Notes sur Le statut des députés européens, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Le statut des députés européens, Notes de Droit de l'Union européenne

PDF (520.5 KB)
4 pages
143Numéro de visites
Description
Notes du droit communautaire sur Le statut des députés européens. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - Le statut des députés européens - Le fonctionnement du Parlement européen - Les organes dirigeants - Le...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 4
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document

Le Parlement européen

3 – Le statut des députés européens

Ils ont un mandat représentatif de 5 ans.

On ne peut pas cumuler cette fonction avec la fonction de membre d'une autre institution

européenne, d'un gouvernement national ou d'un Parlement national. Ils ne peuvent être

recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions de vote émis par eux dans

l'exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient sur leur territoire national des mêmes

immunités qu'un député national.

Avant la législature actuelle (2009-2014), tous les députés européens ne gagnaient pas la

même somme. La rémunération était calquée sur celle des députés nationaux → inégalités

en termes de conditions de travail (rémunération propre + collaborateurs et moyens de

travail). Le traité d'Amsterdam avait ouvert la possibilité d'une uniformisation dans les

rémunérations, adoptée dans une décision du 28 septembre 2005 entrée en vigueur pour

la législature 2009-2014. Tous les députés européens toucheront la même rémunération

(5600€ nets).

B – Le fonctionnement du Parlement européen

Il ressemble à celui d'un Parlement national.

1 – Les organes dirigeants

Le Président du Parlement européen : c'est le représentant du Parlement vis à vis de

l'extérieur. C'est lui qui veille au respect du règlement intérieur et assure par son arbitrage

le bon fonctionnement des activités du Parlement. C'est aussi lui qui représente le

Parlement dans les affaires juridiques.

Il est élu pour une durée de 2 ans et demi à la majorité absolue. Il y avait une tradition au

Parlement : quelle que soit la majorité au Parlement, on alternait un Président entre les 2

partis (PPE/PSE).

docsity.com

L'actuel Président est Jerzy Buzek (polonais, PPE) depuis le 14 juillet 2009. Ce Président est

entouré de 14 vices-présidents et de 5 questeurs (= administrateurs de l'Assemblée

nationale ou Sénat).

Le bureau : composé du Président et des 14 vices-présidents. Fonction administrative.

La conférence des présidents : Elle organise les travaux du Parlement et détermine l'ordre

du jour. Elle est composée du Président du Parlement européen et des présidents des

différents groupes politiques présents au Parlement européen.

2 – Les groupes et les partis politiques.

a – Les partis politiques

Il existe des partis politiques européens (article 10 §4 TUE). Ce sont en réalité des

fédérations de partis nationaux. Il faut d'abord être membre d'un parti national.

Ils ont assez peu de visibilité, certains se sont efforcés d'avoir une plateforme politique

commune (ex : parti écologiste).

Parti socialiste européen (PSE) : notamment PS français + SPD allemand + travaillistes

britanniques.

Parti populaire européen (PPE – droite chrétienne) : CDU-CSU allemand + UMP française

Parti vert européen : Verts français et allemands + parti vert d'Angleterre et du pays de

Galles

Parti de la gauche européenne (PGE) : communistes français + Der Linke.

Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs : libéraux britanniques + FDP

allemand + une partie du Modem

Parti démocrate européen (PDE) : autre partie du Modem + partis centristes européens

(mais pas de parti britannique ou allemand).

b – Les groupes politiques

docsity.com

Appartenir à une groupe politique est un enjeu majeur car ils disposent de certaines

prérogatives. Ex : pour participer à la conférence des présidents il faut être président d'un

groupe politique. Ils bénéficient de facilités administratives et budgétaires. Seuls les

groupes politiques peuvent présenter des candidats à la présidence et à la vice-présidence

du Parlement.

Il faut remplir certaines conditions :

au moins 25 députés

être composé de députés élus dans au moins ¼ des États membres (7 États).

Les députés ne siègent pas par nationalité mais par groupe politique, et ce dès la première

assemblée de la CECA dans les années 50. Idéologie politique > nationalité.

Les groupes politiques (7 dont les 3 premiers rassemblent les ¾ des sièges) :

le groupe du PPE

le groupe de l'alliance progressiste des socialistes et des démocrates (PSE + certains

députés du parti démocrate italien)

le groupe de l'alliance des libéraux et des démocrates

3 – Les Commissions

Les députés s'organisent en commissions permanentes. Chaque commission est composée

de manière à refléter autant que faire se peut les équilibres politiques au sein du

Parlement européen. C'est un groupe de députés spécialisés dans un domaine et qui

auront pour fonction de préparer les délibérations dans ce domaine. Le rapport de la

Commission sera soumis au Parlement qui généralement valide la position de la

commission parlementaire.

Il y a actuellement 22 commissions permanentes : affaires étrangères, développement

régional, culture et éducation, droits de l'Homme, droits de la femme et égalité des genres,

agriculture, pêche, santé publique et sécurité alimentaire, commerce international,

développement. La plus nombreuse est celle des affaires étrangères.

Le Parlement peut également décider de constituer des commissions temporaires qui

seront généralement des commissions d'enquête.

docsity.com

4 – Les sessions et les localisations du Parlement européen.

La localisation dépend de la nature de la session.

Session plénière : 12 fois par an. Elle dure 4 jours et se déroule à Strasbourg dans les

locaux du Parlement européen. C'est durant ces sessions qu'ont lieu les actes les plus

importants du Parlement : adoption des textes : questions à la Commission et au Conseil.

Session de 4 jours consacrée aux commissions permanentes à Bruxelles

Session de 4 jours consacrée aux réunions des groupes politiques à Bruxelles.

La dernière semaine permet aux députés de se rendre dans leur circonscription nationale.

Pour les réunions à Bruxelles : « transhumance » de Strasbourg à Bruxelles, avec leurs

dossiers et leur personnel. De nombreux députés souhaiteraient siéger à Bruxelles

(Commission + Conseil).

Le calendrier des sessions est établi par le Parlement européen et l'ordre du jour de

chaque session par la conférence des présidents.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome