Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 2° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 2° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le contentieux de pleine jurisdiction - 2° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le contentieux des élections au CPAS, Le contentieux des élections des conseils de poli...
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Pour entraîner une modification des résultats ou une annulation de l’élection, il faut qu’une illégalité soit de nature à influencer son résultat. Elle doit donc avoir une importance suffisante. C’est de jurisprudence constante.

b) Campagne électorale

1) Types d’illégalités

En soi, la propagande un peu excessive n’est pas illégale. Comme la publicité, c’est un dolus bonus. Mais elle peut devenir illégale dans 2 types de situations :

1°. Quand elle a faussé le résultat des élections en induisant l’électeur à se prononcer autrement qu’il ne l’aurait fait s’il avait reçu une information correcte (

Dans ce cas, la sanction peut être l’annulation des élections

2°. Quand elle a violé la loi de 1994 en matière de propagande et de dépenses électorales (

Dans ce cas, la sanction peut être

- soit l’annulation des élections s’il y a eu une influence sur la répartition des sièges entre les listes

- soit la privation de son mandat pour le candidat qui a violé la loi ou pour le candidat de tête de liste quand c’est toute la liste qui a violé la loi

2) Commentaire(à titre indicatif)

La loi de 1994 est une très bonne initiative en soi, mais à l’occasion, on aurait dû repenser les sanctions.

En effet, aujourd’hui, on a parfois des aberrations :

- un candidat qui a commis une violation de la loi, même peu grave (ex. distribuer des gadgets avec son nom), peut être privé de son siège.

- par contre, une liste qui a commis une fraude plus grave (ex. produire une liste de présentation par les électeurs obtenue avec des fausses signatures, cf. liste du FN aux élections à Saint-Gilles en 1994) peut entraîner l’annulation des élections et sanctionner tout le monde plutôt que d’être simplement privée de ses élus.

c) Conditions d’éligibilité

Pour être élu aux élections communales, il faut réunir des conditions de :

- âge

- nationalité

- absence de déchéance

- domicile dans la commune : c’est cette condition qui pose le plus de problèmes. En effet, il ne suffit pas d’être inscrit aux registres de la population : il faut aussi résider effectivement dans la commune. C’est parfois difficile à vérifier. Quoi qu’il en soit, c’est une condition importante et pas seulement de pure forme : il est normal qu’une commune soit gérée par ses habitants et non par des politiciens « parachutés » là pour faire des voix.

d) Le déroulement des opérations électorales

On invoque souvent des irrégularités commises lors du vote ou du dépouillement, mais presque toujours sans succès.

En effet, il y a presque toujours des irrégularités : c’est normal puisque les assesseurs ne sont pas des professionnels. Mais la plupart agissent avec bonne foi et bonne volonté et, de plus, les opérations électorales se déroulent en la présence de témoins des différents partis. Les véritables fraudes sont donc très rares.

4. Les irrégularités commises par la députation permanente ne peuvent être invoquées devant le CE

En matière d’élections communales, le CE est une juridiction d’appel et non de cassation : elle rejuge tout le fond mais ne juge pas les éventuelles irrégularités commises par le 1er juge. De toute façon, comme sa décision se substitue à celle de la députation permanente, elle couvre ses irrégularités.

V. Le contentieux des élections au CPAS

1. Introduction

Le CPAS est une sorte de paracommunal chargé de :

- l’assistance aux personnes dans le besoin

- la gestion des hôpitaux et services sanitaires des pouvoirs publics

Il est administré par :

- le Conseil de l’action sociale (9 à 15 membres selon la population de la commune)

- le bureau permanent (3 à 5 membres)

- le président

Le bourgmestre de la commune peut aussi assister voire présider aux séances du Conseil de l’action sociale.

1. L’élection du Conseil de l’action sociale

Les membres du Conseil de l’action sociale sont élus tous les 6 ans par le Conseil communal après son renouvellement.

1. Validation et contentieux

L’élection du Conseil de l’action sociale est validée et peut subir les mêmes recours que l’élection du Conseil communal, à quelques variantes près.

La plus grosse différence est que les instances chargées de la validation et du recours peuvent beaucoup plus facilement annuler l’élection. Son annulation a en effet des conséquences beaucoup moins lourdes que celle des élections communales puisqu’il est très facile de recommencer le vote.

VI. Le contentieux des élections des conseils de police

En 2001-2002, on a mis en place la réforme des polices et installé une police intégrée structurée à 2 niveaux :

- la police fédérale

- la police locale

Au niveau de la police locale, l’organisation et la gestion se font par zone de police. On a 2 types de zones :

- les zones unicommunales : là, les compétences sont exercées par le Conseil communal et le Collège des bourgmestre et échevins.

- les zones pluricommunales : là, les compétences sont exercées par le Conseil de police et le Collège de police. Ces organes sont élus par les Conseils communaux des différentes communes qui composent la zone, comme les membres du Conseil de l’action sociale et au même moment. La validation de cette élection et les voies de recours sont les mêmes que pour l’élection du Conseil de l’action sociale.

VII. Le contentieux de la désignation des mandataires locaux de certaines communes à facilités(à titre indicatif, et ce jusqu’au chapitre XIV)

1. Introduction

Afin de mettre fin à un contentieux politique récurrent qui menaçait les gouvernements, on a adopté le 09/08/88 la loi dite de pacification communautaire.

Elle instaure un système très complexe, applicable aux communes à statut linguistique spécial, mais pas de la même manière à chaque commune. La Cour d’arbitrage a estimé que ces variantes n’étaient pas discriminatoires.

1. L’élection des échevins

Dans certaines communes à statut linguistique spécial (les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise, Fourons et Comines), la communauté considérée par la loi comme une minorité est en fait une majorité. Résultat : il y a un risque qu’aux élections communales, dans une commune située en Flandre, la majorité des sièges aille à des francophones qui pourraient exclure les Flamands du pouvoir.

Pour éviter ça, la loi de pacification communautaire a prévu 2 garanties :

- l’élection directe des échevins : au lieu d’être élus par le conseil communal, ils sont automatiquement désignés parmi les 1ers conseillers communaux élus.

- la délibération au consensus du Collèges des bourgmestre et échevins : plutôt qu’une règle de majorité, on a une règle de consensus. Si celui-ci ne peut être trouvé, la question est débattue au Conseil communal. Ainsi, l’opinion de l’échevin de la communauté minoritaire ne peut être systématiquement écartée.

L’élection directe des échevins peut donner lieu à un contentieux qui est traité :

- dans les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise, comme le contentieux des élections communales (mais les réclamations ne peuvent être introduites auprès de la députation permanente que par les conseillers communaux)

- dans les Fourons et à Comines, c’est pareil sauf que la députation permanente est remplacée par le Collège des gouverneurs de province

1. L’élection des membres du Conseil de l’action sociale et du bureau permanent

Dans les mêmes communes, on a aussi une élection directe des membres du Conseil de l’action sociale.

Le bureau permanent est élu selon les mêmes modalités que le Collège des bourgmestre et échevins et on y applique aussi la règle du consensus.

Le contentieux de cette élection est traitée comme le contentieux de l’élection directe du Collège des bourgmestre et échevins.

1. Le contrôle des connaissances linguistiques des bourgmestres et des échevins

1. Origine

Dans les années ’70 et ’80, on a eu une vive polémique, fondée sur le conflit entre :

- l’art. 4 Const. qui divise la Belgique en régions linguistiques

- l’art. 30 Const. qui consacre la liberté des langues

Les chambres flamandes du CE ont développé une jurisprudence faisant primer l’art. 4 et imposant :

- d’abord l’emploi de la langue de la région au Conseil communal

- ensuite l’obligation de connaître la langue de la région pour les mandataires communaux

Finalement, dans son arrêt Happart, le CE a apporté une nuance : les obligations d’emploi et de connaissance de la langue de la région se fondaient non pas sur l’art. 4 Const. mais bien sur les lois relatives à l’emploi des langues en matière administrative.

La solution devait donc venir non pas d’une modification constitutionnelle mais bien d’une loi. Ce fut la loi de pacification communautaire du 09/08/88.

2. Description

a) Champ d’application

Les dispositions de la loi du 09/08/88 relatives au contrôle des connaissances linguistiques des mandataires communaux s’applique :

- aux communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise et de la frontière linguistique

- aux conseillers communaux, échevins, bourgmestres, membres et présidents de CPAS

b) Présomption de connaissance de la langue et renversement de cette présomption

Le principe est que les mandataires communaux et des CPAS doivent connaître la langue de la région.

On va présumer qu’ils la connaissent :

- irréfragablement pour :

 les mandataires élus directement, càd les conseillers communaux et, dans les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise, Fourons et Comines, les échevins, membres du Conseil de l’action sociale et membres du bureau permanent

 les bourgmestres et présidents de CPAS ayant déjà exercé la même fonction pendant 3 ans entre 1983 et 1988 (cette disposition est taillée sur mesure pour quelques cas isolés)

- non irréfragablement pour :

 partout, les autres bourgmestres et présidents de CPAS  dans les communes à statut linguistique spécial autres que les 6 communes à

facilités de la périphérie bruxelloise, Fourons et Comines, les échevins, membres du Conseil de l’action sociale et membres du bureau permanent

c) Procédure

La procédure est régie par un AR du 22/12/88.

Elle s’inspire de :

- la procédure du contentieux des élections communales (mais il n’y a qu’un seul degré de juridiction : on ne confie pas l’affaire à la députation permanente car la matière est trop politisée)

- la procédure accélérée applicable au recours en annulation dirigés contre les décisions de la CBFA

Les choses se passent comme suit :

- la requête doit être introduite dans les 6 mois de la prestation de serment du mandataire dont on conteste les connaissances linguistiques.

Le requérant doit être un conseiller communal ou de l’action sociale.

La requête doit se baser sur des indices d’ignorance de la langue tirés d’une décision juridictionnelle, d’un aveu ou de l’exercice de fonctions.

- la chambre compétente est de la langue de la région où se trouve la commune concernée.

- la requête est notifiée au mandataire dont on conteste les connaissances linguistiques.

- il a 30 jours pour déposer un mémoire en réponse.

- l’auditeur a 30 jours pour faire rapport.

- la chambre compétente demande un complément d’instruction ou fixe l’affaire dans les 15 jours.

- l’arrêt est rendu dans le mois (ce délai peut être doublé).

d) Effets de l’arrêt

Si le CE constate que la mandataire visé par le recours ne connaît effectivement pas la langue de la région où il exerce son mandat, elle annule son élection ou sa nomination.

L’annulation a un effet rétroactif mais ne produit ses effets qu’àpde la notification de l’arrêt du CE.

Le mandataire concerné ne pourra plus être réélu ou renommé au même poste avant les prochaines élections. S’il passe outre, c’est une négligence grave qui peut donner lieu à une suspension ou révocation.

VIII. Le contentieux de la cessation anticipée des fonctions et du remplacement des mandataires communaux et des membres des Conseils de police

1. Objet

Parfois, les membres du Conseil communal, du Conseil de police ou du Conseil de l’action sociale doivent abandonner leurs fonctions en cours de mandat. Ca peut venir d’une démission, de la survenance d’une incompatibilité ou de la perte d’une condition d’éligibilité. Le conseiller qui s’en va est alors remplacé par son suppléant.

En général, 2 types de situations vont causer des litiges :

- la perte de conditions d’éligibilité

- l’installation d’un suppléant ou le refus de l’installer

1. Procédure

En cas de contestation, elle est portée :

- en 1ère instance, devant la députation permanente : elle est saisie par le Collège des bourgmestre et échevins ou par un tiers et statue comme en matière électorale.

- en degré d’appel, devant le CE : il est saisi par l’intéressé, le Collège des bourgmestre et échevins, le demandeur devant la députation permanente ou le gouverneur et statue selon la procédure ordinaire, si ce n’est qu’il doit être saisi dans les 8 jours de la notification de la décision de la députation permanente.

Apparemment, c’est une distraction du législateur qui explique pourquoi on ne suit pas, comme en 1ère instance, la procédure électorale.

IX. La privation du mandat de conseiller communal, provincial ou de CPAS élu directement pour cause de dépenses électorales excessives

1. Objet

Afin d’assainir la vie politique, une loi de 1994 a :

- plafonné les dépenses électorales des partis et des candidats

- interdit certaines formes de propagande (ex. distribution de gadgets, publicité radio- télévisée,…)

Le respect de cette loi est contrôlé juridictionnellement, mais uniquement sur plainte ou réclamation. Les sanctions sont les suivantes :

- sanctions pénales

- privation de son mandat pour le candidat qui a violé la loi ou pour la tête de liste quand c’est tout un parti qui a violé la loi. Il est alors remplacé par son suppléant

1. Procédure en ce qui concerne les élections communales et de CPAS

C’est la députation permanente qui est compétente en 1er degré et le CE en degré d’appel.

La procédure est la même qu’en matière électorale.

1. Procédure en ce qui concerne les élections provinciales

Le contentieux des élections provinciales est réglé par le Conseil provincial, sauf en ce qui concerne les dépenses électorales excessives.

Là, une procédure particulière est organisée :

- en 1ère instance, c’est une commission de contrôle, composée paritairement de députés et de sénateurs, qui est compétente : autrefois, elle ne pouvait que diminuer les crédits accordés au parti fautif, mais depuis 1994, elle peut priver le candidat fautif de son siège ou la tête de liste si tout le parti est fautif. Ca en fait un organe juridictionnel.

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