Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 3° partie, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur le contentieux de pleine jurisdiction - 3° partie, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur le contentieux de pleine jurisdiction - 3° partie. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La discipline des membres permanents de la Commission permanente de recours des réfugié...
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- en degré d’appel, c’est le CE qui est compétent : il statue selon une procédure très proche de celle du contentieux des élections communales.

X. La discipline des membres permanents de la Commission permanente de recours des réfugiés

La Commission permanente de recours des réfugiés est une juridiction administrative créée en 1987 pour connaître des recours contre les décisions par lesquelles le CGRA statue sur la qualité de réfugié des étrangers.

Elle est composée de membres permanents et de suppléants (nommés pour 5 ans renouvelables).

Les membres permanents sont soumis à un régime disciplinaire inspiré de celui des conseillers d’Etat mais confié au CE plutôt qu’à la Cour de Cassation, d’où une bizarrerie. En effet, l’action disciplinaire est confiée à l’auditorat qui :

- n’a aucune expérience de l’exercice des poursuites (contrairement au Parquet général près la Cour de Cassation)

- est soumis à l’injonction du ministre de l’Intérieur, ce qui est contraire à son indépendance.

A ce jour, la procédure n’a pas encore été réglée.

XI. La privation de dotation des partis politiques non démocratiques

Une loi du 04/07/89 a accordé une dotation publique aux partis politiques ayant au moins un sénateur élu directement.

Le problème est qu’on s’est vite rendu compte qu’on risquait de financer ainsi des partis antidémocratiques avec de l’argent public…

Pour y remédier, 2 mesures ont été successivement prises :

1°. En 1995, on a limité le bénéfice de la dotation aux partis incluant dans leurs statuts ou leur programme l’engagement à respecter les droits et libertés garantis par la CEDH (art. 15 bis de la loi du 04/07/89).

2°. En 1999, on a prévu que la dotation d’un parti politique pourrait être supprimée ou réduite si par lui-même ou via ses composantes, listes, candidats ou mandataires élus, il montrait de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits et libertés garantis par la CEDH (art. 15 ter de la loi du 04/07/89).

La procédure menant à cette sanction a fait l’objet de longues discussions :

- on ne pouvait pas la confier aux juridictions pénales car on aurait presque toujours affaire à des délits de presse ou politiques, passibles de la Cour d’Assises et donc presque jamais poursuivis vu la lourdeur de la procédure.

- on ne pouvait pas la confier à la commission de contrôle des dépenses électorales car, vu sa composition politique (députés et sénateurs), elle n’aurait pas été suffisamment impartiale.

Finalement, on a confié le contentieux au CE mais avec quelques bizarreries :

- il doit être saisi par une plainte émanant de 5 membres au moins de la commission de contrôle des dépenses électorales (le terme « plainte » est étrange car en principe réservé aux domaines pénal et disciplinaire)

- la chambre bilingue de la section A est compétente (c’est difficilement explicable puisque le contentieux n’a pas de relents communautaires : le confier à l’AG eût été plus logique)

- elle doit se prononcer dans les 2 mois par un arrêt dûment motivé (pourquoi

préciser que l’arrêt doit être dûment motivé alors que ça va de soi ?), suivant une procédure spéciale à établir par AR

- c’est la commission de contrôle des dépenses électorales qui doit supprimer ou réduire la dotation dans les 15 jours de l’arrêt (pourquoi lui confier cette compétence plutôt que de tout avoir laissé au CE ? Ca risque de poser des problèmes si la commission n’est pas d’accord avec l’arrêt…)

- l’arrêt du CE peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation non suspensif (on ne voit pas trop à quoi il pourrait servir vu que la Cour de Cassation ne peut pas contrôler le fond)

XII. Le contentieux de la cessation anticipée de fonctions, du remplacement et de la discipline des membres des Conseils de l’action sociale

1. Cessation anticipée de fonctions

1. Régime général

Tout comme les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale peuvent cesser anticipativement leurs fonctions pour cause de survenance d’incompatibilité.

Le contentieux découlant de ces incompatibilités et de la mise en place des suppléants suit le même schéma que pour les conseillers communaux mais la procédure est différente : on suit la procédure applicable en matière électorale.

Cette différence ne suit aucune logique et vient sans doute d’une distraction du législateur.

2. Régime propre aux Fourons et à Comines

Dans ces 2 communes, on applique la même procédure mais la députation permanente est remplacée par le collège des gouverneurs de province.

1. Discipline

En cas d’inconduite, les conseillers de l’action sociale peuvent, tout comme les bourgmestres et échevins, être suspendus (maximum 3 mois) ou révoqués.

Mais la procédure est différente :

- pour les bourgmestres, la sanction est prise par le roi et pour les échevins, elle est prise par la députation permanente (ou le collège des gouverneurs de province dans les Fourons et à Comines).

Comme aucun recours particulier n’est prévu, le CE est compétent au contentieux de l’annulation.

- pour les conseillers de l’action sociale, la sanction est prise par la députation permanente (ou le collège des gouverneurs de province dans les Fourons et à Comines).

Là, un recours particulier est prévu : le même que pour les élections au Conseil de l’action sociale. On a donc un double degré de juridiction :

 d’abord la députation permanente  ensuite le CE au contentieux de pleine juridiction

XIII. Le contentieux de l’appartenance linguistique des députés européens et des sénateurs élus directement

A. Contexte institutionnel

Avec la fédéralisation, on s’est mis à faire plus attention à la composition des institutions bilingues. On a voulu qu’elles soient équitablement représentatives des 2 communautés.

Pour contrôler cette représentativité, on a toujours refusé d’instaurer des sous-nationalités. Il fallait donc trouver d’autres mécanismes de contrôle de l’appartenance linguistique des élus.

Exemples :

- à la Chambre des représentants, l’appartenance linguistique d’un élu est

déterminée par la circonscription dans laquelle il a été élu (sauf s’il a été élu dans la circonscription bilingue de BHV : dans ce cas, on tient compte de la langue dans laquelle il a prêté serment).

- au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l’appartenance linguistique des élus est déterminée par une déclaration d’appartenance linguistique qui ne peut être contestée en elle-même (seule l’appartenance linguistique des électeurs qui ont présenté le candidat est contestable).

- dans les Conseils communaux des 19 communes de Bruxelles, l’appartenance linguistique des élus est également déterminée par une déclaration d’appartenance linguistique, mais ici, elle n’est pas obligatoire.

- pour les sénateurs élus directement et pour les députés européens, l’appartenance linguistique est contrôlée par le CE.

Tout ça nous montre qu’on va malgré tout vers un système de sous-nationalités, puisqu’une déclaration d’appartenance linguistique est irrévocable.

B. Election du Parlement européen

Pour les élections au Parlement européen, on a 3 collèges électoraux :

- un collège de langue française qui élut 10 députés

- un collège de langue flamande qui élit 14 députés

- un collège de langue allemande qui élit 1 député

Les personnes votant dans la Région de Bruxelles-Capitale font partie du collège de langue française ou flamande selon le candidat pour lequel ils votent.

Les candidats doivent faire une déclaration d’appartenance linguistique lors de leur présentation par 5 parlementaires belges ou par un groupe d’électeurs.

Quand ils sont présentés par un groupe d’électeurs, cette déclaration d’appartenance linguistique peut être contestée. On a alors un double degré de juridiction :

- en 1er degré, l’affaire est traitée par le bureau principal du collège électoral concerné.

- en degré d’appel, l’affaire est traitée par le CE, et plus précisément par une chambre de la langue du collège dont se réclame le candidat.

La procédure doit être fixée par un AR qui n’a pas encore pris (mais à chaque élection, on prend une réglementation temporaire). Les délais sont très brefs car le CE doit se prononcer 12 jours après le bureau principal.

C. Election des sénateurs élus directement

40 sénateurs sont élus directement : 25 flamands et 15 francophones.

Les candidats doivent faire une déclaration d’appartenance linguistique lors de leur présentation par 2 sénateurs ou par un groupe d’électeurs.

Cette déclaration d’appartenance linguistique peut être contestée, quel que soit le mode de présentation du candidat. Comme pour les parlementaires européens, on a un double degré de juridiction :

- en 1er degré, l’affaire est traitée par le bureau principal du collège électoral concerné.

- en degré d’appel, l’affaire est traitée par le CE, et plus précisément par une chambre de la langue du collège dont se réclame le candidat.

