Notes sur le pouvoir de direction , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le pouvoir de direction , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le pouvoir de direction. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: étendue de ce pouvoir; les limites au pouvoir de direction.
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Titre 2 : Les pouvoirs du chef d'entreprise (employeur) C'est le cocontractant, mais aussi le débiteur du salaire. Le chef d'entreprise est forcément une personne physique. Le contrat de travail implique une subordination juridique, par conséquent le salarié est soumis aux pouvoirs de l'employeur. Depuis 1982, la loi a encadré ce pouvoir en introduisant dans l'entreprise le respect des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Le rôle du juge est de concilier autorité de l'employeur et liberté du salarié. L'actualité jurisprudentielle porte sur les nouvelles techniques d'information et de communication (NTIC). Autre thème central : la séparation entre vie personnelle et vie professionnelle. L'employeur dispose de 3 pouvoirs : diriger l'entreprise (chapitre 1), le pouvoir de règlementer l'hygiène, la sécurité et la discipline (chapitre 2) et le pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les fautes commises par ses salariés (chapitre 3).

Chapitre 1 : Le pouvoir de direction

Section 1 : Étendue de ce pouvoir. Il s'étend à tous les choix de gestion inhérents à la conduite de l'entreprise : Choix économiques (licenciement pour motif économique) → conciliation entre liberté d'entreprendre et droit à l'emploi. Choix sociaux : Qui embaucher? Qui licencier? Comment évaluer le travail et organiser le travail? Concernant l'évaluation des salariés, l'employeur a le droit d'évaluer ses salariés et d'accorder une promotion au choix (Chambre sociale 5 mai 1999, doc TD). Il doit respecter une procédure avant la mise en place d'un système d'évaluation, il s'agit d'une consultation du CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail), le comité d'entreprise, il doit informer les salariés de la mise en place de ce système, la CNIL si le système d'évaluation fait l'objet d'une informatisation. De plus, les critères d'évaluation doivent être objectifs, transparents et pertinents (= recrutement). La fiche de notation doit être communiquée au salarié.

Section 2 : Les limites au pouvoir de direction.

1 – L'interdiction des discriminations.

2 – Le harcèlement moral et le droit de la santé au travail.

3 – Principe du respect des personnes et des libertés → article L.1121- 1 du Code du travail.

Ex : Les normes vestimentaires : liberté de se vêtir à sa guise, mais possibilité pour l'employeur d'appliquer des restrictions, à condition qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et qu'elles soient proportionnées au but recherché → port de blouses, d'uniformes. Ce sont généralement les exigences de sécurité, d'hygiène qui justifient cela. Chambre sociale 28 mai 2003 (doc TD) → licenciement d'un salarié parce qu'il portait un bermuda sous sa blouse. La liberté de se vêtir ne fait pas partie des droits fondamentaux de l'employé. Voile islamique : le texte pose une liberté → liberté religieuse. Le critère essentiel qui guide les juges est l'image de l'entreprise. L'employeur peut interdire le port du voile en cas de trouble caractérisé causé à l'entreprise, notamment le critère du contact avec la clientèle (CA Paris 16 mars 2001, RJS mars 2001 n°252 : licenciement valable car vendeuse en contact avec la clientèle). Les juges prennent également en compte la volonté de l'employeur d'établir un compromis avec le salarié. Ex : les dispositifs de contrôle et de surveillance des salariés, ils doivent être portés à la connaissance des salariés. Avis de la CNIL La semaine sociale Lamy n°31 janvier 2011, p3 « Surveillance des salariés : la CNIL veille ». Ex : biométrie, géolocalisation, réseaux sociaux. NTIC : surveillance du courrier électronique, ouverture des fichiers informatiques (Chambre sociale 21 octobre 2009, doc TD → question de l'ouverture des fichiers informatiques).

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Un employé ayant reçu des documents personnels concernant des activités échangistes a été licencié pour avoir reçu ce document sur son lieu de travail. La fouille des sacs des salariés à la sortie : s'il y a eu des vols fréquents dans l'entreprise → justifié. Préserver la dignité et l'intimité de la personne : salarié doit être averti qu'il peut être fouillé, mais aussi qu'il peut s'y opposer + exigence de témoin. La liberté d'expression du salarié. Ne pas confondre la liberté d'expression (→ envisagée par la jurisprudence, s'appuyant sur l'article L.1121-1 du Code de travail. « Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et hors de l'entreprise d'une liberté d'expression à laquelle l'employeur ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L'abus est caractérisé lorsque le salarié tient des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs. Conseil de Prud'hommes Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 → droit d'expression (terme erroné)) avec le droit d'expression (→ prévu par le Code du travail, droit d'expression collective dans le cadre de réunions organisées dans l'entreprise).

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