Notes sur les aspects collectifs de la liberté syndicale, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les aspects collectifs de la liberté syndicale, Notes de Droit

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Notes du droit du travail sur les aspects collectifs de la liberté syndicale. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: La constitution des syndicats; Le fonctionnement des syndicats.
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Chapitre 2 : Les syndicats

Section 2 : La liberté syndicale

C’est une liberté publique fondamentale érigée au rang de la Constitution et énoncée par tous les

textes internationaux et communautaires. Notamment la convention numéro 87 de l’OIT sur le pluralisme

syndical et l’indépendance syndicale, cette convention énonçant également le droit de se syndiquer et

l’interdiction des discriminations syndicales.

Au niveau européen : la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne l’article 12-1 qui

énonce le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de

ses intérêts.

Cette liberté est complexe : c’est tout d’abord la manifestation d’une liberté individuelle (liberté

d’adhérer au syndicat de son choix) mais cette liberté a comme sujet, à côté de l’individu, le syndicat et

notamment sa création.

Sous-section 1 : Aspect collectif de la liberté syndicale : liberté de constitution et de

fonctionnement du syndicat

§1 : La constitution des syndicats

1. Les conditions de fond

A : L’accès aux syndicats

L’article ici applicable : L2131-2 du Code du Travail qui limite l’accès aux professions. Cet

article vise les personnes qui exercent la même profession, des métiers similaires, ou des métiers

connexes.

De ce principe on peut tirer 3 conséquences :

- Le syndicat est créé entre personnes exerçant effectivement une profession. En

revanche les retraités ou les demandeurs d’emploi peuvent rester adhérents à leurs

syndicats d’origines ou même adhérer à un syndicat de leur choix (L2141-2).

- Le texte parle de personnes exerçant la même profession, mais la loi autorise les

métiers similaires (boulanger pâtissier), ici c’est le métier qui définit la profession. Ou

encore les métiers connexes (métiers qui concourent à l’établissement de produits

déterminés : syndicat de l’automobile, le syndicat des travailleurs du livre), ici c’est le

produit qui définit la profession.

- Presque toutes les activités professionnelles peuvent donner lieu à constitution d’un

syndicat, même les professions libérales (avocats). Certaines professions ne peuvent se

constituer en syndicats : militaires, notaires, huissier, ceux qui ont une charge publique.

D’autres professions peuvent sans pour autant faire grève.

B : L’objet du syndicat

Article L2131-1 : « les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits

ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par

leurs statuts ».

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Les syndicats ont exclusivement : cet adverbe permet de poser le principe de spécialité

syndicale. Mais avec une formule très large : le domaine d’action des syndicats est très vaste ! En

effet il recouvre la totalité du champ professionnel sans restrictions et il déborde le simple cadre du

rapport de travail. Les syndicats interviennent sur tous les aspects de la vie sociale. Il y a cependant

2 limites :

- 1ère limite : les activités commerciales : en effet le syndicat ne peut avoir une activité commerciale

au sens strict : exemple : il ne peut distribuer des bénéfices, mais il peut déposer des marques ou

label, et acquérir tous les objets nécessaires à l’exercice de la profession.

- 2e limite : l’action strictement politique exemple à partir d’un arrêt de la chambre mixte du 10 avril

1998 sur le FNP (Front National Police) qui a refusé à ce groupement la qualité de syndicat. La cour

de Cassation s’est fondée sur 2 textes :

o le Code Civil (1131 objet et cause licite pour les contrats),

o le Code du Travail (article L1132-1 suite à la recodification sur les discriminations).

A l’appui de ces textes la Cour dit que « un syndicat professionnel ne peut pas être fondée sur une

cause ou en vue d’un objet illicite », « un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement

politiques, ni agir contrairement aux dispositions de l’article [L1132-1] et au principe de non

discrimination contenu dans la Constitution ». La Cour juge que le FNP n’est que l’instrument d’un

parti politique qui est à l’origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les

objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale

ou ethnique.

Pour résumer, le syndicat ne peut se comporter en simple courroie de transmission d’un parti

politique et ne peut être constitué dans le seul but de promouvoir les idées et les analyses

défendues par un parti politique. En revanche un syndicat peut exprimer une solidarité de pensée

et d’opinion avec un parti politique. Il convient de faire une distinction entre partisation et

politisation (≠) ! La partisation est censurée par la Cour de cassation.

2. Les conditions de forme

Ces conditions sont très réduites : elles consistent simplement en la rédaction de statuts

déposés en mairie ! Et la sanction est simple pour leurs absences : le syndicat est privé de la

personnalité civile. Mais le syndicat est valablement constitué. C’est tout simplement un

groupement de fait.

§2 : Le fonctionnement des syndicats

1. La personnalité civile du syndicat

Les conséquences de la personnalité civile : nombreuses, sélection de 4 :

- Le syndicat a un patrimoine : à ce titre il peut acquérir sans autorisation à titre gratuit ou onéreux

des biens meubles ou immeubles, il a donc la capacité civile.

o Les biens qui sont nécessaire au fonctionnement du syndicat (exemple : locaux,

bibliothèque, etc.) sont déclarés insaisissables : article L2134-4.

o Le problème du syndicalisme étant le financement, la principale source étant les cotisations

des adhérents. En dehors, il peut y avoir des dons et des lègues. Ils peuvent recevoir des

subventions des collectivités publiques et de l’Etat sous certaines conditions. Les

partenaires sociaux peuvent instituer à la charge des employeurs des contributions pour

favoriser le dialogue social (négociation).

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o La gestion financière des syndicats est soumise au principe de transparence : les syndicats

doivent établir des comptes annuels.

- Le droit de contracter pour lui-même en tant que personne moral et pour les besoins de son

activité.

- Le droit d’ester en justice (cf. sous section 2 la défense des intérêts professionnels)

- La responsabilité du syndicat (niveau pénal un syndicat peut être déclaré responsable, même si

c’est très rare), sur le plan civil il est responsable des actes commis par ses représentants ou

préposés à l’exclusion des personnes qu’il désigne dans l’entreprise (comme le délégué syndical,

qui peut être responsable personnellement). Cette responsabilité peut être délictuelle (en cas de

grève abusive) ou contractuelle (violer une convention collective). En revanche le syndicat n’est pas

responsable des agissements de ses adhérents.

2. Les droits et obligations des adhérents

L’adhérent participe à la vie du syndicat, il a le droit de participer à l’élection des organes dirigeants

et à l’élaboration des décisions qui jalonnent la vie syndicale. C’est le principe de démocratie

syndicale.

L’adhérent bénéficie du soutien du syndicat, notamment en cas de conflit avec l’employeur ou

devant les juridictions.

En contrepartie ils ont des obligations : surtout celui de payer une cotisation dont le taux et les

modalités de recouvrement sont prévus par les statuts. Il est interdit à l’employeur de prélever les

cotisations sur les salaires de son personnel même s’il existe une clause en ce sens dans un accord

collectif (article L2141-6). Le refus de payer les cotisations vaut démission du syndiqué.

L’adhérent doit respecter les statuts du syndicat et se soumettre à ses décisions : c’est la discipline

syndicale. Avec la possibilité de sanctions disciplinaires. C’est rare dans la pratique.

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