Notes sur la prohibition des discriminations , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la prohibition des discriminations , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la prohibition des discriminations. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: les différentes discriminations prohibées; les sanctions; le problème de la preuve; la HALDE.
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL

CHAPITRE I : LES ASPECTS JURIDIQUES DU RECRUTEMENT

Section 2 : la prohibition des discriminations

A) les différentes discriminations prohibées

L’article 1132-1 CL donne une liste des discriminations prohibées (à tous les stades du

contrat de travail).

Exemple : en raison du sexe (question de l’égalité des sexes), des orientations sexuelles, des mœurs,

de l’âge, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génériques, des opinions

politiques, d’une conviction religieuse, de l’apparence physique (Cass, revue DdL février 2008 :

port de la barbe), ...

Des différences de traitement peuvent exister lorsqu’elles répondent à des exigences

professionnelles (article 1133-1 CL) « pourvue que l’objectif soit légitime et l’exigence

proportionnée. » Les articles suivants prennent des différences de traitement qui peuvent être exigé

(ex : âge, inaptitude, ...).

B) les sanctions

Il existe des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et des

sanctions civiles. L’article L 1132-4 pose la sanction de nullité (permettant la réintégration du

salarié). En matière de recrutement, la sanction est des dommages et intérêts.

C) le problème de la preuve

L’article L 1134-1 CL envisage la preuve. Elle se fait par tout moyen. En principe, la charge

de la preuve repose sur le demandeur. La loi y fait exception en matière de discrimination. La

charge de la preuve est partagée. Dans un premier temps, le demandeur doit présenter des éléments

de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Si le juge considère que les éléments

produits sont suffisants (présomption de discrimination), il appartient alors à l’employeur de

prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Cette preuve est très difficile à apporter par l’employeur.

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La pratique du testing (admise par la chambre criminelle de la Cour de cassation puis

validée par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006) permet de soumettre à l’employeur des

CV de qualité identique mais comportant des patronymes à consonance variés. Il s’agit d’un moyen

de vérifier s’il y a discrimination. Cette pratique permet d’évaluer de façon assez précise la

tendance d’une entreprise à la discrimination. C’est un outil de mesure statistique très précieux

mais qui doit être utilisé dans des entreprises assez grande pour être efficace afin que le résultat de

soit pas du au hasard. Il demande de plus des moyens important. Il est surtout utilisé par

l’organisme de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations et pour l’Egalité).

D) la HALDE

Voir document de TD séance 1

Organisme en voie de disparition (car déplait au gouvernement actuel). Le projet est de

fusionner 5 instances (HALDE, médiateur de la République, le défenseur des enfants, Commission

Nationale de Déontologie et de la Sécurité, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)

en une seule qui serait le grand défenseur des droits. Le projet est dangereux pour la protection des

citoyens.

Il s’agit d’un organisme indépendant comprenant un collège de 11 membres avec un Comité

consultatif de 18 personnalités.

Elle a pour mission de traité les réclamations individuelles et soutenir les victimes. Elle promeut

également l’égalité. Elle a des pouvoirs très importants. Elle peut être saisie par toute personne.

Presque la moitié des réclamations concernait l’emploi. La première cause de discrimination dans

l’emploi est l’origine puis la santé ou le handicap.

Elle peut proposer une transaction pénale (ex : délibération du 2 juin 2008 : boulangerie dans

laquelle une femme noire a candidaté. « je ne veux pas de noires dans ma boulangerie »). La

HALDE a proposé une transaction à la boulangère qui fut refusée par la directrice. Compte tenu de

la « mauvaise foi » de cette personne. Elle a décidé de citer cette personne devant la juridiction

correctionnelle.

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