rejette le recours : dans ce cas, le recours en annulation sera examiné et tranché

7. Le désaveu

Le désaveu consiste, pour une partie, à contester avoir donné mandat à son avocat pour poser un acte de

procédure.

Devant les juridictions judicaires, une procédure est organisée, mais devant le CE, le cas est tellement rare

que rien n’est prévu. Il suffit donc d’exprimer sans équivoque sa volonté de désavouer.

XVIII. Les procédures accélérées(à titre indicatif)

A. Objet et raisons d’être

Les procédures accélérées ont été instaurées pour 2 types de contentieux :

1°. L’annulation de décisions prises dans le cadre du contrôle des pouvoirs publics sur les entreprises

opérant dans certaines branches d’activité :

assurances

mutuelles

crédit hypothécaire

Le but de la procédure accélérée est de ne pas compromettre les intérêts économiques de ces entreprises

par une procédure trop lente, tout en respectant malgré tout leurs droits de la défense.

2°. L’annulation de décisions d’éloignement prises dans le cadre du contentieux des étrangers : ces

décisions sont très nombreuses et posent rarement des problèmes juridiques complexes. On a donc prévu

une procédure plus rapide pour éviter d’engorger le CE.

B. Le contentieux du contrôle de la CBFA

1. Contexte

En 1935, on a créé la Commission bancaire (CB), une autorité administrative indépendante chargée de

contrôler le secteur bancaire.

En 1990, elle devient Commission bancaire et financière (CBF), chargée d’assurer la police de tout le monde

des finances, y compris des marchés. On lui donne alors des compétences pour :

- investiguer

- autoriser certaines opérations

- imposer des mesures aux organismes financiers

Ses décisions pouvant être lourdes de conséquences, on décide de prévoir une voie de recours contre elles,

devant le ministre des finances.

Puis, en 2002, on instaure un recours juridictionnel, partagé entre la Cour d’appel de Bruxelles et le CE.

2. L’Office de contrôle des assurances

En 1975, on a créé l’Office de contrôle des assurances (OCA) afin d’instaurer un contrôle des pouvoirs

publics sur ces entreprises.

L’OCA est compétent pour contrôler les entreprises d’assurances agréées et pour inscrire (ou radier) les

courtiers au registre des intermédiaires d’assurances.

Ces décisions étant également lourdes de conséquences, on a prévu un recours contre elles, devant le CE,

suivant une procédure accélérée :

- les délais de procédure sont stricts

- les mémoires sont supprimés.

3. L’actuelle CBFA

En 2003, l’OCA a été intégrée dans la CBF qui est devenue pour l’occasion CBFA.

4. Recours et procédure

Les décisions pour lesquelles un recours devant le CE est ouvert sont déterminées par référence aux

dispositions en vertu desquelles elles sont prises.

La procédure est organisée par un AR du 15/05/03 :

- le recours est en principe suspensif, sauf si la CBFA a déclaré sa décision exécutoire nonobstant

recours

- dans les 15 jours de la notification de la décision de la CBFA, son destinataire doit introduire un

recours auprès de la CBFA

- une fois ce recours introduit, il doit attendre encore 15 jours avant de pouvoir saisir le CE, et

maximum un mois

- la procédure n’implique qu’une requête, un mémoire en réponse et un rapport de l’auditeur

- il y a des délais déterminés mais ce sont des délais d’ordre

- si la solution est manifeste, l’auditeur peut engager une procédure abrégée

- le recours n’est pas gratuit

C. Le contentieux du contrôle des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont les caisses de pension et de prévoyance instituées par les entreprises au

profit de leur personnel. Elles font l’objet d’un contrôle assez similaire à celui de la CBFA.

Les décisions prises dans le cadre de ce contrôle sont susceptibles de recours devant le CE, suivant une

procédure assez proche de celle instaurée pour les décisions de la CBFA, avec quelques différences

(procédure gratuite, délais différents,…).

D. Le contentieux du contrôle des mutuelles

Les mutualités sont contrôlées par le ministre des affaires sociales et l’Office de contrôle des mutualités et

des unions nationales de mutualités.

Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le CE, suivant une procédure assez proche de celle

instaurée pour les décisions de la CBFA, avec quelques différences.

E. Le contentieux du contrôle des entreprises de crédit hypothécaire

Les entreprises de crédit hypothécaire sont contrôlées par l’OCA (càd aujourd’hui la CBFA) qui peut les

agréer et les radier.

Ses décisions sont susceptibles de recours devant le CE suivant une procédure assez proche de celle

instaurée pour les décisions de la CBFA, avec quelques différences.

F. Le contentieux de l’éloignement des étrangers

1. Contexte et Objet

L’art. 191 Const. dispose que les étrangers se trouvant en Belgique bénéficient de la protection accordée

aux personnes aux biens, sauf exceptions prévues par la loi.

Ces exceptions sont permis au législateur de mettre en place une « police des étrangers » dont la

disposition la plus importante est la loi du 15/12/80 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et

l’éloignement des étrangers.

Les étrangers peuvent se trouver en Belgique :

1° Soit régulièrement : il existe 3 situations administratives différentes

- le séjour de 3 mois maximum

- le séjour de plus de 3 mois

- l’établissement (en principe définitif)

Dans ces situations, on ne peut être éloigné que :

- par un arrêté ministériel de renvoi (si séjour) si on ne respecte pas les conditions de son séjour

- par un AR d’expulsion (si établissement) si on porte atteinte à l’OP ou à la sécurité nationale

2°. Soir irrégulièrement : dans ce cas, il y a 2 situations

- soit on essaie de rentrer irrégulièrement en Belgique mais on est arrêté à la frontière : on peut alors

être refoulé

- soit on a réussi à rentrer irrégulièrement en Belgique ou on est devenu un des « indésirables »

énumérés par la loi : on peut alors recevoir un ordre de quitter le territoire

Toutes ces décisions d’éloignement sont susceptibles de recours :

- on a d’abord un recours administratif ouvert auprès du ministre de l’Intérieur : le recours en révision.

- on a ensuite un recours juridictionnel ouvert devant le CE : le recours en annulation et en suspension.

Les 2 peuvent mais ne doivent pas être introduits simultanément. On peut donc décider d’agir uniquement

devant le CE.

Rmq. : il existe aussi une procédure spécifique pour les étrangers demandant le statut de réfugié politique.

Si sa demande est refusée, l’étranger a un recours devant le Commissariat général aux réfugiés et aux

apatrides (CGRA), une autorité administrative indépendante. Elle a alors 30 jours (délai d’ordre) pour :

- soit rejeter ou accepter le recours : dans ce cas, l’étranger a encore un recours devant le CE.

- soit décider de mieux examiner le recours et ensuite l’examiner et se décider : dans ce cas, l’étranger

aura encore un recours devant la Commission permanente de recours pour réfugiés.

2. Procédures

a) Objet : référé et annulation

Les recours en annulation et en suspension introduits contre des mesures d’éloignement sont traités selon

des procédures accélérées voire abrégées, ordinaires et d’extrême urgence.

La procédure accélérée vaut aussi pour la suspension car ces recours sont presque tous assortis d’une

demande de suspension. En effet, il y a peu d’intérêt à obtenir l’annulation d’une mesure d’éloignement

après avoir été éloigné…

b) Délai de recours

Le délai de recours contre les mesures d’éloignement est de 30 au lieu de 60 jours. Les autres délais sont

également plus courts.

Cette brièveté s’explique par des raisons financières : tant que son sort n’est pas réglé, l’étranger a droit au

revenu d’intégration, payé par les CPAS.

c) La procédure en référé (suspension)

1°. Procédure ordinaire : la procédure est assez proche de celle de droit commun. La différence réside

surtout dans le rôle de l’auditeur :

- s’il estime que l’affaire ne requiert que des débats succincts, il donne son opinion dans une formule

brève dans l’avis de fixation

- s’il estime que l’affaire doit être traitée normalement, il donne son opinion dans un avis provisoire

succinct

Les autres différences tiennent aux formalités à accomplir et aux délais d’intervention.

2°. Procédure d’extrême urgence : la procédure est assez proche de celle de droit commun. La seule

différence est que les décisions par défaut ne sont pas confirmées.

Les suspensions et mesures provisoires sont levées si aucun recours en annulation n’est introduit. Ca se fait

selon une procédure abrégée la même qu’en droit commun.

d) La procédure en annulation ou en cassation

1°. Procédure normale : la procédure est assez proche de celle de droit commun, si ce n’est que les

formalités sont plus importantes et que les délais sont raccourcis.

2°. Procédures abrégées :

- procédure à audience facultative : elle est suivie si l’une des parties donne l’impression de se

désintéresser de l’affaire (par ex. en omettant de déposer un acte de procédure)

- procédure à audience obligatoire : elle est suivie si

succincts

G. Le contentieux du contrôle fédéral des relations internationales des communautés et régions

Les communautés et régions sont compétentes, depuis 1993, pour conclure des traités internationaux

portant sur des matières relevant de leurs compétences exclusives.

Ca se fait toutefois sous contrôle de l’autorité fédérale, selon une procédure qui s’inspire de la procédure

de règlement des conflits d’intérêt :

- quand une entité fédérée décide d’entamer des négociations en vue de conclure un traité, elle doit

avertir le roi, et ensuite l’avertir de tous les actes posés (signature, ratification,…)

- suite à cet avertissement, le roi a 30 jours pour intervenir. S’il a des objections par rapport au traité à

venir, il prend une délibération qu’il notifie

au gouvernement de l’entité fédérée concernée

au président de la Conférence interministérielle de politique étrangère

La conférence est alors saisie et toute initiative relative au traité est bloquée.

- la conférence a 30 jours pour statuer au consensus :

soit elle suit les objections du roi : dans ce cas, la négociation du traité doit être abandonnée

soit elle ne les suit pas : dans ce cas, la négociation du traité peut être poursuivie

soit elle ne se prononce pas : dans ce cas, le roi peut, dans les 30 jours, confirmer la suspension des

négociations, mais uniquement si

1) soit la Belgique n’a pas ou a des mauvaises relations diplomatiques avec l’autre partie au futur traité

2) soit le futur traité est contraire aux obligations internationales de la Belgique

Cet AR peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le CE qui doit statuer dans les 6 mois (délai

d’ordre).

Notons que le roi peut aussi suspendre un traité déjà pris pour les mêmes raisons. Sa décision sera

également susceptible de recours devant le CE.

H. Les recours contre les décisions de la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de

violence en matière d’aide provisionnelle

La Commission est une juridiction administrative dont les décisions sont susceptibles de cassation

administrative par le CE.

Des règles particulières de délai et de procédure doivent encore être fixées par AR.

I. Commentaire

La longueur de la procédure devant le CE peut causer des préjudices sérieux. C’est pour cette raison que le

législateur a instauré le recours en suspension.

Par contre, peu de raisons valables expliquent la création de toutes les procédures accélérées vues supra.

Dans la grande majorité des cas, le recours en suspension de droit commun devrait suffire. Mais la création

de procédures accélérées spécifiques s’explique par un lobby des compagnies d’assurance qui ont voulu se

réserver une procédure avantageuse.

C’est critiquable car :

- ces procédures lèsent les droits de la défense

- elles sont toutes différentes, ce qui complique inutilement les choses

En fait, la seule matière dans laquelle les procédures accélérées ont une utilité est le contentieux des

étrangers, et là, on a mis 4 ans pour les instaurer…

XIX. Les procédures abrégées

A. Origine et raisons d’être(à titre indicatif)

Dès la création du CE, on a voulu traiter par une procédure abrégée les affaires simples. On a donc prévu

une procédure :

- qui dispense des mesures préalables : l’auditeur fait son rapport dès le dépôt de la requête et ce

n’est qu’une fois qu’il l’a rendu qu’on retourne à la procédure normale (dès 1946)

- qui permet de confier les affaires à des chambres d’un seul conseiller (depuis 1991)

Ca s’applique dans les 6 cas suivants :

B. Les requêtes qui doivent manifestement être rejetées

Ca vise 3 situations :

- quand le CE n’est manifestement pas compétent

- quand la requête est manifestement tardive

- quand la requête est manifestement mal fondée

L’auditeur fait son rapport directement et voit dans laquelle de ces 2 possibilités on se trouve :

- soit il n’apparaît pas que des tiers puissent être intéressés par la solution de l’affaire (le plus

courant) : dans ce cas, le rapport est transmis au président de la chambre saisie de l’affaire qui convoque

les parties dans les 10 jours. Il peut se faire remplacer par un autre conseiller.

- soit il apparaît que des tiers pourraient être intéressés par la solution de l’affaire (el moins courant) :

dans ce cas, le rapport est transmis

au président de la chambre saisie de l’affaire

aux tiers intéressés et aux autres parties, avec la requête

Les tiers intéressés ont alors 15 jours pour intervenir. Après ces 5 jours, le président convoque les parties

dans les 10 jours.

A l’audience, on ne débat que sur l’incompétence, l’irrecevabilité ou l’absence de fondement manifeste de

la requête. Le président peut prendre 2 types de décisions :

- un arrêt de rejet (en général)

- un arrêt ordonnant la poursuite normale de la procédure, s’il apparaît que, finalement, la solution

n’était pas si manifeste que ça (rare)

C. Les requêtes qui doivent manifestement conduire à l’annulation

Ca vise les situations où la requête est manifestement fondée (et a fortiori où le CE est compétent et où la

requête n’est pas tardive).

Là, l’auditeur ne peut faire son rapport qu’après avoir reçu le dossier administratif, et ce pour 2 raisons :

- comme le dossier est normalement accompagné du mémoire en réponse, c’est une garantie pour les

droits de la défense

- le dossier est l’élément central qui permet d’apprécier le fondement d’un recours

Une fois que l’auditeur a fait son rapport, on suit la même procédure qu’au pt. B.

A l’audience, on débat sur le caractère manifeste ou non du fondement de la requête. Le président peut

prendre 2 types de décisions :

- un arrêt d’annulation

- un arrêt ordonnant la poursuite normale de la procédure

Rmq. : quand on a une procédure en suspension en parallèle, le dossier administratif doit être déposé dans

un délai beaucoup plus bref et ne doit être accompagné que d’une note d’observation et non pas d’un

véritable mémoire. C’est assez limite en ce qui concerne les droits de la défense, mais jusqu’à présent, ça

n’a jamais empêché la procédure de se dérouler ainsi.

D. Absence de mémoire en réplique ou de mémoire ampliatif

Ca vise les situations où le requérant omet de déposer un mémoire en réplique ou ampliatif.

On a voulu sanctionner de façon draconienne le dépassement des délais et on a donc prévu que si le

requérant ne déposait pas à temps son mémoire en réplique ou ampliatif, il serait présumé avoir perdu son

intérêt. Il faut donc toujours déposer ce mémoire, quitte à ne rien y ajouter et à y dire qu’on maintient sa

requête.

Dans cette situation, l’auditeur fait avertir les parties que la chambre va statuer en constatant l’absence

d’intérêt :

- en principe, ça se fera sans audience.

- mais une partie peut demander qu’il y ait une audience. Le requérant n’échappera cependant à un

arrêt constatant l’absence d’intérêt que si elle peut prouver que son retard à déposer son mémoire est dû à

la force majeure.

E. Absence de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l’auditeur concluant au rejet

Ca vise les situations où le requérant omet de demander que la procédure soit poursuivie alors que le

rapport de l’auditeur a conclu au rejet de son recours.

Quand l’auditeur conclut au rejet, le requérant doit, dans le mois qui suit le jour où le rapport lui a été

notifié, faire une demande de poursuite de la procédure. Le délai est le même que celui pour dépose le

dernier mémoire et d’ailleurs, le fait de déposer un dernier mémoire sera considéré comme une demande

de poursuite de la procédure.

Si le requérant ne le fait pas, l’auditeur fait avertir les parties que la chambre va statuer en constatant le

désistement.

En principe, ça se fera sans audience.

F. Absence de demande de poursuite de la procédure après une suspension

Ca vise les situations où l’arrêt est suspendu et où ni la partie adverse, ni l’intervenant (s’il y en a un) ne

manifestent leur volonté de poursuivre l’instance.

Quand un acte est suspendu, il y a de sérieux doutes sur sa légalité et pas mal de chances qu’il soit annulé.

D’ailleurs, souvent, l’auteur de l’acte le retire avant même qu’il ne soit annulé.

On a donc prévu que, en cas de suspension, la partie adverse (ou un éventuel intervenant) devait, dans les

30 jours de la notification de l’arrêt de suspension, introduire une demande de poursuite de la procédure.

Autrement, elle sera présumée avoir acquiescé quant au fond à ce qui a été jugé au provisoire.

Dans cette situation, l’auditeur fait avertir les parties que la chambre va statuer sur l’annulation de l’acte.

En principe, ça se fera sans audience.

G. Absence de demande de poursuite de la procédure après rejet d’une demande de suspension

Ca vise les situations où l’arrêt n’est pas suspendu et où le requérant ne manifeste pas sa volonté de

poursuivre l’instance. Ca ne vaut évidemment que si la requête en annulation a été déposée avant que le

CE ne statue sur la suspension.

C’est une disposition symétrique à la précédente, mais qui s’explique moins facilement. En effet, quand il y

a suspension, il y a de fortes chances que l’acte attaqué soit illégal. Par contre, ce n’est pas parce que le CE

refuse de suspendre un acte qu’il a autant de chances d’être légal.

Le but de cette disposition est donc plus pragmatique que justifié par une réalité : on veut abréger la

procédure. La Cour d’arbitrage n’a cependant pas jugé ça inconstitutionnel.

Dans cette situation, l’auditeur fait avertir les parties que la chambre va statuer sur le désistement.

En principe, ça se fera sans audience.

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