Notes sur Les attributions de la Commission, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les attributions de la Commission, Notes de Droit de l'Union européenne

PDF (647.7 KB)
8 pages
174Numéro de visites
Description
Notes du droit communautaire sur Les attributions de la Commission: la légitimité intégrative. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Le pouvoir d'initiative, ou la participation de la Commission au pouvoir lég...
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document
Aperçu3 pages / 8
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Aperçu avant impression terminé
Chercher dans l'extrait du document

La Commission européenne : la légitimité intégrative

§2 : Les attributions de la Commission

Elles sont diverses, et relèvent globalement de 5 catégories.

A – Le pouvoir d'initiative, ou la participation de la Commission au pouvoir législatif.

1 – Le monopole de l'initiative

Traité de Rome : la Commission n'a plus qu'un pouvoir de proposition d'actes, mais exercé

de manière monopolistique. C'est elle qui montre le chemin en quelque sorte. Ce

monopole connaît une prolongation lors de l'examen de l'acte. D'une part, la Commission

peut modifier sa proposition tant que le Conseil ne s'est pas prononcé sur celle-ci, ce qui

permet à la Commission d'intégrer les amendements proposés par le Parlement européen.

Le Conseil, s'il désire amender une proposition de la Commission et que celle-ci s'y oppose,

il devra se prononcer à l'unanimité et non pas à la majorité qualifiée. Enfin la Commission

dispose de la capacité de retirer ses propositions, si elle estime qu'elles ont été dénaturées

durant le processus législatif. On retrouve ces dispositions à l'article 293 TFUE.

2 – La remise en cause du monopole de l'initiative.

Le monopole d'initiative est l'un des pouvoirs les plus importants de la Commission, mais

aussi celui qui a connu le plus de remises en cause. Certaines sont posées par des

exceptions ponctuelles qu'on retrouve dans les textes, mais d'autres découlent de la

pratique institutionnelle. C'est la Commission qui remet en cause son propre monopole.

*Les exceptions textuelles au monopole de l'initiative. Elles concernent généralement des

modifications institutionnelles.

Ex :

l'article 129 TFUE qui permet d'amender les statuts de la Banque centrale européenne.

L'initiative pour la mise en œuvre d'une modification appartient concurremment à la

Commission et à la BCE elle-même.

docsity.com

l'article 281 TFUE : modification des statuts de la Cour de Justice.

Mais certaines ne sont pas ponctuelles :

Dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice : l'initiative appartient

concurremment soit à la Commission, soit à ¼ des États.

En ce qui concerne la PESC, la Commission n'a aucun pouvoir de proposition d'actes. Elle

peut seulement faire des suggestions par le biais du Haut représentant.

*Les remises en cause dues à la pratique institutionnelle

**************************************************************************

*

La Commission est également très à l'écoute du Coreper.

→ Commission sous influence. En droit, pas de remise en cause de son pouvoir d'initiative,

mais en fait, elle est à l'écoute du Parlement, du Conseil et du Coreper. La Commission n'a

pas exploité les avantages de son monopole : elle n'utilise pas son pouvoir de retrait de

proposition (dernière fois 1986 programme Erasmus).

Durant la période 1985-1992 (achèvement du marché intérieur), seuls 6% des textes

provenaient d'initiative véritablement autonome de la Commission (soit suggestions du

Parlement, soit concertations avec les milieux socio-professionnels → obligation dans

Traité de Lisbonne).

Elle agit de la sorte pour des questions de légitimité politique : sa légitimité politique n'est

pas directe contrairement aux autres institutions, c'est pourquoi elle ne va pas heurter de

front les volontés de ces institutions. De plus, elle cherche sa légitimité vers l'extérieur.

B – La Commission : organe d'exécution du droit de l'Union européenne.

Elle dispose de pouvoirs en matière d'exécution des actes de l'Union européenne.

docsity.com

1 – Les pouvoirs d'exécution

a – La fonction exécutive : une fonction déléguée

Article 17 §1 TUE : exerce des fonctions d'exécution. Mais ce n'est pas un pouvoir

originaire de la Commission. Avant il lui était délégué par le Conseil (article 211 TCE).

Désormais l'article 291 §3 TFUE indique que ce sont les actes qui confèrent des

compétences à la Commission. Dans des cas spécifiques et dûment justifiés, ainsi que dans

le cadre de la PESC, la compétence revient à son titulaire originaire qui n'est autre que le

Conseil. La délégation, même si elle n'appartient pas originairement à la Commission,

s'impose au Conseil en dehors des cas particuliers (CJCE 24 octobre 1989

Commission/Conseil, n°16/88). Lorsque la Commission met en œuvre un acte d'exécution,

il doit être identifié en tant que te, et le mot « exécution » doit être inséré dans son

intitulé. EN vertu de l'article 317 TFUE la Commission exécute e budget avec les États

membres.

b – Les actes délégués

Innovation du traité de Lisbonne qui formalise la pratique. Découle de l'article 290 TFUE.

Grâce à cette disposition la Commission peut adopter des actes délégués : « actes non

législatifs, de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non

essentiels de l'acte législatif ». La possibilité d'adopter u acte délégué doit être prévu par

l'acte législatif lui-même. Ce dernier doit délimiter les conditions auxquelles la délégation

est soumise (contenu, objectifs, durée, portée, conditions de la révocation, ...).

2 – La comitologie ou l'encadrement de la compétence d'exécution de la Commission

Cela résulte de la pratique. Elle a commencé à se développer dans les années 60 pour

l'exécution des règlements du Conseil en matière de PAC. Elle consiste à contrôler, par des

comités, l'usage fait par la Commission des pouvoirs d'exécution qui lui sont délégués. Ces

comités sont créés par le Conseil et sont « aux ordres du Conseil ». Ils sont généralement

composés de représentants ou d'experts des États membres. Malgré le silence initial des

traités, la Cour a considéré que cette pratique des comités était conforme au droit

communautaire (CJCE 17 décembre 1970 Köster, n°25/70). C'est l'AUE qui va officialiser

cette pratique. Désormais elle est évoquée à l'article 291 TFUE. Dans le traité de Lisbonne,

docsity.com

la compétence relative à la mise en place et à la mise en œuvre des comités relève non

seulement du Conseil mais également du Parlement européen. Il existe de très nombreux

comités, et l'absence de transparence quant à leurs modalités de fonctionnement a fait

l'objet de nombreuses critiques. On s'est efforcé de clarifier les choses et de formaliser les

procédures suivies. Pour cela on a adopté une série de décisions. Ces décisions détaillent

les différentes procédures de contrôle par les comités auxquelles sera soumise la

Commission. Il y a eu 3 décisions : en 1987, 1999 et en 2006 (n°2006/512). Différentes

procédures peuvent être mises en place pour encadrer la Commission. Les contraintes

imposées à la Commission varieront selon le type de procédures :

Procédure de consultation : la Commission doit seulement solliciter un avis du comité

compétent mais n'est en aucun cas obligée de le suivre.

Procédure de gestion

Procédure de réglementation

Procédure de réglementation avec contrôle

Dans ces 3 cas, le comité peut remettre en cause la décision de la Commission.

Quelle procédure choisir pour mettre en œuvre un acte donné?

Un certain nombre de critères ont été énoncés par les décisions de 1999 et de 20036, mais

ces critères restent assez troubles, larges, et en pratique les éléments qui conduisent à

choisir tel ou tel type de procédures restent souvent assez troubles. La Cour exige

cependant que les raisons du choix d'une procédure plutôt qu'une autre soient motivées

dans l'acte originaire (CJCE 21 janvier 2003, Commission c/ Parlement, n°378/00). La

comitologie ne concerne que les hypothèses dans lesquelles c'est la Commission qui est en

charge de l'exécution du droit de l'Union.

3 – L'administration indirecte

Il est nécessaire d'exécuter un acte au niveau central ou de manière totalement uniforme

sur le territoire de l'Union. Ce principe d'administration indirecte est mentionné par le

traité (article 291 TFUE). Ce principe a 2 aspects :

sur le terrain, il revient aux administrations nationales qu'il revient de mettre en œuvre le

droit de l'Union européenne

docsity.com

ce droit de l'UE est mis en œuvre selon les procédures administratives nationales.

Désavantage : le droit de l'UE n'est pas uniforme, puisque chaque administration nationale

met le droit en place.

Pourquoi ne pas avoir mis en place une administration européenne chargée de mettre en

place le droit de l'Union?

Raisons de coût

Raisons politiques : souveraineté des États, respect des identités nationales.

Ex : contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union relève sur les agences

nationales des douanes, le contrôle en matière agricole du respect des règlementations est

effectué par les services nationaux de répression des fraudes en matière agricole et

alimentaire.

Commission mise hors jeu par ce principe?

Non.

C'est à elle qu'il revient de mettre à la disposition des administrations nationales les crédits

nécessaires issus du budget de l'UE à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

Les États doivent également lui notifier automatiquement ou sur demande les conditions

de mise en œuvre des actes de l'Union.

La Commission bénéficie d'un pouvoir de vérification sur place, par l'OLAF (office européen

de lutte anti-fraude). Si la Commission se rend compte qu'un Etat ne met pas en œuvre le

droit de l'Union, elle peut toujours introduire un recours en manquement.

C La commission : gardienne des traités

Elle est en charge de veiller au respect des traités, de la même manière qu’en France le

président est le gardien de la Constitution.

Ce rôle, concrétisation de 2 manières : pouvoir d’investigation, de prévention, et de

sanction, et elle participe au contrôle juridictionnel.

docsity.com

1 pouvoir d’investigation, de prévention et de sanction.

La commission dispose d’un pouvoir d’investigation et c’est dans le cadre de sa mission de

surveillance du respect des traités. Elle peut recueillir toute information et procéder à

toute vérification afin de s’assurer si le comportement des E membres et celui des

entreprises est conforme au droit de l’UE.

