Notes sur le pouvoir règlementaire, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le pouvoir règlementaire, Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le pouvoir règlementaire. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Contenu du règlement intérieur; La procédure d'élaboration du règlement intérieur; Contrôle du règlement intérieur;...
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Titre 2 : Les pouvoirs du chef d'entreprise (employeur)

Chapitre 2 : Le pouvoir règlementaire. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés.

Section 1 : Contenu du règlement intérieur Ce contenu est limité aux règles de discipline (nature et échelle des sanctions), mais il fixe également les règles de santé et de sécurité, mais il rappelle les règles relatives aux droits de la défense et les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement sexuel ou moral. Cette procédure doit être contradictoire. Certaines clauses sont interdites : Clauses contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions et accords collectifs. Ex : accord prévoyant une procédure disciplinaire plus avantageuse que celle prévue par la loi pourra s'appliquer, mais dans le cas contraire il serait interdit. Clauses discriminatoires. Ex : une clause qui prévoit le licenciement automatique d'un salarié en cas de licenciement de son conjoint. Clauses qui restreignent les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives (article L.1321-3 du Code du travail → reprend textuellement le contenu de l'article L.1121-1). Clauses illicites : celles qui interdisent toutes conversations étrangères au service. celles qui autorisent l'employeur à se faire ouvrir à tout moment les vestiaires des salariés ou les armoires individuelles (sauf : en cas de vol, mais il faut que le salarié soit présent ou du moins prévenu, avec présence de témoins). le recours à l'alcootest ou aux tests de toxicomanie (ex : chauffeurs routiers, machines dangereuses, manipulation de produits dangereux mais l'employeur doit indiquer dans le règlement le nom et les caractéristiques de ces machines ou produits). Ce qui serait illicite est la clause qui concerne tout le personnel de façon systématique. → les clauses qui excèdent par leur généralité l'étendue des contraintes que l'employeur peut imposer en vue d'assurer la sécurité dans son entreprise. Clauses licites : Chambre sociale 13 janvier 2009, Semaine sociale Lamy n°1386 p12 : Établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs en difficulté. Dans le règlement intérieur une clause interdisait aux éducateurs de recevoir à leur domicile les mineurs placés dans cet établissement → clause licite, licenciement justifié.

Section 2 : La procédure d'élaboration du règlement intérieur Il est rédigé par l'employeur, mais le projet de règlement doit être soumis à l'avis des représentants du personnel (CE ou à défaut les DP, ainsi que le CHSCT). A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable au salarié. Le règlement est ensuite transmis à l'inspecteur du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Il doit être affiché dans les locaux de travail et les locaux d'embauche. Lorsque le salarié conclut le contrat de travail, il adhère par la même au règlement intérieur. Le règlement s'impose au salarié dès lors qu'il n'est pas contesté, qu'il a été régulièrement pris sauf s'il contient des clauses interdites.

Section 3 : Contrôle du règlement intérieur Contrôle double : contrôle administratif et contrôle judiciaire. Contrôle administratif exercé par l'inspecteur du travail, prévu par l'article L.1322-2 : « L'inspecteur peut, à tout moment, exiger de l'employeur le retrait ou la modification des clauses qu'il juge illégales ». Il n'y a pas de limite dans le temps. L'annulation d'une clause n'entraine pas l'annulation de tout le règlement intérieur. Il exerce également un contrôle formel. La décision de l'inspecteur doit être motivée et notifiée à l'employeur. Il existe des voies de recours contre la décision de l'inspecteur du travail. → recours contentieux devant la

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juridiction administrative (article L.1322-3). + possibilité de sanction pénale pour infraction au règlement intérieur (article R.1323-1). Contrôle judiciaire. Ex : un salarié est sanctionné pour non-respect du règlement intérieur. A l'occasion d'un litige individuel, le Conseil de Prud'hommes peut écarter une clause qu'il estime illégale (article L.1322-4), mais il ne peut annuler la clause. Une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel. L'inspecteur n'est pas tenu par la décision du juge judiciaire. Le TGI peut annuler une ou plusieurs clauses du règlement intérieur si l'inspecteur du travail n'a formulé aucune exigence particulière sur les clauses du règlement intérieur. C'est généralement le cas où un syndicat a saisi le juge. Les dispositions du règlement intérieur ne lient pas le juge. Le juge peut réduire la sanction prévue par le règlement. En revanche, elles lient l'employeur lui-même.

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