Notes sur la suspension et le refère - 1° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur la suspension et le refère - 1° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur la suspension et le refère - 1° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Raisons d’être et historique, La suspension.
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SUSPENSION ET REFERE

I. Raisons d’être et historique

En raison du privilège du préalable, l’administration peut exécuter ses actes même lorsqu’ils font l’objet

d’un recours au CE. Le problème est qu’un tel recours met plus d’un an pour aboutir, ce qui signifie qu’un

acte illégal peut être appliqué pendant un temps assez long et de façon parfois très préjudiciable.

C’est pourquoi la doctrine a assez vite soulevé la nécessité de mettre en place un contentieux de la

suspension. Mais le gouvernement s’y opposait, craignant que ça ne paralyse l’administration.

Les choses ont cependant progressivement évolué :

1°. Au départ, certaines dispositions à portée très limitée ont attaché un caractère suspensif à

l’introduction d’un recours devant le CE. Ca ne visait cependant que :

- le contentieux de la cassation administrative sur certains points

- le contentieux de l’annulation en matière fiscale sur un point très limité

2°. Puis, la jurisprudence a elle-même décidé de donner un effet suspensif limité à certains recours en

annulation. En effet, certaines autorisations (ex. permis d’urbanisme) sont accordées à l’administré pour un

délai déterminé et parfois, si l’autorisation en question est attaquée, ce délai est expiré le temps que le CE

rende son arrêt. C’est pourquoi le CE a estimé que le délai attaché à l’autorisation serait suspendu jusqu’à

ce que le CE rende son arrêt.

3°. Puis, en 1980, la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a

prévu que les arrêtés de renvoi ou d’expulsion des étrangers pourraient être assortis d’un sursis à

l’exécution en cas de recours.

Le législateur s’est en fait rendu compte qu’en cas d’exécution immédiate, un préjudice irréparable pourrait

être causé.

4°. Ensuite, en 1983, la loi portant organisation, compétence et fonctionnement de la Cour d’arbitrage a

instauré une procédure en suspension pour les normes législatives faisant l’objet d’un recours devant le

Cour d’arbitrage et invoquant :

- des moyens sérieux

- un risque de préjudice grave et difficilement réparable en cas d’exécution immédiate

5°. Ensuite, les juges judiciaires des référés se sont basés sur l’art. 584 C.J. (pouvoir de statuer au provisoire

dans les cas d’urgence) pour adresser à l’administration des injonctions, positives (obligation d’agir) ou

négatives (interdiction d’agir).

- au départ, ils ne l’ont fait que lorsque l’administration agissait de manière manifestement et

gravement illégale, en causant aux administrés un préjudice irrémédiable

- puis, ils ont élargi leur champ d’action :

en ce qui concerne la gravité de l’illégalité : à la base, elle devait être grave et manifeste, puis on a

accepté de simples apparences de droit suffisantes.

en ce qui concerne la nature des agissements de l’administration : à la base, il fallait une voie de fait

évidente et grave, puis on a accepté des décisions causant simplement un préjudice disproportionné par

rapport à l’avantage qu’elles sont censées apporter à l’administration et aux citoyens.

Ces injonctions n’étaient cependant pas encore, à proprement parler, des suspensions : entre parties, leur

effet était le même, mais elles n’avaient pas d’effets pour les tiers et elles n’étaient que provisoires.

La suspension restait donc nécessaire puisqu’elle pouvait apporter un effet erga omnes et une cohérence

du fait qu’elle serait prononcée par le même juge que l’annulation.

6°. Le législateur a donc fini, en 1989, par prévoir une procédure en suspension pour les actes administratifs

faisant l’objet d’un recours devant le CE. Pour obtenir la suspension, il fallait remplir 3 conditions :

- convaincre la chambre saisie à l’unanimité

- invoquer un risque de préjudice grave et difficilement réparable

- invoquer des moyens sérieux liés à la violation des art. 10, 11 et 24 Const. : cette condition était

assez aberrante et aboutissait à ce que tous les requérants aient recours à des acrobaties juridiques pour

tenter de rattacher les irrégularités de l’acte attaqué à la violation de ces art.

L’introduction d’un recours en suspension était suspensive, ce qui posait aussi pas mal de problèmes : il y

avait beaucoup d’abus.

7°. En 1991, la procédure en suspension a été améliorée :

- on a supprimé le caractère suspensif du recours et prévu à la place une procédure en extrême

urgence

- on a supprimé la condition que les moyens sérieux soient liés à la violation des art. 10, 11 et 24

Const.

- on a instauré la possibilité d’obtenir des mesures provisoires et des astreintes

- on a supprimé l’exigence d’unanimité (sauf pour les mesures provisoires)

8°. En 1993, on a supprimé le sursis à l’exécution dans le contentieux des étrangers et on l’a soumis à la

procédure ordinaire de suspension, ce qui a simplifié les choses.

9°. En 1996, on a confié le contentieux de la suspension à un juge unique.

II. La suspension

Conditions

1. L’acte dont l’exécution peut être suspendue

a) Les actes et règlements

En vertu de l’art. 17 LCCE, sont susceptibles de suspension les règlements et actes administratifs annulables

visés par l’art. 14 LCCE.

Implicitement, on peut en déduire que les décisions contentieuses ne sont pas susceptibles de suspension.

b) L’exclusion des décisions contentieuses

Aucune explication n’a été donnée du fait que l’art. 17 LCCE exclue les décisions contentieuses. Peut-être

était-ce parce qu’à l’époque, la suspension ne pouvait être obtenue qu’en cas de violation des art. 10, 11 et

24 Const. et qu’on estimait que les décisions contentieuses risquaient peu de violer ces articles.

Toujours est-il qu’aujourd’hui, ça ne se justifie plus vraiment car :

- la suspension peut être obtenue pour des moyens autres que la violation des art. 10, 11 et 24 Const.,

or il est tout à fait possible qu’une décision contentieuse viole gravement une disposition autre que ces

articles.

- l’exclusion vise aussi les actes administratifs qui exécutent les décisions contentieuses, et ces actes

peuvent parfois causer un préjudice grave et difficilement réparable.

c) Les décisions expressément exclues

La loi peut exclure certaines décisions du recours en suspension pour peu que ça ne soit pas

discriminatoire.

Dans cette optique, certaines décisions en matière d’étrangers avaient été exclues du recours en

suspension, mais la Cour d’arbitrage a annulé les dispositions qui le prévoyaient car elles étaient

disproportionnées.

d) Les décisions négatives

1) Les décisions implicites de rejet

L’art. 17 LCCE dispose que ne sont susceptibles de suspension que les règlements et actes administratifs

annulables visés par l’art. 14 LCCE.

Or, une décision implicite de rejet n’est annulable que si elle a été obtenue au terme de la procédure

prévue par l’art. 14, §3 LCCE qui implique un délai de 4 mois. On estime sans doute ce délai inconciliable

avec l’urgence sous-jacente à une demande de suspension et c’est pour ça qu’on ne peut obtenir la

suspension d’une décision implicite de rejet.

Notons cependant qu’une partie de la jurisprudence est assez souple et admet parfois la suspension.

2) Les décisions négatives expresses

En ce qui concerne les décisions négatives expresses, aucun texte n’exclut leur suspension. Elle est donc

techniquement possible. Il faut cependant distinguer 2 types de situations :

1°. Celles où l’administration avait une compétence liée : dans ces cas, si elle a refusé d’exercer sa

compétence, la suspension se justifiera puisqu’elle permettra au CE, indirectement (voire directement, via

des mesures provisoires), d’enjoindre l’administration à exercer sa compétence.

2°. Celles où l’administration avait une compétence discrétionnaire : dans ces cas, si elle a refusé d’exercer

sa compétence, la question se pose de l’intérêt pour le requérant à obtenir la suspension. Elle risque de ne

lui apporter aucune satisfaction autre que morale. En effet, la suspension d’une décision négative (tout

comme son annulation d’ailleurs) n’implique pas nécessairement une décision positive contraire : par ex.,

ce n’est pas parce que le CE suspend un refus de permis de bâtir qu’on pourra bâtir.

Le CE va-t-il déclarer irrecevable la requête en suspension ?

- à la base, on a eu 2 courants jurisprudentiels :

requérant

suspension d’un refus d’autorisation de séjour permet d’éviter une expulsion)

- en 1999, l’AG de la section A a tranché cette controverse en admettant la recevabilité des demandes

de suspension même quand elles n’ont pas d’intérêt pour le requérant.

Elle s’est basée sur le fait que la suspension aurait l’autorité de la chose jugée et permettrait donc

d’influencer le cours ultérieur de la procédure. C’est discutable.

2. La suspension se greffe sur le recours en annulation

a) La nécessité d’un recours en annulation

Le recours en suspension est considéré comme l’accessoire du recours en annulation. Ca implique qu’on ne

peut introduire un recours en suspension que si on introduit aussi un recours en annulation :

- soit simultanément

- soit après, mais dans le délai de recours

- pasavant : une fois qu’on a demandé l’annulation, on ne peut plus demander la suspension

Si ce n’est pas fait, le recours en suspension sera irrecevable, et si le CE avait déjà admis la suspension, elle

sera levée. Le juge civil des référés, lui, restera cependant compétent.

b) L’existence et l’apparente recevabilité du recours en annulation

Comme la suspension suppose un recours en annulation, quand un requérant demande la suspension, le CE

contrôle déjà si son recours ou futur recours en annulation n’est pas irrecevable. En effet, si le recours en

annulation semble irrecevable, le recours en suspension le sera aussi.

Cette appréciation n’est cependant que provisoire et ne préjuge pas de ce qui sera véritablement décidé au

contentieux de l’annulation.

c) Le recours en annulation peut rester virtuel

Parfois, la suspension suffit et l’annulation n’a plus aucun intérêt. C’est le cas quand l’acte administratif visé

à une durée limitée dans le temps et qu’il ne sortirait de toute façon plus ses effets lorsqu’il serait statué

sur l’annulation.

Dans ce cas, on admet que le recours en suspension ne soit pas suivi de recours en annulation.

Ex. : une décision interdit le déroulement d’un concert de hard rock car on craint des émeutes. Le CE la

suspend et le concert a lieu. Ensuite, l’annulation n’a plus aucun intérêt.

3. L’invocation de moyens d’annulation sérieux

Pour être accueillie, une requête en suspension doit invoquer des moyens sérieux, càd des moyens

paraissant suffisamment recevables et fondés pour entraîner l’annulation de l’acte.

Le sérieux d’un moyen s’apprécie d’après la vraisemblance :

- des faits allégués : à ce sujet, notons que, quand la partie adverse n’a pas déposé de dossier

administratif (ce qui est le cas dans les procédures en extrême urgence), les faits allégués par le requérant

sont réputés prouvés tant qu’ils ne semblent pas manifestement inexacts.

- de l’illégalité invoquée : l’argumentation doit donc déjà sembler suffisamment fondée.

Dans l’absolu, on peut dire que le requérant en suspension se trouve dans une position plus inconfortable

que le requérant en annulation :

- vu la rapidité de la procédure, souvent, la partie adverse remet un dossier administratif incomplet.

Ca rend donc la tâche du requérant plus ardue au niveau de la preuve, sauf quand aucun dossier n’est

remis car, dans ce cas, comme on l’a vu supra, les faits allégués par le requérant sont réputés prouvés.

- les moyens invoqués dans la requête ne peuvent être affinés ou étoffés ultérieurement.

4. Le risque de préjudice grave et difficilement réparable (PGDR)

a) Nécessité

En principe, on estime qu’un arrêt d’annulation suffit pour redresser une illégalité. Il faut respecter le

privilège du préalable et, s’il y a annulation, il est toujours temps d’effacer les effets de l’acte a posteriori.

Cependant, dans certains cas, l’annulation ne suffirait pas à effacer ces effets. Ce sont les cas où l’exécution

de l’acte en vertu du privilège du préalable causerait un préjudice grave et difficilement réparable. Là, la

suspension est nécessaire.

Le risque de PGDR est apprécié de manière assez empirique. Il n’y a pas de véritable théorie générale. Tout

au plus peut-on dégager quelques critères de la jurisprudence.

b) Le risque de préjudice

Le contentieux de la suspension suit une logique préventive. Il sert dans les cas où l’effacement a posteriori

des effets de l’acte ne serait pas suffisant.

Résultat : il ne faut pas que le dommage soit déjà consommé. Au contraire, il faut qu’il puisse encore être

évité. Il faut donc un risque de dommage, une probabilité vraisemblable.

Ce risque s’apprécie en général au pifomètre. Dans certains cas cependant, on peut raisonnablement

l’écarter, par ex. :

- quand l’auteur de l’acte s’est formellement engagé à ne pas l’exécuter

- quand l’acte a fait l’objet, au référé civil, d’une mesure équivalent à une suspension

- quand le dommage est déjà totalement consommé

c) La gravité du préjudice

1) La gravité intrinsèque

Le préjudice doit d’abord être évalué abstraitement, hors de son contexte.

Il doit léser un intérêt objectif. Il ne suffit donc pas de créer une association avec un objet social saugrenu

pour prétendre subir un préjudice.

Certains préjudices peuvent être considérés comme graves dès ce stade (ex. démolition d’un ancien

bâtiment, révocation d’un agent, expulsion d’un candidat réfugié politique,…).

2) La gravité liée aux moyens

En principe, les conditions de moyen sérieux et de risque de PGDR doivent être bien dissociées. Cependant,

parfois, les circonstances font qu’elles sont imbriquées et que le risque de PGDR peut se déduire du moyen

sérieux.

Exemples :

- quand un moyen reconnu sérieux invoque le détournement de pouvoir, la jurisprudence a tendance

à considérer que la malveillance qui s’attache au détournement de pouvoir est de nature à conférer une

certaine gravité au préjudice.

C’est parfois justifié, mais pas toujours : par ex., si X a été nommé à ma place par favoritisme, mon risque

de préjudice n’est pas plus grave que s’il a été nommé dans une décision entachée d’un vice de forme.

Il faut donc éviter d’attacher de telles conséquences au détournement de pouvoir.

- quand un moyen est reconnu sérieux pour une illégalité interne, il y a plus de chances qu’on ait un

risque de PGDR que quand le moyen est reconnu sérieux pour une illégalité externe (ex. vice de forme).

En effet, si l’acte est annulé pour vice de forme, il y a de fortes chances qu’il soit refait à l’identique, en

corrigeant simplement le vice de forme. Il finira donc de toute façon par produire ses effets et il ne sert à

rien de le suspendre. Par contre, si l’acte est annulé pour une illégalité interne, c’est qu’il ne pouvait

vraiment pas être pris et donc, le dommage découlant de son exécution immédiate risque d’être plus

grave.

- quand un moyen est reconnu sérieux parce qu’on n’a pas respecté l’obligation de faire une étude

d’incidence sur l’environnement, il y a de fortes chances que le risque de PGDR soit reconnu car, quand une

telle obligation existe, c’est que l’acte est présumé présenter un risque pour l’environnement.

- parfois enfin, le moyen sérieux implique nécessairement le risque de PGDR : ce sont les cas où dans

le contentieux des étrangers, le CE reconnaît comme moyen sérieux qu’en cas d’expulsion, l’étranger aura à

redouter des persécutions.

3) La gravité du préjudice et la nature de l’acte attaqué

Une certaine doctrine estime que la suspension doit être plus facilement accordée quand l’acte attaqué est

une autorisation, surtout si elle est délivrée à une personne privée.

En effet, dans un tel cas, on ne risque pas de nuire à la continuité du SP et à l’intérêt général.

C’est une doctrine qui a été peu suivie par la jurisprudence et qu’il faut rejeter car elle ne tient pas compte

du fait qu’une suspension peut causer un dommage très lourd, même à un particulier.

4) La mise en balance des préjudices

Parfois, le dommage subi à cause de la suspension d’un acte risque d’être encore plus grave que celui qui

serait subi si l’acte n’était pas suspendu. Dans ces cas, le CE les met en balance et refuse parfois la

suspension, même si le requérant a pu prouver un risque de PGDR.

d) L’imputabilité du préjudice à l’acte attaqué

Le requérant ne peut invoquer un risque de PGDR que si ce préjudice :

- est imputable à l’acte attaqué, du moins en partie (l’acte attaqué doit être l’un des principaux

éléments dans l’enchaînement des causes génératrices du préjudice)

- n’est pas imputable à son attitude

e) Le préjudice ne peut avoir été prévu

Le préjudice doit être très inattendu et improbable. S’il était de l’ordre du prévisible, il ne sera pas reconnu,

même s’il est grave.

Ex. : perdre son emploi est un préjudice, mais il ne sera accepté comme cause de suspension que si l’emploi

était stable (statutaire) et non précaire (contractuel, temporaire ou stagiaire).

f) Le caractère difficilement réparable du préjudice

Le caractère difficilement réparable du préjudice s’apprécie d’après une réparation en nature. En effet, tout

préjudice peut être réparé par équivalent (même la mort !) et, si on choisissait ce critère, aucun préjudice

ne serait difficilement réparable.

Ne sont donc pas considérés comme difficilement réparables :

- les préjudices pécuniaires : ils se réparent de toute façon par équivalent. Le fait que les juridictions

aient tendance à accorder des D.I. insuffisants n’est pas reconnu comme risque de PGDR.

En fait, les seuls préjudices pécuniaires reconnus comme PGDR sont la faillite, la déconfiture et l’exclusion

sociale.

- les préjudices moraux : ils sont en principe réparés par l’arrêt d’annulation, sauf s’ils sont doublés

d’un préjudice matériel ou s’il a un véritable risque d’atteinte à la réputation du requérant.

g) Les victimes du préjudice

Le risque de préjudice doit affecter le requérant : autrement, il n’aurait pas d’intérêt à agir.

Mais en raison du caractère objectif du contentieux de la suspension, le CE peut aussi prendre en compte

le préjudice que l’acte risque de faire subir à d’autres personnes.

Ex. : dans ses arrêts SPRL Sound and Vision (concert du groupe Slayer), le CE a reconnu le risque de PGDR

alors que le requérant invoquait un préjudice grave mais facilement réparable car des tiers, à savoir les fans

du groupe, risquaient, eux, un préjudice peu grave mais difficilement réparable.

h) La nature juridique du préjudice n’est pas un critère

Certains ont dit que, quand le préjudice risqué était l’atteinte à un droit purement civil, le CE était

incompétent pour suspendre l’acte.

En fait, c’est faux, car la compétence du CE doit s’apprécier en fonction de l’objet véritable du recours, et

cet objet est la suspension et non la réparation d’un préjudice civil.

5. La suspension n’est pas automatique : la balance des intérêts

Quand les conditions de la suspension sont réunies, le CE doit il l’ordonner ou bien est-ce une simple

faculté laissée à son pouvoir d’appréciation ?

Les termes de la loi indiquent que c’est une simple faculté. Le CE peut donc décider de ne pas suspendre s’il

estime que la suspension causerait un préjudice encore plus grave que l’exécution immédiate de l’acte.

Il peut le faire de 3 manières :

- soit en appliquant explicitement la théorie de la balance des intérêts et en disant que la suspension

causerait un préjudice pire que l’absence de suspension

- soit en appliquant implicitement la théorie de la balance des intérêts : ça peut se faire de 2

manières :

en refusant la suspension parce que, bien que le moyen soit sérieux, il n’empêcherait pas l’administration

de refaire le même acte en le corrigeant

en accordant la suspension, mais assortie de mesures provisoires en faveur de la partie adverse, de la

partie intervenante ou de tout tiers intéressé, dans le but d’atténuer les effets de la suspension

Cette application implicite a le mérite de ne pas montrer explicitement que le CE statue en opportunité.

L’astreinte

En principe, une décision de suspension se suffit à elle-même, mais parfois, on peut craindre une mauvaise

volonté ou une lenteur de l’administration.

Donc, comme au contentieux de l’annulation, le CE peut assortir ses décisions de suspension d’une

astreinte. Elle doit être demandée par le requérant qui doit préciser son montant et ses modalités.

Elle est prononcée par le CE en même temps que la suspension et est versée au Fonds de gestion des

astreintes.

La procédure

Il existe 2 procédures en suspension :

- une procédure ordinaire qui permet d’obtenir une suspension dans les 45 jours.

- 2 procédures d’extrême urgence qui permettent d’obtenir une suspension en quelques jours, voire

en quelques heures.

l’une s’applique quand la partie adverse a pu être entendue

l’autre s’applique quand la partie adverse n’a pas pu être entendue

Les procédures en extrême urgence permettent de pallier à la suppression de l’effet suspensif du recours

en suspension (v. supra).

1. La procédure ordinaire

a) La demande de suspension

La requête en suspension doit consister en un acte distinct de la requête en annulation.

