Notes sur la révision du contrat de travail , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la révision du contrat de travail , Notes de Droit

PDF (148.2 KB)
3 pages
243Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur la révision du contrat de travail. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La notion de modification du contrat et du changement des conditions de travail: Les éléments par nature...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document

Titre 3 : La remise en question du contrat de travail

Chapitre 3 : La révision du contrat de travail Article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » → force obligatoire des contrats. Une partie ne peut donc modifier unilatéralement un contrat → droit commun des contrats. Mais le contrat de travail implique un lien de subordination, l'employeur dispose d'un pouvoir de direction et d'un pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir de direction conduit à un ajustement constant du contrat initial en fonction de l'aptitude du salarié, des nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ou encore de la conjoncture économique ou sociale. Il est donc nécessaire pour l'employeur de pouvoir modifier le contrat. La modification du contrat de travail est un lieu de tensions entre pouvoir et contrat. La jurisprudence reprend ces 2 registres en distinguant la modification du contrat de travail que le salarié peut refuser (modification d'un élément essentiel du contrat) du simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction. Le salarié est souvent mis devant une alternative brutale : ou bien être mobile (géographique ou professionnelle), ou bien il est exclu. Concernant la modification du contrat, on constate une multiplication des clauses dans le contrat (cf contenu du CDI). Ex : clause de mobilité, de résidence, de non-concurrence. Ces clauses peuvent se trouver confrontées à la question du respect des libertés (article L.1121-1 du Code du travail). Il faut distinguer la révision du contrat de travail de la révision du statut collectif ( =conventions collectives, accords collectifs et usages). Ex : suppression d'une prime → pour contester la décision, il faut rechercher l'origine de la prime. Si elle résulte du contrat de travail, il s'agit d'une modification du contrat de travail. Si elle résulte d'un accord collectif, il faut rechercher les conditions de modifications du statut collectif. Si elle résulte d'un usage, l'employeur doit informer chaque salarié et les représentants du personnel, avec un délai de prévenance. La distinction jurisprudentielle n'a d'intérêt que dans l'hypothèse d'une modification à l'initiative de l'employeur. En effet, la modification à l'initiative du salarié ne peut s'imposer à l'employeur sans son consentement, sinon il s'agit d'une faute du salarié.

Section 1 : La notion de modification du contrat et du changement des conditions de travail.

§1 : La notion de modification du contrat de travail.

A - Les éléments par nature contractuels.

1 - La rémunération : elle fait partie du socle contractuel. Elle ne peut être modifiée, même de façon minime, sans l'accord du salarié. Toutes les caractéristiques de la rémunération ont un caractère contractuel. -Le mode de rémunération : rémunération en nature ou en espèce. -Le montant de la rémunération. -La structure de la rémunération : rémunération fixe ou à la commission. Salaire de base + primes régulières. Il importe peu que le salarié conserve son niveau de rémunération antérieur, ou que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est plus avantageux. Le salarié peut refuser une rémunération, même si cela paraît avantageux. -Les clauses de variabilité (Chambre sociale 2 juillet 2002, doc TD : une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération). En revanche, si la clause définit objectivement les conditions de variabilité, elle peut produire effets. De façon générale, la jurisprudence condamne le principe des clauses de variation discrétionnaires.

2- La durée du travail L’employeur ne peut en principe imposer ni une augmentation ni une diminution de la durée du travail.

docsity.com

- Cependant, si la diminution résulte d’un accord (RTT), sans qu’aucun autre élément du contrat ne soit modifié, ce n’est pas une modification du contrat (article L.1222-7). Autre exception : le chômage partiel (article L.5122-1). -Les heures supplémentaires : l’employeur peut les imposer dans le cadre du contingent des heures supplémentaires libres. En revanche, la modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail (Chambre sociale 28 septembre 2010). Il s’agit de la capacité donnée à l’employeur d’organiser la durée légale du travail sur une période au plus égale à l’année. Elle résulte d’accords collectifs. Elle bouleverse les horaires de travail sur l’année. Elle peut aussi avoir une incidence sur la rémunération du salarié (ex : calcul des heures supplémentaires). Le contrat peut s’opposer à l’accord collectif de modulation. Il convient de distinguer l’augmentation du temps de travail de l’augmentation de la cadence de travail. (Chambre sociale 20 octobre 2010, doc TD). La Cour de cassation a considéré que ce n’était pas une modification du contrat, à partir du moment où il n’y a pas de conséquences sur la rémunération ou sur le temps de travail.

