Notes sur le contrôle judiciaire , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le contrôle judiciaire , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le contrôle judiciaire. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: la procédure irrégulière; la sanction injustifiée; la sanction disproportionnée.
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TITRE II : LES POUVOIRS DE l’EMPLOYEUR

CHAPITRE III : LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Section 3 : le contrôle judiciaire

Le salarié peut obtenir l’annulation de la sanction dans trois cas indiqué par l’article L 1333-

2 du Code du Travail :

- procédure irrégulière

- sanction injustifiée

- sanction disproportionnée.

Le juge n’a pas la possibilité de prononcer une sanction qui remplacerait celle de l’employeur. Il n’a

pas le pouvoir disciplinaire. Mais lorsque la sanction de l’employeur est annulée il retrouve son

pouvoir disciplinaire et peut décider une autre sanction.

Le juge peut annuler la sanction. Ce n’est pas une obligation cad qu’il peut prononcer le versement

de dommage et intérêt à la place de l’annulation.

Il existe cependant deux cas dans lesquels le juge est obligé d’annuler la sanction :

- sanction discriminatoire

- sanction pécuniaire.

Le juge se prononce aux vues des éléments fournis par les partis et si besoins après les mesures

d’instruction qu’il estime utile (article 1333-1 CL). De plus le doute profite au salarié.

En matière de licenciement, il existe des règles spécifiques (L 1333-3 CL).

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