Notes sur le conseil de prud’hommes , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le conseil de prud’hommes , Notes de Droit

PDF (920.3 KB)
6 pages
141Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur le conseil de prud’hommes. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: L’organisation du conseil de prud’homme; La compétence du conseil de prud’homme; La procédure; Le statut des conse...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 6
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document

Titre 1: Les acteurs

Chapitre 1 : L’État

Section 2 : Les juridictions du travail

Sous-section 2 : Le conseil de prud’hommes

Rappel historique : le 1er conseil a été constitué en 1806, mais était constitué en majorité de

patrons avec la participation de chefs d’ateliers. La parité n’a été réalisée qu’en 1848. 2 réformes :

- 1979 Boulin,

- et 1982, qui n’ont pas altéré les principes fondamentaux de cette juridiction.

Ces principes sont les suivants :

- parité,

- démocratie,

- conciliation obligatoire,

- adaptation (concerne la procédure : simplifiée et peu coûteuse).

Le conseil de Prud’homme a été généralisé à tout le territoire et pour toutes les professions : au

moins un conseil de prud’homme dans le ressort de chaque TGI.

§1 : L’organisation du conseil de prud’homme

A : Juridiction paritaire et élective

Juridiction paritaire : signifie que l’on a un nombre égal de juges employeurs et de juges

salariés, et ce aussi bien au stade de la conciliation qu’au stade du jugement. Ce paritarisme peut

conduire à des situations de blocages résultant d’un partage des voix au cours du délibéré et dans

ce cas on a recours au juge départiteur (qui est le juge d’instance). Le paritarisme se retrouve

également au niveau de la présidence du conseil. C’est très simple : c’est alternativement une

année un employeur, une année un salarié.

Juridiction élective : les juges sont élus par leurs pairs pour 5 ans par un scrutin de liste et à

la proportionnelle. Ces élections sont à un tour, le vote se fait par section et par collège un jour de

la semaine dans un lieu proche du lieu de travail.

3 remarques :

Concernant l’électorat :

Les conditions pour être électeurs :

- avoir au moins 16 ans (apprentissage),

- sans conditions de nationalités.

Pour les salariés il faut être titulaire d’un contrat de travail ou d’apprentissage, et

forme également le collège salarié les travailleurs involontairement privés d’emploi.

docsity.com

Quant au collège employeurs : il comprend les employeurs et les cadres supérieurs

détenant une délégation écrite de commandement.

Concernant l’éligibilité :

Qui peut être élu ? Il faut être de nationalité française, avoir au moins 21 ans, ne

pas être frappé d’une incapacité d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme et enfin

ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance, ou incapacité relative aux droits civiques.

Concernant les listes de candidature :

En théorie il n’y a pas de monopole de présentation des candidatures par les

syndicats, donc n’importe qui peut être candidat et se présenter. Mais dans la pratique les

listes sont des listes syndicales. Ceci fait que certains doutent de l’impartialité des

conseillers. Il faut savoir que le taux d’abstention a été record aux dernières élections de

2008 : 74,5%

B : Organisation interne du conseil

Cf. Tableau

Chaque conseil est composé de 5 sections. La compétence des 4 sections (encadrement

exclu) est déterminée par l’activité principale de l’employeur. Chaque section est constituée d’un

bureau de conciliation avec 2 conseillers, et d’un bureau de jugement avec 4 conseillers

prud’hommes (toujours en parité).

Le conseil de prud’homme comprend une formation commune de référé. Chaque conseil

comporte un secrétariat greffe.

§2 : La compétence du conseil de prud’homme

Juridiction du 1er degré, les décisions sont susceptibles d’appel à condition que la valeur totale du

litige excède 4 000€. En 2007, c’était le cas à 89%.

S’il n’y a pas d’appel, le jugement est rendu en premier et dernier ressort. L’appel est toujours

possible lorsque la demande est indéterminée. En 2007, il y a eu 60% d’appel, pas toujours du côté

employeur même si c’est souvent le cas ; 55% des jugements ont été confirmés, mais sur les 45% de

réformation il y a eu 30% de réformation partielle et seulement 15% de réformation totale.

Nous allons étudier les compétences du conseil de prud’homme : compétence d’attribution, et la

compétence territoriale.