3 - La qualification Statut du salarié et le contenu des fonctions avec le niveau de responsabilité. Ex : Chambre sociale 23 et 24 janvier 2001, doc TD. Passer de chef à adjoint au chef. Chambre sociale 26 mai 2010 : un cadre assumait la direction d’une association, puis, à la suite d’une fusion, on l’a privé des attributions de gestion qu’il exerçait auparavant. Distinction entre la qualification et les tâches à effectuer par le salarié (simple changement des conditions de travail. L’employeur peut imposer au salarié une tâche différente dès lors qu’elle correspond à sa qualification. Ex : une femme de ménage affectée au ménage des appartements des copropriétaires à qui on demande de faire le ménage des parties communes  ce n’est pas une modification du contrat, seules les tâches ont changé. Ex : Un speaker radio à qui on demande de participer à une émission différente. En revanche, si la tâche nouvelle remet en cause le niveau de responsabilité ou la nature même de l’activité du salarié, il s’agit alors d’une modification du contrat. De même, une lourde augmentation des tâches à qualification équivalente est une modification du contrat de travail. Ex : un salarié supervisait 7 magasins, l’employeur lui a imposé d’en superviser 12  modification du contrat.

4 – Le lieu de travail Il s’agit d’un élément qui relève soit du contrat de travail, soit des conditions de travail. - Pas de clause de mobilité : le changement sera qualifié de modification du contrat si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Cela n'a rien à voir avec les frontières administratives. Les juges tiennent compte des facilités de communication, des transports existants. Ex : hypothèse d'un déplacement de l'entreprise à l'intérieur de la région parisienne. Ex : mutation de St-Nazaire intra-muros à l'extérieur de la ville → pas de modification du contrat. Modification du contrat : Mutation de Versailles à Chartres. Ex : un salarié effectuait son travail administratif à domicile, son employeur lui a demandé de se rendre 2 jours par semaine au siège de la société situé à plus de 200 km → modification du contrat. Changement occasionnel du lieu de travail en-dehors du secteur géographique : Chambre sociale 3 février 2010, doc TD. La Cour pose des conditions cumulatives qui permettent d'affirmer qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail. Cf article M. Bossu sur les clauses de mobilité. Arrêt chambre sociale 14 octobre 2008 qui se prononce sur la validité de la clause. L'employeur doit préciser le périmètre (commentaire Bossuet). Question de la mise en œuvre de la clause de mobilité.

B - Les éléments que l'employeur a expressément contractualisés. Par une clause contractuelle, l'employeur fait entrer l'élément considéré dans le champ du contrat de travail.

docsity.com

Chambre sociale 3 juin 2003 : clause concernant le lieu de travail. Si l'employeur précise dans la clause que le contrat de travail se situe exclusivement à « ... », le lieu de travail est contractualisé, il ne s'agit plus d'une clause informative mais contractuelle. Chambre sociale 11 juillet 2001 : si l'employeur précise que les horaires sont « conformément à la demande du salarié », il a contractualisé les horaires.

§2 : La notion de changement des conditions de travail. lieu de travail nature des tâches (cf supra) Les horaires de travail Ils relèvent en principe du pouvoir de direction (Chambre sociale 27 juin 2001, doc TD) : l'employeur a demandé aux salariés travaillant du lundi au vendredi de travailler le samedi matin. La Cour a considéré que ce n'était qu'un changement des conditions de travail, à condition que soit respectée la durée du travail. Exceptions : Lorsqu'il existe une clause expresse contractualisant les horaires de travail (Chambre sociale 11 juillet 2001, doc TD) Lorsque la mesure entraîne un bouleversement important dans la relation de travail. Chambre sociale 22 mai et 5 juin 2001 : Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (et vice versa) → bouleversement important. Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu. Passage d'un dimanche sur 3 à 2 sur 3. En conclusion sur les notions, on peut dire que certains éléments de la relation contractuelle peuvent appartenir soit au domaines des conditions de travail soit à celui du contrat de travail, et ce en fonction de l'importance des bouleversements apportés à la relation contractuelle, ou encore par la qualification contractuelle donnée par les parties à ces éléments. En-dehors des principes, les juges tiennent compte de la vie personnelle des salariés. Glissement de l'objectif vers le subjectif.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome