Notes sur le Conseil d’Etat français, repoussoir ou modèle mais référence constante, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur le Conseil d’Etat français, repoussoir ou modèle mais référence constante, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le Conseil d’Etat français, repoussoir ou modèle mais référence constante. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Origines, Le Conseil d’Etat napoléonien, D’un Conseil d’Etat à ...
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LE CONSEIL D’ETAT FRANÇAIS, REPOUSSOIR OU MODELE MAIS REFERENCE CONSTANTE

I. Origines

Le Conseil d’Etat a été créé en France sous Napoléon Bonaparte, alors 1er consul, en vertu de la Constitution de 1799.

Cette création est la conséquence de la théorie de l’administrateur-juge, qui elle-même découle de la conception qu’on se faisait à l’époque de :

- la fonction juridictionnelle : le juge ne devait être que la « bouche de la loi » car on se méfiait de son arbitraire.

- la séparation des pouvoirs : elle devait être totale et empêcher tout jugement de l’administration par le PJ. Contrairement à la conception actuelle dans laquelle la séparation permet un contrôle mutuel des pouvoirs (« le pouvoir arrête le pouvoir »), on voulait à l’époque qu’un pouvoir ne puisse en aucune façon ingérer dans les compétences d’un autre. L’administration devait donc se juger elle-même !

II. Le Conseil d’Etat napoléonien

Le Conseil d’Etat créé à la base par Napoléon avait donc plus pour but de défendre l’efficacité de l’administration que les droits des administrés.

Il était présidé par le 1er consul puis par l’empereur.

Il avait une double fonction : consultative et contentieuse.

III. D’un Conseil d’Etat à l’autre

Au cours de la vie politique mouvementée du XIXème siècle, le CE évolue.

En 1870, c’est la débâcle en France (défaite dans la guerre franco-prussienne, perte de l’Alsace-Lorraine, Commune de Paris) et on en tient pour responsable le PE, jugé trop fort.

Le nouveau régime de la IIIème République va donc viser à diminuer les pouvoirs du PE au profit du PL. C’est dans cette optique qu’on va renforcer en 1872 la fonction contentieuse du CE, afin qu’il maintienne l’administration dans les limites de la légalité.

On rétablit aussi le Tribunal des conflits, chargé de trancher les conflits d’attribution entre PJ et CE et composé pour moitié de membres du CE et pour moitié de membres de la Cour de Cassation.

IV. La juridiction déléguée et le développement du contentieux administratif

Jusque 1872, le CE exerçait une justice retenue : il ne rendait que des projets de décisions qui devaient être entérinés par une autorité supérieure. Ca découlait de la théorie de l’administrateur-juge et, même si les avis du CE étaient presque toujours suivis par l’autorité en question, ça empêchait l’exercice par le CE d’une justice indépendante.

La réforme du CE de 1872 va lui conférer l’exercice d’une justice déléguée : désormais, le CE prend lui-même les décisions définitives qui tranchent les contestations.

Ca va permettre le développement d’un véritable contentieux et d’un droit administratifs.

Apde là en effet, la jurisprudence du CE va créer de nombreuses règles de droit prétorien (// Common Law) qui vont former les grands principes du droit administratif.

Ex. arrêt Blanco (1873) : le CE soustrait du droit civil toutes les questions relatives à la responsabilité de l’administration. Elle balise par là son champ d’action et se déclare compétente pour connaître de la responsabilité de l’administration.

V. La décentralisation du contentieux

Vers le milieu du XXème siècle, le Conseil d’Etat a été victime de son succès et, débordé, a commencé à accumuler un arriéré.

Pour y remédier, deux réformes de décentralisation ont été prises :

- une 1ère en 1953 : on crée des tribunaux administratifs compétents pour juger en 1er degré les contentieux liés à des actes localisés dans leur ressort.

Le CE garde deux fonctions :

 juge d’appel des décisions des tribunaux administratifs  juge en 1er et dernier ressort des contentieux liés à des faits ou actes à portée

nationale ou non rattachés au ressort territorial d’un tribunal administratif

- une 2nde en 1989 : 3 volets :

 on réorganise les tribunaux administratifs  on instaure des mécanismes de prévention du contentieux  on crée des Cours administratives d’appel, compétentes pour connaître en degré

d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs

Le CE garde deux fonctions pour permettre de maintenir l’unité de la jurisprudence :

 il peut casser les arrêts rendus par les Cours administratives d’appel  il répond à des questions préjudicielles posées par les tribunaux administratifs ou

les Cours administratives d’appel confrontés à des questions de droits nouvelles, difficiles et fréquentes.

Ainsi, pour qu’une disposition à l’interprétation contestée soit éclaircie, on n’est pas obligé d’aller jusqu’en cassation (ce qui peut prendre 9 à 11 ans de procédure !).

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