L’appel doit être introduit par le candidat écarté ou par tout autre candidat, dans les 2 jours de la décision du bureau principal.

La procédure doit être fixée par un AR qui n’a pas encore pris (mais à chaque élection, on prend une réglementation temporaire). Les délais sont très brefs car le CE doit se prononcer 5 jours après le bureau principal.

Rmq. : la loi n’est pas très claire sur ce qui peut faire l’objet d’une réclamation. Elle dit qu’un recours est ouvert si le candidat n’a pas satisfait au prescrit de l’article qui impose la déclaration d’appartenance linguistique. On pourrait donc croire qu’un recours n’est possible que si un candidat omet de faire cette déclaration. Mais en fait, cette hypothèse est peu probable et, par analogie avec ce qui existe pour les élections européennes, on peut considérer que le recours vise à vérifier que la déclaration faite par le candidat correspond bien à la réalité.

XIV. Le contentieux de la récupération des frais d’assistance

A. Objet

Les CPAS ont pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Cette aide peut prendre des formes diverses mais elle a un coût financier.

Dans le passé, suite à l’exode rural, les CPAS des villes ont eu à supporter des dépenses de plus en plus lourdes. Ils sont alors demandé à pouvoir être remboursés par les CPAS des communes rurales dont venaient les indigents. Ca a été mis en œuvre par le mécanisme des commissions secourantes et des commissions du domicile de secours.

Aujourd’hui, ça fonctionne de la manière suivante :

- l’indigent est secouru par le CPAS de la commune dans laquelle il se trouve : en effet, les soins sont souvent urgents et c’est la manière d’agir la plus efficace.

Ce CPAS est appelé commission secourante.

- ensuite, la commission secourante peut demander remboursement des dépenses au CPAS de la commune dans lequel l’indigent est inscrit aux registres de la population (et qu’elle a normalement dû avertir avant de fournir des soins à l’indigent).

Ce CPAS est appelé commission du domicile de secours.

Ces transferts de fonds peuvent donner lieu à des litiges tranchés par le CE.

Rmq. :

- certains indigents n’ont pas de domicile de secours (ex. étrangers de passage). Dans ce cas, la commission secourante sera remboursée par l’Etat (plus précisément les communautés et la COCOM).

- certaines dépenses ne sont pas récupérables auprès de la commission du domicile de secours mais auprès d’un fonds spécial d’assistance (ex. dépenses pour les aliénés, tuberculeux, cancéreux,…).

B. Contentieux

Il y a 2 contentieux :

1. Contentieux de la détermination de la résidence

Quand on conteste qu’un indigent soit bien inscrit aux registres de la population d’une commune, cette contestation est tranchée par le ministre de l’Intérieur ou un fonctionnaire qu’il délègue.

La décision est administrative et susceptible de recours en annulation devant le CE.

2. Contentieux de la prise en charge des frais d’assistance

a) Phase amiable

Quand un CPAS s’estime en droit d’obtenir un remboursement, il doit avertir son débiteur présumé dans les 45 jours. S’il dépasse ce délai, il perd son droit au remboursement.

Le débiteur présumé doit alors dire dans les 40 jours s’il accepte ou non le remboursement :

- s’il accepte ou s’il ne dit rien, il devra rembourser et on reste dans la phase amiable

- s’il refuse, on passe à la phase contentieuse

b) Phase contentieuse

1°. Conflit entre CPAS d’une même province : dans ce cas, on a un double degré de juridiction

- en 1er degré, c’est la députation permanente qui statue selon les règles ordinaires de procédure.

- en degré d’appel, c’est le CE qui statue selon la procédure ordinaire du contentieux de l’annulation, si ce n’est qu’elle est gratuite et que le recours doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision de la députation permanente.

2°. Conflit entre CPAS de 2 provinces différentes ou entre un CPAS et une Communauté : dans ce cas, on n’a qu’un seul degré de juridiction. C’est le CE qui tranche le litige après avis des députations permanentes des provinces concernées.

3°. Conflit suite à une sanction pour « détournement » d’indigent : si un CPAS incite un indigent à s’établir dans une autre commune afin d’éviter de le prendre en charge, la Communauté concernée peut le sanctionner en lui faisant malgré tout supporter les frais liés à cet indigent. Les recours contre cette sanction sont confiés au CE selon la procédure ordinaire.

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