Ces pouvoirs sont particulièrement forts dans le domaine du droit de la concurrence, donc

le contrôle qu’elle peut exercer sur les entreprises est extrêmement fort ! La commission

est l’institution responsable de la régulation de la concurrence au niveau européen. C’est

elle qui va veiller au respect des règles concurrentielles par les entreprises (pas de

comportement anticoncurrentiels : abus de position dominante, entente illégale,

processus de concentration). Elle le vérifiera lorsque ça joue sur l’ensemble du marché, au

niveau européen.

Elle peut infliger de lourdes sanctions financières aux entreprises : amendes ou astreintes.

Elle peut demander la modification ou refuser un accord de concentration (entre

entreprises).

Ces prérogatives sur la concurrence s’exercent sous le contrôle de la Cour de justice.

Les prérogatives de la commission envers les Etats seront beaucoup plus limitées

qu’envers les entreprises, car elle ne pourra pas infliger directement une sanction à un Etat

(genre une amende). Par contre elle dispose de la capacité de saisir la Cour de justice et de

la sorte elle contribue au contrôle juridictionnel du respect du droit de l’union.

2 Participation au contrôle juridictionnel

La commission peut saisir la Cour d’un recours en manquement à l’encontre d’un Etat. La

procédure est précisée à l’article 258 TFUE. Qu’est ce que ce c’est qu’un manquement ?

C’est quand un Etat a manqué, a violé ses obligations européennes.

Quelle est la procédure ? Car le rôle de la commission est très important ! Lorsqu’elle

estime qu’un Etat a manqué à une ou plusieurs de ses obligations, l’Etat en cause devra

d’abord présenter ses observations. Suite à ces observations, la commission peut émettre

un avis motivé auquel l’Etat doit se conformer dans le délai prescrit par la Commission, si

l’Etat ne s’y conforme pas : la Commission peut alors saisir la Cour de justice.

Le cas échéant, la Cour va constater l’existence d’un manquement de la part de l’Etat.

Ce n’est qu’un constat, mais ces conséquences sont qu’il appartient à l’Etat de mettre fin à

ce manquement sous peine parfois de devoir subir une amende et/ou une astreinte.

La Commission joue un rôle important car avec les Etats, ce sont les 2 seules entités

pouvant saisir la Cour d’un recours en manquement. Or c’est le seul moyen de s’assurer du

docsity.com

respect par les Etats de leurs obligations, lesquels ne font jamais appel à ce recours pour

des raisons diplomatiques. Donc dans les faits c’est la commission qui va saisir quasi-

systématiquement. C’est ce qui fait d’elle une véritable gardienne des traités.

Quelques exceptions : Royaume d’Espagne c/ Royaume Uni, sur la situation de Gibraltar,

contexte : un différend tricentenaire.

En plus ce cette compétence exercée de façon quasi-exclusive, la commission a la qualité

de requérant privilégiée (elle n’a pas a justifier d’un intérêt à agir) pour saisir la cour d’un

recours en annulation (article 263 TFUE, ressemble au REP), ou d’un recours en carence

(article 265 TFUE, une institution devait agir et ne l’a pas fait, abstention d’action fautive).

En plus de ses fonctions de gardienne des traités :

D Les compétences de la commission dans le domaine budgétaire.

En matière budgétaire, elle apparait au début et ç la fin de la procédure.

Article 314 TFUE, c’est elle qui doit rédiger l’avant-projet du budget : compétence pas

complètement libre puisqu’elle doit respecter les perspectives financières pluriannuelles

(perspectives financières long terme, 6-7 ans, évolution recettes et dépenses) décidées par

le Parlement et le Conseil.

Egalement elle qui est en chargé d’exécuter le budget en coopération avec les Etats

membres, et après chaque exercice budgétaire le Parlement européen donne (le nom

quitus) à la commission pour chaque exercice budgétaire. Si elle ne le donne pas, on la

remet en compte. C’est une vérification à postériori du budget. C’est un contrôle plus

politique, le juridique est celui fait pas la Cour des comptes européenne.

E compétences en matière de relations extérieurs

Elles sont très loin d’être négligeables.

Article 220 TFUE, c’est à la commission qu’il revient, en pratique, d’établir toute

coopération utile avec des OI, et notamment avec l’ONU, l’OSCE, le Conseil de l’Europe,

voir également l’OCDE. Par ailleurs les lettres de créance des ambassadeurs des Etats tiers

doivent être présentées à la Commission.

NB : ambassadeur, on veut s’installer, on va voir les autorités du pays où l’on veut, on doit

donner sa lettre de créance à ces autorités : on a l’autorisation on est accrédité, on l’a pas

on doit partir. La lettre c’est la demande pour exercer ses fonctions d’ambassadeurs.

Le 1er ambassadeur a avoir été accrédité : le 13 mars 1958, celui des USA.

docsity.com

Par ailleurs, c’est généralement à la commission qu’il revient de mener les négociations

internationales. Elle va les conduire après avoir été autorisé par le conseil et selon ses

directives.

Par ailleurs, a ces prérogatives générales, il convient de rappeler que la commission

contient en son sein la haute représentante pour les affaires étrangères, et qu’elle va

incarner les relations extérieures de l’Union. Cf. supra.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome