Notes sur les compétences de la section d'administration - vue générale, Notes de Droit Administratif
Anne91
Anne9116 January 2014

Notes sur les compétences de la section d'administration - vue générale, Notes de Droit Administratif

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Notes de droit administratif sur les compétences de la section d'administration - vue générale. Les principaux thèmes abordés sont les suivants: Introduction, Les avis sur les questions administratives non litigieuses, ...
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LES COMPETENCES DE LA SECTION D’ADMINISTRATION - VUE GENERALE

I. Introduction

Le CE a 2 fonctions et donc 2 types de compétences :

- fonction de conseiller du gouvernement => compétences consultatives :

 avis sur des questions administratives non litigieuses  affaires minières

- fonction de juge => compétences contentieuses (exercées par voie d’arrêts) :

 annulation  cassation administrative  pleine juridiction  indemnité  conflits de compétence entre autorités administratives ou juridictions

administratives

Ce sont les seules compétences de la section A. Elles sont limitativement énumérées par la loi.

II. Les avis sur les questions administratives non litigieuses

Ces avis peuvent être demandés par tout membre d’un exécutif important (fédéral, fédéré ou d’une commission communautaire).

Ils peuvent porter sur des questions très diverses, pour peu qu’elles remplissent 2 conditions :

- être d’ordre administratif

- être non litigieuses

La section A rend son avis à celui qui le lui a demandé et ce dernier en fait ce qu’il veut. Il n’a aucun effet contraignant et n’est en général même pas publié.

III. Les avis en matière minière(à titre indicatif, et ce jusqu’au pt. IV)

En 1946, le législateur, en créant le CE, a supprimé le Conseil des mines (v. supra) et a transféré ses pouvoirs au CE.

Ils consistent à donner aux gouvernements régionaux (compétents en matière minière) des avis à propos de différents actes de droit minier. Ils se font de plus en plus rares vu la disparition progressive des charbonnages mais il y en a encore de temps à autre.

IV. Les unions professionnelles

En 1898, le législateur a autorisé la création d’unions professionnelles mais a voulu soumettre leurs statuts à un contrôle. Ce contrôle a, à l’époque, été confié au Conseil des mines, même s’il n’avait en fait rien avoir avec l’activité minière. En 1946, cette compétence a tout simplement été confiée au CE, comme toutes les autres compétences du Conseil des mines.

Notons que quand le CE contrôle les statuts d’une union professionnelle, il agit en tant qu’autorité administrative et ses actes peuvent donc faire l’objet d’un recours en annulation devant lui-même (avec évidemment un siège composé de conseillers n’ayant pas contrôlé les statuts).

V. Les compétences contentieuses

Le CE a 4 compétences contentieuses :

- le contentieux des conflits de compétence entre autorités administratives ou juridictions administratives : il est très peu utilisé.

- le contentieux de l’indemnité : il est important dans son principe mais pas dans son ampleur. Il est peu utilisé. Depuis sa création, le CE n’a traité que quelques centaines d’affaires dont seulement une trentaine ont abouti à une indemnisation.

- le contentieux de pleine juridiction : il ne concerne presque que les élections communales. On a une effervescence tous les 6 ans mais en dehors de ça, pas beaucoup d’activité.

- le contentieux de l’annulation : c’est de loin le plus important.

S’y greffent deux autres contentieux proches qui sont :

 la cassation administrative  la suspension (+ référé administratif depuis 1991) qui ne peut concerner que les

actes faisant l’objet d’un recours en annulation

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