Notes sur la représentativité syndicale , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la représentativité syndicale , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur la représentativité syndicale. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La probématique; Disparition de la PR; Nouveaux critères de la RS (syndicale); La preuve de la représentativi...
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Chapitre 2 : Les syndicats

Section 3 : L’activité syndicale

Sous section 1 : La représentativité syndicale

C’est la question la plus délicate.

La problématique : en France on a un pluralisme syndical et les syndicats sont égaux en droit, mais

en fait on constate qu’ils sont inégalement aptes à servir de porte-parole aux travailleurs :

Exemple :

Un syndicat de 3 membres n’a pas le même poids qu’un autre en ayant 500.

D’où l’idée d’introduire des degrés dans ce que l’on a appelé la représentativité syndicale (RS),

l’objectif étant de moduler les pouvoirs des syndicats en fonction de leurs poids sociologique réel.

Une définition de la RS : l’aptitude juridiquement reconnue à une organisation syndicale à exprimer

et à défendre les intérêts de tous les salariés (syndiqués ou non).

Avant 2008 les syndicats affiliés à l’une des 5 organisations représentatives au niveau national

bénéficiaient d’une présomption irréfragable de représentativité à tous les niveaux y compris au niveau de

l’entreprise. Cette présomption leurs donnait de nombreux pouvoirs comme celui de désignation des

délégués syndicaux, ou encore la constitution de sections syndicales.

Il suffisait donc d’être lié à l’un du club des 5 pour ne pas avoir besoin de prouver la

représentativité, même si le syndicat est tout récent et peu présent dans l’entreprise il pouvait négocier un

accord tranquillement. Les autres devaient donc apporter la preuve de leur représentativité. Cela

conduisait à une inégalité de traitement assez choquante, sachant qu’on est depuis longtemps dans une

période de crise des institutions syndicales.

D’où une réforme par la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du

temps de travail. Cette loi a été précédée de la position commune du 9 avril 2008 qui met fin à une

négociation ouverte à la demande du gouvernement. Cette position n’a pas de valeur normative comme un

ANI (accord national interprofession).

Mais la loi n’a pas repris intégralement les propositions des partenaires sociaux. Eux-mêmes ont

proposé la disparation de la présomption de représentativité (PR) remplacée par une appréciation

périodique de la représentativité sur la base de nouveaux critères. La loi retient cette proposition mais

prévoit un régime transitoire.

§1 : Disparition de la PR

1. La logique de la loi

Rendre plus objectif le critère de participation au dialogue social des organisations syndicales (OS).

Légitimer les syndicats et les délégués syndicaux grâce à un score minimal aux élections.

Restructurer le syndicalisme français.

Cette position n’a pas été signée par tous les syndicats, seulement par les gros : CGT et CFDT.

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2. Le régime transitoire

La mise en place du nouveau système ne peut être que progressive en raison du critère de

l’audience électorale. En effet, l’audience est construite à partir des élections professionnelles.

C'est-à-dire au fur et à mesure des résultats de ces élections.

La PR persiste au niveau national et de la branche jusqu’à la 1ère mesure de l’audience et au plus

tard jusqu’en 2013. Au niveau de l’entreprise, la PR se maintiendra jusqu’à la 1ère mesure effective

de l’audience.

§2 : Nouveaux critères de la RS (syndicale)

Article L2121-1 donnant la liste des critères cumulatifs de détermination de la représentativité.

Mais pour un d’entre eux, à savoir l’audience, la loi ajoute de nouveaux indicateurs selon le niveau

de négociation. Elle fixe un instrument de mesure de l’audience au regard de chacun des niveaux.

NB : Niveau de l’Entreprise ou Etablissement (> niveau du Groupe, si les entreprises sont regroupées) >

niveau de la Branche professionnelle > niveau National, Interprofessionnel

Ce qui veut dire que pour pouvoir négocier une organisation syndicale doit avoir recueilli un

minimum de suffrage aux élections professionnelles.

L’apport de la loi est également de séparer droit syndical et accès à la table des négociations. Par

droit syndical c’est notamment la création d’une section syndicale ou encore la désignation d’un

représentant de la section syndicale.

Certains critères énoncés par cet article permettent à une organisation syndicale de bénéficier des

avantages en matière de droit syndical sans pouvoir négocier. Le syndicat sans être représentatif

est en quelques sortes « qualifié » parce qu’il a démontré qu’il pouvait entrer dans l’entreprise.

1. Les critères cumulatifs de détermination de la représentativité

Au nombre de 7, auparavant 5 légaux et jurisprudence.

- Le respect des valeurs républicaines

o (avant : attitude patriotique pendant l’occupation). La position commune : « Cela implique

le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique, ou religieuse, ainsi que le refus de

toute discrimination, de tout intégrisme, et de toute intolérance. »

- L’indépendance du syndicat

o (pas par rapport aux partis politiques) par rapport à l’employeur : pas de financement total

par l’employeur, ou bénéficiant de faveurs patronales.

- La transparence financière

o c’est le moyen de prouver l’origine des ressources du syndicat, ce critère repose sur la

pratique des comptes annuels. Il doit être rapproché de celui des adhérents, des cotisations

et de l’indépendance.

- Une ancienneté minimale de 2 ans

o (déjà retenu par la jurisprudence auparavant). Cette durée s’apprécie à compter de la date

du dépôt légal des statuts. Elle doit être vérifiée dans le champ professionnel et

géographique couvrant le niveau de négociation.

- L’audience

o (cf. 2 sur la légitimation)

- L’influence

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o notamment caractérisé par l’activité et l’expérience. L’influence « s’apprécie au regard de

la réalité des actions menées par le syndicat et témoigne de l’effectivité de la présence

syndicale. ». On va vérifier si le syndicat existe réellement sur le terrain. Connaissance des

problèmes de l’entreprise. La jurisprudence antérieure retenait également la capacité de

mobilisation du syndicat à l’égard de l’ensemble du personnel (exemple type la grève), en

même temps que l’influence.

- Les effectifs d’adhérents et les cotisations

o Pour les adhérents le problème est que l’adhésion relève de la vie personnelle et ne peut

être divulguée sans l’accord du salarié. Une autre difficulté relève du faible taux de

syndicalisation en France et de ce fait la jurisprudence compare avec le nombre de salarié

dans l’entreprise et avec les effectifs des autres syndicats dont la représentativité est

acquise.

o Les cotisations permettent de corroborer les effectifs invoqués et permettent de vérifier

l’autonomie du syndicat vis-à-vis de l’employeur.

Tous ces critères constituent une condition nécessaire pour pouvoir être représentatif mais non

suffisante pour pouvoir négocier ! En effet la loi à introduit un instrument de mesure de l’audience

du syndicat afin de renforcer les syndicats dont le taux d’adhésion est faible.

2. La légitimation électorale pour pouvoir négocier

On va parler du critère de l’audience. C’est la clé de voûte du nouveau système et est établie à

partir des résultats aux élections professionnelles avec un seuil minimum selon les niveaux de négociation.

En Espagne la représentativité est mesurée au moyen de l’audience recueillie par chaque syndicat lors des

élections professionnelles. Les syndicats représentatifs et les plus représentatifs peuvent organiser et

canaliser le dialogue social entre les différents espaces de négociation.

En Allemagne on parle de capacité de représentation pour les syndicats suffisamment puissants : le nombre

d’adhérents et la capacité financière du groupement qui jouent.

En Angleterre un syndicat est jugé digne d’être représentatif et d’avoir le droit de négocier s’il a comme

membres une majorité d’employés dans l’unité de négociation en question ou s’il remporte un scrutin

secret à la majorité des votants et d’au moins 40% des travailleurs qui constituent l’unité de négociation.

Tout d’abord l’audience dans l’entreprise, l’établissement (L2122-1), ou le groupe (L2122-4)

Un seuil de 10% des suffrages exprimé en faveur d’une liste déterminée au premier tour des

dernières élections (professionnelles) est exigé dans les niveaux entreprise/établissement. L’évaluation est

effectuée par priorité aux élections des titulaires du comité d’entreprise ou d’établissement. Ou, à défaut, à

celle de la délégation unique, ou encore des délégués du personnel.

Au sein du groupe l’évaluation est faite par addition du nombre des suffrages recueilli dans les

entreprises.

L’audience au niveau nationale interprofessionnel (L2122-9 et L2122-10), ou dans la branche

(L2122-5 à L2122-8).

Le seuil est de 8%, la mesure de l’audience est prise tous les 4 ans par addition du nombre des

suffrages au niveau des entreprises de la branche. Et pour les entreprises de moins de 11 salariés, une

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évaluation est envisagée sur la base d’un scrutin régional tous les 4 ans. Au niveau interprofessionnel une

représentativité dans les principales branches est requise : la branche de l’industrie, la construction, les

commerces et services.

En conclusion sur l’audience à tous les niveaux : en attendant que les élections aient lieu partout en France,

c'est-à-dire au plus tard jusqu’en 2013, on applique le statut quo. Car en attendant on applique le régime

antérieur avec la présomption de représentativité et la représentativité prouvée.

3. Les critères permettant à une organisation syndicale de bénéficier des

avantages en matière syndicale sans pouvoir négocier.

On parle de syndicat « qualifié » selon l’expression de Monsieur Ray.

L’indépendance, une ancienneté minimum de 2 ans et le respect des valeurs républicaines. Si un

syndicat répond à ces 3 critères, il peut s’implanter dans toute entreprise : c'est-à-dire créer une section

syndicale, ainsi que désigner un représentant de cette section, et présenter des candidats au 1er tour des

élections professionnelles.

Ce syndicat simplement « qualifié » est privé de tout délégué syndical et donc du droit de négocier

des accords. Sauf, bien évidemment, si il a réunis les 7 critères.

NB important : échelle de niveaux :

Entreprise ou établissement (Groupe) Branche professionnelle Nationale interprofessionnelle (avec

les ANI).

§3 : La preuve de la représentativité (R)

En 3 points : preuve ou présomption pours les différentes critères, l’appréciation cumulative des

critères, le cadre d’appréciation de la représentativité.

1. Preuve ou présomption pours les différentes critères

Sont présumés :

- Le respect des valeurs républicaines

- L’indépendance

Il appartient donc au contestataire d’apporter la preuve contraire.

Quant aux 5 autres, c’est au syndicat qui se prétend représentatif d’en rapporter la preuve. Mais en

pratique le syndicat bénéficie d’une considération favorable jusqu’à ce que le juge (d’instance) se

prononce sur sa représentativité.

Il n’est pas exclut qu’un syndicat perde par la suite certains éléments de sa représentativité au

cours d’un même cycle électoral.

2. L’appréciation cumulative des critères

Prévu expressément par le texte L2121-1. Cet article par de critères cumulatifs. Alors qu’auparavant

on n’exigeait pas le cumul des critères, de ce fait il y a une sélection accrue entre les syndicats. C’est

un peu l’idée de la restructuration syndicale qui découle de la position commune.

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Il faudra néanmoins attendre la jurisprudence (car loi récente)

3. Le cadre d’appréciation de la représentativité

C’est la règle de la concordance qui s’applique :

- La représentativité s’apprécie au niveau où l’on veut appliquer la question posée.

- La représentativité s’apprécie à la date où la question se pose.

Le fait pour un syndicat d’être représentatif n’interdit pas d’en débattre à nouveaux. En effet

d’autre syndicat ou l’employeur peuvent à tout moment contester la représentativité et surtout

elle peut disparaitre lors des échéances électorales.

NB : Jean-Emmanuel Ray pour bouquin.

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