Notes sur le contrôle du règlement intérieur, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur le contrôle du règlement intérieur, Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le contrôle du règlement intérieur. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: le controle administratif, le controle judiciaire.
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TITRE II : LES POUVOIRS DE l’EMPLOYEUR

CHAPITRE II : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

Section 3 : contrôle du règlement intérieur

Le contrôle du règlement intérieur est double :

- administratif qui est exercé par l’inspecteur du travail (article L 1322-1 CL). Il peut à tout

moment exiger de l’employeur le retrait ou la modification des clauses qu’il juge illégales. Il n’y a

pas de délai. Dans la pratique, l’inspecteur n’intervient souvent que lorsqu’il est saisit. La

suppression d’une clause n’entraine pas l’annulation de l’ensemble du règlement intérieur.

L’inspecteur exerce également un contrôle formel, cad concernant la procédure d’élaboration du

règlement. La décision de l’inspecteur doit être motivé et notifié à l’employeur (article 1322-2 CL).

L’article 1323-3 du Code du Travail prévoit un recours hiérarchique quant à la décision de

l’inspecteur du travail. Le recours contentieux se fera lui devant les juridictions administratives.

L’article R 1323-1 du Code de Travail prévoit de sanctions pénales.

- judiciaire : à l’occasion d’un litige individuel, le Conseil de Prud’homme peut écarter une

clause qu’il estime illégale (article L 1322-4 CL) mais il ne peut pas annuler cette clause. Une copie

du jugement est adressée à l’inspecteur du travail et au représentant du personnel. Il existe

cependant un cas pour lequel le juge judiciaire peut cependant annuler une clause : le Tribunal de

grande instance peut annuler une ou plusieurs clauses du règlement intérieur si l’inspecteur du

travail n’a formulé aucune exigence particulière sur les clauses du règlement intérieur. C’est

généralement le cas où un syndicat saisit le juge.

Les dispositions du règlement intérieur ne lient pas le juge (ex : clause prévoyant le licenciement

pour faute lourde en cas de vol qui peut ne pas être retenue). En revanche, elles lient l’employeur lui

même (ex : clause prévoyant qu’aucun licenciement ne peut intervenir sans deux avertissements

préalables)

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