Elle doit remplir des conditions :

- de forme :

elle doit être envoyée par pli recommandé

elle doit respecter les formes habituelles des pièces de procédure

- de fond :

elle doit contenir un exposé des faits

elle doit exposer des moyens sérieux, càd susceptibles d’entraîner une annulation

elle doit justifier un risque de PGDR

Dans l’absolu, on peut dire que le CE n’est pas excessivement formaliste et accepte avec indulgence les

requêtes rédigées maladroitement pour peu qu’on y retrouve les éléments essentiels.

La requête n’a pas d’effet suspensif, mais elle crée une incertitude. L’auteur de l’acte sait donc que, s’il

exécute son acte, il le fait à ses risques et périls. En effet, il risque :

- que sa responsabilité soit engagée

- que le CE soit plus sévère quand il appréciera l’opportunité dune astreinte ou de mesures provisoires

b) Notification et publicité de la demande

- en tout état de cause, le greffier en chef s’occupe de :

notifier la requête à la partie adverse, sans délai

avertir les tiers intéressés susceptibles de se porter parties intervenantes

Ca se fait par pli recommandé ou par porteur.

- quand l’acte attaqué est un règlement, en plus, un avis est publié au MB

c) Interventions

La procédure n’autorise explicitement à intervenir que :

- pour les règlements, tout intéressé

- pour les actes individuels, les personnes averties de la requête par le greffier en chef

Mais en pratique, àpdu moment où une personne a un intérêt, sa requête sera recevable.

La requête en intervention s’introduit dans les formes habituelles des actes de procédure. Elle ne vaut que

pour la suspension et pas pour l’annulation. C’est le seul écrit que devra déposer l’intervenant.

d) Dossier administratif et note d’observations éventuelle

La partie adverse envoie dans les 8 jours 2 documents par porteur :

- le dossier administratif (obligatoire) : s’il est déposé en retard, aucune sanction n’est prévue

- une note d’observations (facultative) qui sert de mémoire en réponse : si elle est déposée en retard,

elle doit être écartée des débats

e) Rapport de l’auditeur

Il n’y a pas de réplique du requérant et donc, l’auditeur est saisi dès le dépôt du dossier administratif.

Il a 8 jours pour faire son rapport, avec les mêmes pouvoirs d’instruction que dans un recours en

annulation, mais c’est un délai d’ordre.

2 situations peuvent se présenter :

- soit il estime que la requête est manifestement irrecevable ou non fondée : dans ce cas, il peut

limiter son rapport à cet aspect

- soit ce n’est pas le cas et alors, il doit faire un rapport plus complet (même s’il peut se contenter

d’examiner le moyen qu’il estime séreux)

f) Fixation et audience

Il y a 2 procédures :

- une procédure simplifiée pour quand l’auditeur a estimé la requête manifestement irrecevable ou

non fondée

- une procédure normale pour les autres cas

1) Procédure normale

1 - Composition du siège (à titre indicatif)

Avant 1996, c’était la chambre compétente pour statuer sur l’annulation qui statuait sur la suspension.

Depuis 1996, c’est uniquement le président de cette chambre (ou tout conseiller d’Etat qu’il désigne à cette

fin) qui statue sur la suspension. On est passé à un siège à magistrat unique afin de désengorger le CE.

Le problème que pose cette composition est que, comme c’est le même magistrat qui est censé siéger au

provisoire et à l’annulation, on a un risque de partialité.

A la base, on s’arrangeait pour qu’un même juge ne puisse pas siéger dans les 2 aspects de l’affaire, mais

aujourd’hui, on ne le fait plus, d’où des demandes de récusation. A leur propos, il faut distinguer entre

plusieurs situations :

- quand le recours ne porte pas sur des droits et obligations à caractère civil, il ne pourra pas y avoir de

récusation

- quand le recours porte sur des droits et obligations à caractère civil, ça dépend :

si le président statuant sur la suspension a simplement refusé de reconnaître l’irrecevabilité ou l’absence

de fondement manifeste proposée par l’auditeur, il ne pourra pas y avoir de récusation

s’il a refusé la suspension pour défaut de risque de PGDR, il ne pourra pas y avoir de récusation

mais s’il a refusé la suspension pour défaut de moyen sérieux, il pourra y avoir récusation car il s’est déjà

prononcé au provisoire sur ce qu’il devra examiner au fond

2 - Déroulement

Dès que l’auditeur a rendu son rapport, une ordonnance notifie aux parties :

- le rapport

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