Notes sur la qualification du contrat de travail , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la qualification du contrat de travail , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la qualification du contrat de travail. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Les éléments du contrat de travail; Les procédés de preuve de la subordination juridique.
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TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL.

Chapitre 2 : La qualification du contrat de travail

Section 1 : Les éléments du contrat de travail Les enjeux de la qualification du contrat de travail : opposition salarié/non salarié avec très peu de place pour un statut intermédiaire. La qualification de contrat de travail entraîne : -L’obligation pour l’employeur de respecter la législation du travail. -La compétence du Conseil de Prud’hommes. -Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations (affiliation etc) dans le cas où le contrat de travail n’est pas qualifié mais que toutes les conditions sont réunies, le juge va pouvoir requalifier le contrat.  L’employeur peut être sanctionné pénalement pour travail dissimulé. Au niveau civil, c’est l’URSSAF qui va se retourner contre l’employeur. Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui le fait : c’est un contrat par lequel une personne physique appelée salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération appelée salaire. Principe de réalité (jurisprudence constante) : l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Peu importe la qualification donnée par les parties, cela ne veut pas dire que cette qualification s’impose, le juge n’est pas tenu par cette dénomination.

A - Prestation de travail pour le compte d’un employeur Peu importe la forme (travail intellectuel, artistique, manuel…) et la nature de cette prestation (industrielle, commerciale, agricole…), elle est faite au service d’un employeur agissant en tant que professionnel ou en tant que personne privée. Prestation de travail : elle est entendue dans le sens restrictif d’une activité de nature économique susceptible d’avoir une valeur d’échange. Exemples : -Le travail exercé à des fins de formation : les stages. Le stagiaire n’est pas considéré comme salarié, même s’il

perçoit une gratification à partir du 3 ème

mois. Le problème se pose pour les stages qui ne s’inscrivent pas dans un cursus universitaire. Le stagiaire peut accomplir des tâches professionnelles, cela n’entraîne pourtant pas la requalification en contrat de travail. Dans le cas où il ne reçoit pas de formation, le juge pourra requalifier le contrat.  sanction pour travail dissimulé et requalification du contrat. -Travail exercé à des fins d’insertion sociale (Chambre sociale 9 mai 2001 Compagnons d’Emmaüs) : la Cour a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de travail car il ne s'agissait pas exclusivement d'un travail de production de biens pour un marché, ces compagnons participent à un travail destiné à leur insertion sociale. Ils devaient s'intégrer à la vie communautaire. -Une personne effectuant une activité dans une congrégation religieuse exerce-t-elle un contrat de travail? (Chambre sociale 12 juillet 2005 et 20 janvier 2010). Chambre sociale 3 juin 2009 : participants aux émissions de télé-réalité sont qualifiés de salariés.

B – Rémunération A partir du moment où il y a rémunération, il y a en principe contrat de travail. Mais on peut se poser la question en ce qui concerne le bénévolat (Chambre sociale 29 janvier 2002 Accompagnateurs de la Croix Rouge).

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C – Subordination Il y a deux conceptions de la subordination : la subordination juridique qui désigne un lien d'obéissance. La subordination fonctionnelle qui résulte de l'intégration à une organisation. Ex : le médecin. S'il est seul dans son cabinet il est travailleur indépendant. Mais s'il travaille dans une clinique, on va lui imposer des horaires, lui fournir du matériel... On décèle ici les indices d'un lien de subordination, car il est intégré dans un service, dans une organisation. La jurisprudence a évolué, mais elle reste très attachée à la subordination juridique. Il s'agit de l'exécution d'un travail, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Section 2 : Les procédés de preuve de la subordination juridique

1 – La méthode du faisceau d'indices retenue par la jurisprudence

Indices : imposition des lieux et des temps de travail, respect des programmes, fourniture des locaux de travail et/ou du matériel, clause d'exclusivité (refus de clause d'exclusivité totale par la Cour de cassation car atteinte à la liberté de travailler). Il a été appliqué aux médecins, aux professeurs, aux avocats, aux sportifs professionnels etc...(cf Chambre sociale 19 décembre 2000).

2 – Les présomptions établies par la loi

Présomption de salariat : mannequins (article L.7123-3 du Code du travail), journalistes (article L.7112-1), artistes (article L.7121-3). *Présomption simple! Présomption de non-salariat : travailleurs immatriculés comme indépendants (article L.8221-6). *Présomption simple! Si elles exécutent un travail dans les conditions du contrat de travail, le juge va effectuer un faisceau d'indices, la présomption peut être renversée. Ce renversement est très fréquent. Phénomène de l'extériorisation de l'emploi ou externalisation de la main d'œuvre. Ex : une personne est salariée dans une entreprise, son employeur lui propose d'être indépendant. Le salarié va donc s'inscrire comme indépendant, et l'employeur lui fournira la clientèle et le même travail. Dans les faits il continue à exécuter le travail dans les mêmes conditions. S'ils trouvent des indices du lien de subordination, le juge va requalifier le contrat. Statut d'auto-entrepreneur. Le portage salarial (loi du 25 juin 2008) : Relation triangulaire → entreprise de portage, le travailleur porté et l'entreprise cliente. Le travailleur porté fait appel à l'entreprise de portage qui va servir d'intermédiaire entre le travailleur porté et l'entreprise cliente. Elle embauche le travailleur porté comme salarié. Est établi un contrat de prestation de service entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente.

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