Télécharge Notes sur la qualification du contrat de travail et plus Notes au format PDF de Droit sur Docsity uniquement! TITRE I : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUEL. Chapitre 2 : La qualification du contrat de travail Section 1 : Les éléments du contrat de travail Les enjeux de la qualification du contrat de travail : opposition salarié/non salarié avec très peu de place pour un statut intermédiaire. La qualification de contrat de travail entraîne : -L’obligation pour l’employeur de respecter la législation du travail. -La compétence du Conseil de Prud’hommes. -Affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations (affiliation etc) dans le cas où le contrat de travail n’est pas qualifié mais que toutes les conditions sont réunies, le juge va pouvoir requalifier le contrat. L’employeur peut être sanctionné pénalement pour travail dissimulé. Au niveau civil, c’est l’URSSAF qui va se retourner contre l’employeur. Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui le fait : c’est un contrat par lequel une personne physique appelée salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération appelée salaire. Principe de réalité (jurisprudence constante) : l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Peu importe la qualification donnée par les parties, cela ne veut pas dire que cette qualification s’impose, le juge n’est pas tenu par cette dénomination. A - Prestation de travail pour le compte d’un employeur Peu importe la forme (travail intellectuel, artistique, manuel…) et la nature de cette prestation (industrielle, commerciale, agricole…), elle est faite au service d’un employeur agissant en tant que professionnel ou en tant que personne privée. Prestation de travail : elle est entendue dans le sens restrictif d’une activité de nature économique susceptible d’avoir une valeur d’échange. Exemples : -Le travail exercé à des fins de formation : les stages. Le stagiaire n’est pas considéré comme salarié, même s’il perçoit une gratification à partir du 3 ème mois. Le problème se pose pour les stages qui ne s’inscrivent pas dans un cursus universitaire. Le stagiaire peut accomplir des tâches professionnelles, cela n’entraîne pourtant pas la requalification en contrat de travail. Dans le cas où il ne reçoit pas de formation, le juge pourra requalifier le contrat. sanction pour travail dissimulé et requalification du contrat. -Travail exercé à des fins d’insertion sociale (Chambre sociale 9 mai 2001 Compagnons d’Emmaüs) : la Cour a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de travail car il ne s'agissait pas exclusivement d'un travail de production de biens pour un marché, ces compagnons participent à un travail destiné à leur insertion sociale. Ils devaient s'intégrer à la vie communautaire. -Une personne effectuant une activité dans une congrégation religieuse exerce-t-elle un contrat de travail? (Chambre sociale 12 juillet 2005 et 20 janvier 2010). Chambre sociale 3 juin 2009 : participants aux émissions de télé-réalité sont qualifiés de salariés. B – Rémunération A partir du moment où il y a rémunération, il y a en principe contrat de travail. Mais on peut se poser la question en ce qui concerne le bénévolat (Chambre sociale 29 janvier 2002 Accompagnateurs de la Croix Rouge). docsity.com