A : Compétence d’attribution :

L’article qui règle cette compétence est L1411-1 du Code du Travail. Lequel énonce la

compétence pour tout litige né à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les

salariés. Il faut savoir que cette compétence est :

- d’ordre public :

o on ne peut y déroger par convention,

o ou s’il y a une clause compromissoire par laquelle les parties conviennent à

l’avance de soustraire leurs éventuels litiges à d’autres arbitrages que celui

docsity.com

normalement compétent, ici des prud’hommes, elle est réputée non-écrite,

nulle : Cour de cassation et article L4111-4 « toute convention contraire est

réputée non écrite ». En revanche le compromis d’arbitrage est valable car signé

post rupture du contrat de travail, car le salarié n’est plus dans un lien de

subordination (contrairement à quand il signe le contrat).

- et exclusive :

o aucune autre juridiction ne peut statuer sur cette question. Si une juridiction

qui n’est pas compétente est saisie, elle doit décliner sa compétence

(déclinatoire de compétence).

Contrat de travail : il faut donc noter que le conseil de prud’hommes est compétent pour

les litiges individuels, et non collectifs ! Mais la jurisprudence fait une interprétation extensive de la

notion de litige individuel :

Exemple 1 :

Une demande individuelle de salaire faite par plusieurs salariés en application d’une convention

collective.

Exemple 2 :

Une demande de salarié en dommages et intérêts en réparation du préjudice subit à la suite d’un

lock-out.

Il faut étendre le terme contrat de travail du texte au contrat d’apprentissage (qui est un

contrat de travail spécifique).

Les termes à l’occasion ouvrent de grandes possibilités : L1411-3 « le conseil de

prud’homme est compétent pour les litiges nés entre salariés à l’occasion du travail ».

Exemple :

Les conventions collectives (un salarié demande un rappel de salaire en application d’une

convention).

B : La compétence territoriale

Elle est précisée par l’article R 1412-1, il faut distinguer 2 hypothèses :

- Celle où le travail est exécuté au sein d’un établissement.

Dans ce cas là est compétent le conseil de prud’homme dans le ressort duquel est

situé l’établissement.

- Celle où le travail est exécuté en dehors d’un établissement.

Dans ce cas là est compétent le conseil de prud’homme dans le ressort duquel est

domicilié le salarié.

Mais il convient de rajouter que le salarié, lorsqu’il est demandeur, bénéficie d’une option :

il peut choisir :

- le conseil du lieu où l’engagement a été contracté,

- ou encore le conseil du lieu d’établissement de l’employeur.

docsity.com

Ces règles de compétence sont d’ordre public (le salarié ne peut y renoncer, l’employeur ne

peut prévoir de clause y dérogeant dans le contrat de travail). L’exception est existante pour les

contrats internationaux.

§3 : La procédure

Quelques remarques préliminaires

- Procédure assez simplifiée pour faciliter l’accès du salarié à la justice.

- C’est une procédure orale et gratuite (devant le conseil de prud’homme, le salarié n’est

pas obligé de faire appel à un avocat).

- Toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l’objet d’une même

instance, le principe de l’unicité de l’instance. R1452-6, si quelqu'un fait 2 procès, il

risque l’irrecevabilité de sa demande.

o En revanche les demandes nouvelles issues d’un même contrat de travail sont

recevables en tout état de cause même en appel. Mais ce doit être dans la

même instance.

1. La saisine du conseil

Chiffres de 2007 : baisse des saisines (/2002), concernant la saisine par les employeurs :

0,7% au fond, 17% en référé, 80% des saisines portent sur le licenciement.

Elle se fait selon des modalités simplifiées :

- ou bien par déclaration au greffe

- ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception

- éventuellement par voie de citation d’huissier

Une fois la saisine effectuée, c’est le greffier qui détermine la section compétente et qui

procède à la convocation des parties devant le bureau de conciliation.

2. La phase de conciliation

Obligatoire, sauf exceptions peu nombreuses.

Le déroulement de la procédure

Les juges entendent les explications des parties et s’efforcent de les concilier. Les

parties doivent comparaitre en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif

légitime (exemple : état de santé, l’éloignement géographique) laissé à l’appréciation des

juges. Les parties peuvent se faire assister.

Qui peut représenter, qui peut assister ? Les avocats, les conjoints, le partenaire du

PACS, ou le concubin. Les salariés ou employeurs appartenant à la même branche

d’activité. Les délégués permanents ou non des organisations d’employeurs et de salariés.

Ces règles concernent toutes la procédure, elles sont également valables devant le bureau

jugement.

Si le demandeur ne comparait pas sans avoir justifié d’un motif légitime, la

demande et la citation sont caduques sauf si le demandeur est représenté par un

mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. R1454-

12, alinéa 2, modifié en 2008, décret de juillet.

docsity.com

Si le défendeur ne comparait pas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de

jugement et des mesures provisoires peuvent être prises. Exemple : l’octroi d’une provision

sur salaire. Sauf si le défendeur a justifié d’un motif légitime, dans ce cas il peut être

représenté par mandataire cf. supra. A défaut le défendeur est convoqué à une prochaine

séance.

Le résultat de l’audience de conciliation

1 chiffre de 2007 : le taux de conciliation officiel : 9%.

En cas de conciliation est établi un PV de conciliation qui mentionne la teneur de

l’accord et précise s’il a fait l’objet d’une exécution immédiate.

Tout ce qui fait l’objet d’une conciliation fait l’objet d’un PV, tout ce qui n’est pas

concilié continu la procédure.

En cas de non-conciliation (ou de conciliation partielle) l’affaire est renvoyée devant

le bureau de jugement. Le bureau de conciliation peut alors prendre un certain nombre de

décisions : désigner un expert, ordonner la délivrance de tous les documents que

l’employeur est tenu de délivré, ordonner le paiement de certaines sommes lorsque

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ces décisions sont

provisoires et exécutoires par provision.

3. La procédure devant le bureau de jugement

La procédure est orale, les audiences sont publiques, les débats contradictoires, à l’issue

des débats le jugement/l’affaire est mise en délibéré (à une date ultérieure le plus souvent). En cas

de partage des voix on a recours au juge départiteur qui ne connait que des points restant en

désaccord.

Toujours en 2007 : 18% des délibérés ont donné lieu à un renvoi devant le juge départiteur.

4. Le référé prud’homal

Chaque conseil comprend une formation de référé qui est commune à l’ensemble des

sections.

- Les conditions du référé :

o L’urgence : l’absence de contestation sérieuse

o L’évidence : hypothèse où il y a contestation sérieuse, mais il s’agit de faire

cesser un trouble manifestement illicite, ou de prévenir un dommage

imminent.

- Les mesures prises dans ce cadre

o Pas de limitations ! Ce peut être une provision, la réintégration, délivrance de

pièces, etc.

§4 : Le statut des conseillers prud’hommes

Ils sont protégés contre le licenciement (voir 2nd semestre).

Les absences pour exercer les fonctions de conseillers :

o le régime des ces absences :

docsity.com

L’employeur doit laisser aux conseillers le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs

missions. Si l’employeur refuse, c’est un délit d’entrave (pénal). Le temps de trajet est inclus

dans le temps que doit accorder l’employeur.

o la rémunération

Les conseillers prud’hommes salariés : le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures

de travail est assimilé à une durée de travail effectif. Le principe est celui du maintien intégral

du salaire, ce maintien étant assuré par l’Etat. Si le conseiller salarié exerce son activité en

dehors du temps de travail il perçoit des vacations.

Pour les conseillers prud’hommes employeurs, c’est le système des vacations qui s’applique

avec une nuance pour s’ils s’absentent entre 8h et 18h la rémunération est doublée.

La formation des conseillers prud’hommes :

Cette formation est de 6 semaines par mandat (de 5 ans, avec présidence tournante tout les ans).

Dans le cas des absences dues à la formation le maintien du salaire est imputable sur le 1%

formation, cela rentre dans le cadre de la formation professionnelle. Les dépenses de formation

incombent à l’Etat. Dans la pratique la formation est assurée par les organisations syndicales elles-

mêmes sous le couvert de conventions annuelles conclues avec le Ministère du Travail.

Conclusion sur le conseil de prud’homme : Sur les propositions de réformes, plutôt récurrentes.

1ère : la désignation des conseillers : il est proposé de désigner les conseillers par les organisations

syndicales représentatives, plutôt que des élections, ou alors élections au suffrage universel avec un corps

électoral reconfiguré.

2e : certains proposent de supprimer la phase de conciliation pour la remplacer par une procédure

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome