Notes sur la rédaction d’un contrat , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la rédaction d’un contrat , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la rédaction d’un contrat. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l’exigence d’un écrit; la durée du contrat; le contrat saisonnier.
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CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 

Section 2 : rédaction d’un contrat  

 

§1 : l’exigence d’un écrit 

 

  Le CDD doit obligatoirement conclut par écrit et signé par le salarié (L 1242‐12 CL). Sinon, le contrat 

est requalifié en CDI. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables, cad tous les 

jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chaumés (à ne pas confondre avec les jours 

ouvrés,  cad  les  jours effectivement  travaillés),  suivant  l’embauche  (L 1242‐13 CL). La  jurisprudence a précisé 

que  le  jour de  l’embauche ne compte pas dans ce délai  (Cass, soc, 29 octobre 2008, RJS 01/09 n°17). La 

sanction est là encore la requalification en CDI. Il est réputé à durée indéterminée.  

Le  contrat  doit  contenir  un  certain  nombre  de mentions  obligatoires  comme  par  exemple  le motif  du 

recours, le nom de la personne remplacée, le montant de la rémunération etc... La sanction est toujours la 

même sauf pour les mentions de moindre importance (ex : mention de la convention collective applicable).  

Le CDD peut comporter une période d’essai avec des périodes maximal (cf supra). Un délai de prévenance 

est nécessaire pour sa rupture.   

 

§2 : la durée du contrat 

 

  En principe, le contrat doit avoir un terme précis fixé dès sa conclusion (L 1242‐7 al 1 CL). La durée 

maximum est 18 mois (sauf dérogation). Il peut être renouvelé une fois seulement pour une durée qui peut 

être différente de la durée initiale mais sans dépassé au total la durée maximale. Mais dans plusieurs cas, le 

contrat peut être conclut pour un terme imprécis sans durée maximum (L 1242‐7 al 2 CL) : les contrats de 

remplacement  et les travaux temporaires par nature. L’employeur doit fixer une durée minimale.  

  Pour éviter  certains abus,  la  loi et  la  jurisprudence ont  strictement encadré  la  succession de  ces 

délais. En principe, la succession de contrat sur le même poste de travail n’est possible qu’en respectant un 

délai de carence, soit 1/3 du temps du contrat expiré renouvellement inclus et la moitié lorsque le contrat 

est  inférieur  ou  égal  à  14  jours.  Le  décompte  se  fait  en  jour  d’ouverture  de  l’entreprise  ou  de 

l’établissement  concerné.  Si  ce  délai  n’est  pas  respecter,  le  contrat  est  réputé  à  durée  indéterminée. 

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Toutefois  cette  règle  ne  s’applique  pas  pour  l’exécution  de  travaux  urgents  nécessité  par mesures  de 

sécurité ni en cas de nouvelle absence du salarié remplacé entre autres (L 1244‐4 CL).   

Ex : hypothèse d’une succession de CDD saisonnier ou de contrat d’usage (soit CDD temporaire par nature) 

 possible 

Succession de contrat ayant des objets différents dans lesquels apparait un cas de recours non autorisé tel 

contrat de  remplacement  suivi d’accroissement  temporaire d’activité par exemple     requalification du 

contrat 

 

§3 : le contrat saisonnier 

 

Cass, soc, 15 octobre 2002 (doc TD) 

La  jurisprudence pose un principe selon  lequel un salarié peut pendant des années être occupé pendant 

une saison sans que le contrat change de nature. Il existe deux exceptions jurisprudentielles :  

  ‐  lorsque  le  salarié  est  employé  chaque  année  pendant  toute  la  période  d’ouverture  ou  de 

fonctionnement  de  l’entreprise   CDD  saisonnier  qui  se  transforme  en  une  relation  globale  a  durée 

indéterminée 

  ‐ existence d’une clause de reconduction pour  la saison suivante  insérée dans  le contrat (à ne pas 

confondre avec la clause de priorité de réembauche)  

 

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