Notes sur le préambule de la Constitution de 1946 , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur le préambule de la Constitution de 1946 , Notes de Droit

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Notes du droit public sur le préambule de la Constitution de 1946. Les principaux thèmes abordés son les suivants: préambule de la Constitution de 1946; la consécration des principes politiques, économiques et sociaux p...
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Section 2 : La 2nd génération des droits de l’Homme 

§2 Le préambule de la Constitution de 1946 

 

Quelques mots sur la philosophie générale du texte. Ici le mouvement en faveur d’une 2nd génération des  droits de l’Homme n’est pas parti de la France : apparue dans l’entre 2 guerres ; un certains nombre d’Etats  issus de la reconfiguration territoriale opérée par le traité de Versailles apparus en Europe centrale vont  adopter des Constitutions ou les droits économiques et sociaux seront présents (Pologne, Yougoslovaquie,  etc.) également en Allemagne, Constitution de Weimar 11 août 1919 (caractère assez démocratique). Dans  cette Constitution, il y a tout un volet sur les droits et devoirs fondamentaux des allemands (titre 1er). Il y en  a qui regarde l’enseignement, etc. il y est dit que l’Etat allemand doit pourvoir à l’éducation de la jeunesse  par des établissements publics (droit à l’éducation et dedans également une obligation scolaire générale).  Autres endroit avec des droits sociaux : section relative à la vie économique (avec la sécurité sociale, la  protection de la maternité) ; 

C’est un préambule, ça aurait pu être une déclaration des droits. Elle avait été adoptée le 19 avril 1946 avec  un projet de Constitution réaffirmant les droits et libertés classique (1ère génération) et posant un certain  nombre de droits sociaux et économique. Ce projet avec reçu l’aval de l’aile gauche de l’assemblée  constituante. Ce projet soumis à référendum est rejeté le 5 mai 1946. C’est donc une approche plus  modeste qui va prévaloir. Projet de Constitution précédé d’un préambule organisé en alinéa. Adopté par la  2e assemblée constituante. La solution de compromis entre les 3 grands partis MRP, SFIO et PC est adopté  par référendum du 13 octobre 1946 ; adopté par la suite. 

Sur le plan des droits de l’Homme, on est dans un exercice de synthèse entre la philosophie libérale et les  thèses socialistes. Comme beaucoup de synthèse ce projet révèle beaucoup d’ambigüités. La grande  nouveauté c’est l’affirmation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaire  à notre temps. C’est en cela que ce préambule fait pénétrer dans notre corpus juridique ces droits de la 2nd  génération. 

 

B La consécration des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre  temps 

 

Parmi eux on mettra de côté les principes qui sont une extension des prérogatives individuelles (exemple :  alinéa 3 et l’égalité sexuelle, encore de la 1ère génération). Les droits de 2nd génération se trouvent à partir  de l’alinéa 5, 2 catégories : 

‐ Les droits reconnus aux travailleurs vis‐à‐vis de l’entreprise (alinéa 5 jusqu’à 9 ; 5 : emploi ; 6 :  liberté syndicale ; 7 : droit de grève ; 8 : droit de participation des travailleurs dans la gestion de  l’entreprise ; 9 : la nationalisation d’entreprise à caractère monopolistique ou de service public  national) 

‐ De l’alinéa 10 jusqu’à 13 on est plutôt dans des droits sociaux qui s’affirme dans un cadre familial.  Conditions nécessaire au développement de l’individu et de la famille. Protection de la santé et des  loisirs (alinéa 11). Plus dans un cadre professionnel : cible un individu social situé plus dans le cadre 

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de la vie familiale. Alinéa 12 : solidarité et égalité devant les charges découlant des calamités  nationales. Alinéa 13 : garanti l’accès à l’instruction, la formation et à la culture (croisement entre  principe d’égalité et l’existence de droits sociaux). 

 

C Les propositions du Comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil  (2008‐2009) 

 

Comité mis en place sous le quinquennat Sarkozy, il est chargé de se prononcer sur la consécration ou la  réaffirmation de principes fondamentaux. En même temps fonctionnait le comité Balladur pour la révision  constitutionnelle de juillet 2008. 

Le comité Veil a été orienté autour de positions doctrinales, 4 principes ont été affirmés. La question a été  de savoir s’il convenait d’introduire dans la Constitution française un titre ou chapitre spécifique qui aurait  énoncé voir garanti un certains nombre de libertés fondamentales (existe dans nombre d’autres  Constitution : espagnole, italienne, allemande). En France on a plutôt eu un mouvement de sédimentation  depuis 1789. La réflexion s’est orientée autour de 4 principes : 

‐ Respecter l’héritage constitutionnel français  ‐ Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente (révision constitutionnelle et règles de 

1958, rapport rendu en janvier 2009)  ‐ Ne suggérer d’enrichissement du préambule (de 1958) que s’il présente sans conteste un effet utile 

(ne pas énoncer de droits nouveaux si l’effet utile d’effectivité de ce droit n’est pas acquis)  ‐ Conserver à l’intervention du pouvoir constituant sa valeur d’ultime recours (il ne faut pas 

introduire dans la Constitution des droits paraissant surabondants, du moment que ces droits ont  déjà été retenus et validés sur une autre base ; ne pas surencombrer la Constitution de droits et  libertés fondamentales déjà acquises sur d’autres bases) 

Pas question de revenir sur la DDHC, ni sur le préambule de 1946, pas question d’ajouter des droits et  libertés nouvelles prévus ailleurs. Le comité VEIL préconise une révision de l’article 1er de la Constitution  afin qu’il reconnaisse un principe de dignité de la personne humaine sous la forme d’une égale dignité.  Principe qui pourrait se croiser avec des libertés de la 1ère génération mais aussi et surtout avec des droits  économiques et sociaux. 

La notion de dignité humaine est ambivalente : approche plus conforme à la philosophie libérale des droits  de l’Homme on parle alors d’égale dignité. La dignité vient, de ce point de vue là, consolider la 1ère  génération. On peut avoir une 2e vision qui va plus loin : une humanité digne dans son ensemble, induisant  des obligations pour l’Etat et des devoirs pour les personnes, on est plus dans la philosophie libérale des  droits de l’Homme. On va par là fonder des politiques sociales (lutte contre les discriminations, la pauvreté  etc.). 

 

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