Notes sur La répartition des compétences entre les juridictions de l’Union , Notes de Droit de l'Union européenne. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur La répartition des compétences entre les juridictions de l’Union , Notes de Droit de l'Union européenne. Université de Toulouse

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Notes du droit communautaire sur La répartition des compétences entre les juridictions de l’Union -les Institutions et organes juridictionnels et techniques Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - Les compéte...
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Chapitre 2 : les Institutions et organes juridictionnels et techniques

§2 La répartition des compétences entre les juridictions de l’Union.

Evidemment, jusqu’en 88 la question ne se posait pas, il n’y avait qu’une seule juridiction.

Par contre une question reste d’actualité : le champ de compétence à l’ensemble de ces

juridictions. Il y a des domaines qui échappent aux compétences de l’ensemble des

juridictions de l’Union. Ces zones d’immunités juridictionnelles n’ont cessé de se réduire

mais continu d’exister :

- La PESC

- En matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale : le traité de

Lisbonne a instauré des règles particulières : les actes adoptés dans le cadre de

l’ancien 3e pilier bénéficie d’une immunité de 5 ans à compté de l’entrée en vigueur

du traité.

Par ailleurs les juridictions de l’Union, et ce sans limitation de temps, ne sont pas autorisée

à vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou les services

répressifs des Etats membres.

Les juridictions de l’Union restent incompétentes pour se prononcer sur les procédures

prévues à l’article 7 TUE (violation des valeurs de l’UE).

A- Les compétences de la Cour de Justice

Elle va siéger comme juridiction de 1ère et dernière instance dans certains cas, elle va

également agir comme juridiction de cassation et elle a également une compétence

consultative.

La Cour est exclusivement compétente pour se prononcer sur un ensemble de

contentieux :

- Les recours en manquement (la Commission, ou un Etat, estime qu’un Etat a violé

ses obligations communautaires)

- Les recours en annulation ou en carence de caractère institutionnel : les recours

formés par un Etat ou plusieurs Etats. Carence : aurait du agir, ne l’a pas fait.

- Les recours en annulation et en carence formé par une institution de l’Union (dont

BCE).

- Les renvois préjudiciels opérés par les juridictions nationales. Comme un médecin

généraliste qui demande l’avis d’un spécialiste.

La Cour agit aussi comme juridiction de cassation : c'est-à-dire qu’elle est compétente pour

se prononcer sur les pourvois limités aux questions de droit et dirigés contre les décisions

du tribunal.

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La Cour dispose d’une compétence consultative et va pouvoir donner un avis préalable sur

la compatibilité d’un accord international et les traités communautaires.

B- Les compétences du Tribunal

Il est compétent pour connaitre au 1er degré tout un ensemble de recours.

- Il est compétent pour les recours introduit par les personnes physiques ou morales

et dirigées contre les institutions.

- Compétent pour les recours formés par les Etats membres concernant les décisions

en matière d’aide d’Etat.

-

- En matière extracontractuelle.

- En matière de marque communautaire et de protection communautaire des

obtentions végétales.

- Compétent pour connaitre des recours en appel formés contre les décisions du

TFPUE.

C- Les compétences du TPFUE

Compétent pour connaitre les litiges opposant les institutions de l’Union à leurs agents.

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