Notes sur le règlement des conflits collectifs , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le règlement des conflits collectifs , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le règlement des conflits collectifs. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La conciliation; La médiation; Les accords de fin de conflit.
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Titre 2 : Les conflits collectifs

Chapitre 3 – Le règlement des conflits collectifs.

Section 1: La conciliation La conciliation – L. 2522‐1 et suivants  Elle est facultative, elle ne peut–être sollicitée qu’à défaut de  procédure conventionnelle et les protagonistes ne sont pas dans l’obligation d’y recourir. Dans la pratique,  elle est très peu utilisée essentiellement parce que les partenaires sociaux évitent dans la mesure du  possible de faire appel à un tiers.  

Section 2 : La médiation L.2523‐2 et suivants : la médiation peut être utilisée soit en cas d’échec de la conciliation à l’initiative du  président de la commission de conciliation, soit à l’instigation du ministre chargé du travail. La médiation  est très peu utilisée dans la pratique.  

Section 3 : Les accords de fin de conflit On parle également de PV de fin de conflit ou de protocoles de fin de conflits. C’est la pratique la plus  courante.  

 Le retrait des sanctions disciplinaires, le paiement de journées de grèves, le retrait de plainte (le ministère  peut cependant décider de poursuivre malgré le retrait des plaintes). 

La qualification juridique de ces accords : ce sont des accords collectifs au sens du code du travail s’ils ont  été signés par les délégués syndicaux dans les conditions de validité prévu par le code. Si ces conditions ne  sont pas réunies, l’accord vaut simplement engagement unilatéral de l’employeur.  

L’avantage prévu par l’accord doit bénéficier à tous les salariés qu’ils aient ou non été grévistes. 

 

 

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