Notes sur la rupture conventionnelle , Notes de Droit. Université de Toulouse
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur la rupture conventionnelle , Notes de Droit. Université de Toulouse

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Notes du droit du travail sur la rupture conventionnelle. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: l’homologation; le contrôle judiciaire.
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TITRE III : LA REMISE EN QUESTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE II : LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 2 : rupture conventionnelle

Elle a été prévue tout d’abords par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cet

accord a été repris tel quel dans la loi du 25 juin 2008 et codifié aux L 1237-11 et suivants du Code

du Travail. Cette loi s’est efforcée de conférer à la rupture conventionnelle un véritable régime

juridique pour sécuriser les ruptures amiable. Elle a pour objectif de renforcer le contrôle du

consentement des parties et en particulier celui du salarié. La loi exige un écrit, un entretien

préalable, un délai de rétractation de 15 jours et une homologation par l’autorité administrative. Le

salarié bénéficie des allocations chômage et l’employeur sont tenu de lui versé une indemnité

équivalente à l’indemnité de licenciement.

Il y a environ 20 000 ruptures conventionnelles signées chaque mois. Le taux moyen de refus

d’homologation tourne autours de 10-15%. Le contentieux n’est pas très important. Environ les 2/3

des ruptures concernent des entreprises de moins de 50 salariés. Les salariés de plus de 50 ans sont

surreprésentés et surtout 57-58 ans.

Cf doc TD : tableau comparatif entre rupture conventionnelle et rupture amiable

A) l’homologation

Elle se fait par l’autorité administrative. Cette autorité dispose d’un délai de 15 jours à compter de

la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée

acquise.

La rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

L’autorité administrative contrôle si les conditions prévues par la loi sont réunies et si le

consentement est libre.

B) le contrôle judiciaire

Il s’agit de l’hypothèse où l’autorité administrative donne son homologation. Normalement, la

compétence devrait être administrative mais la loi a reconnu la compétence du juge judiciaire.

L’essentiel du contentieux porte sur la validité de l’homologation.

CPrud Bobigny, 6 avril 2010 : procédure viciée et l’indemnisation prévue pour le salarié était

inférieur au minimum légal. Le Conseil de Prud’homme a reconnu un vice du consentement en se

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fondant sur le fait qu’il existait un différend entre les parties. La sanction fut donc une

requalification de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CPrud Sables d’Olonnes, 25 mai 2010 : salarié victime d’un accident du travail déclaré inapte qui

s’est vu proposé une rupture conventionnelle par son employeur qui désirait éviter la législation en

faveur des accidentés du travail. L’indemnisation était très en dessous que ce que l’employé aurait

pu obtenir si l’employeur avait respecté la loi. les juges ont retenus une rupture abusive. La rupture

conventionnelle a également été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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