Notes sur le statut du salarié sous contrat à durée déterminée , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur le statut du salarié sous contrat à durée déterminée , Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur le statut du salarié sous contrat à durée déterminée. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: égalité de traitement; garanties spécifiques.
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CHAPITRE IV : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE 

Section 3 : statut du salarié sous contrat à durée déterminée  

 

  Il existe une égalité de traitement avec les employés sous CDI occupant une même position (L 1242 

‐14 CL), cad qu’il a  les mêmes droits  (individuels et collectifs) et  les mêmes obligations. La rémunération 

doit  être  identique  (attention  cas  de  la  prime  différents :  il  faut  que  l’employé  réponde  aux  conditions 

d’attribution de la prime).  

  Il  existe  des  garanties  spécifiques  pour  les  salariés  sous  CDD,  ces  salariés  bénéficient  d’une 

indemnité de précarité prévue par  l’article L 1243‐8 du Code du Travail et égale à 10% de  rémunération 

totale. Cela peut  être  ramené  à 6%  en  cas de  formation  (rare dans  la pratique).  Si  l’employeur  a  laissé 

passer  le  terme du CDD  sans proposé un CDI correspondant au même emploi ou un emploi  similaire,  la 

requalification en CDI doit s’accompagner du versement de  l’indemnité de précarité  (Cass, soc, 3 octobre 

2007  – doc  TD).  Si  l’employeur  conserve  le  salarié dans  l’entreprise  sans  lui proposer de CDI,  le  salarié 

percevra  les  indemnités.  Cette  indemnité  est  exclue  dans  certains  cas  de  recours  (L  1243‐10) :  contrat 

temporaire par nature, refus par le salarié d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi 

ou un  emploi  similaire  avec une  rémunération  au moins  équivalente,  rupture  imputable  au  salarié  (ex : 

faute grave).  

En plus de cette  indemnité,  les salariés sous CDD bénéficient de dispositions particulières améliorant  leur 

statut comme en matière de formation ou d’indemnisation du chômage.  

 

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