Notes sur Les conditions et la procédure d’adhésion - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les conditions et la procédure d’adhésion - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur Les conditions et la procédure d’adhésion - l’article 49 TUE Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - Les conditions d’adhésion - La procédure d’adhésion -
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Chapitre 2 : les États

  

 

§2 : Les conditions et la procédure d’adhésion. 

 

Les conditions sont énoncées à l’article 49 TUE. 

 

A – Les conditions d’adhésion 

3 conditions d’adhésion : 

 Il faut être un Etat.   Il faut être un Etat européen (condition géographique et culturelle).   Il faut respecter les valeurs énoncées à l’article 2 TUE sur lesquelles se fonde l’Union 

: dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, droits de l’Homme y  compris le droit des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans  une société caractérisée par le pluralisme, la non‐discrimination, la tolérance, la  justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes. 

 

Dans la perspective de l’élargissement de l’UE, le Conseil européen de Copenhague des 21  et 22 juin 1993 avait posé un certain nombre de critères qui devaient être remplis. Ils  viennent s’ajouter, et parfois recoupent, les critères énoncés par l’article 49 TUE. 

 

Les critères de Copenhague : 

 La mise en place d’institutions stables garantissant l’Etat de droit, la démocratie, les  droits de l’Homme, le respect des minorités et leur protection. 

 Une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face à la pression  concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. 

 La capacité d’assumer les obligations d’adhésion à l’Union européenne et  notamment de souscrire aux objectifs de l’union économique, politique et  monétaire. 

Enfin il est nécessaire que les Etats reprennent dans leur ordre juridique et dans leur  organisation interne ce qu’on appelle l’acquis communautaire. 

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L’acquis de l’Union européenne se compose de l’ensemble du droit de l’union, les traités  constitutifs, le droit dérivé, la jurisprudence, certaines conventions conclues par la  Communauté avec des Etats tiers  l’ensemble du droit de l’Union. Ce travail colossal est le  prix à payer pour conserver l’unité de l’Union européenne. 

 

Ces conditions d’adhésion servent à s’assurer que l’ensemble des Etats partageront un  ensemble de conceptions communes, en matière de droits fondamentaux, en matière  économique. 

Montesquieu, l’Esprit des Lois : « homogénéité fédérative ». 

 

B – La procédure d’adhésion 

 

Elle résulte à la fois des textes (article 49 TUE), mais aussi de la pratique. 

L’Etat désireux de devenir membre de l’Union commence par adresser sa demande au  Conseil, qui doit donner son accord à l’unanimité, mais après avoir consulté la Commission  européenne et informé officiellement les Parlements nationaux. 

Une fois l’accord obtenu, les négociations commencent avec l’Etat qui est à ce moment  officiellement candidat. Elles sont menées soit par la présidence du Conseil, soit par la  Commission (en pratique c’est généralement la Commission). 

Les négociations portent sur les conditions d’adhésion, sur le nombre de députés au sein  du Parlement européen, sur les mesures transitoires. Les institutions communautaires vont  également faire le point sur l’avancement des Etats candidats, dans le respect des droits  fondamentaux, de la démocratie, de la reprise de l’acquis de l’Union. 

A l’occasion des vagues d’adhésion de 2004 et 2007, on a mis en place une pratique  particulière, c’est la pratique dite du « screening »  examiner de manière détaillée  l’ensemble de la législation des États candidats au regard du droit de l’Union, qui donnait  lieu à des rapports réguliers et détaillés sur les progrès des candidats concernant le respect  des conditions d’adhésion. Une fois les négociations terminées, elles font l’objet d’un avis  de la Commission (simple mais suivi dans les faits), et également, depuis l’Acte unique  européen, l’approbation du Parlement européen (à la majorité absolue de ses membres).  On peut alors signer le traité d’adhésion. Il doit être signé et ratifié non seulement par  l'État candidat, mais également par l’ensemble des autres États membres. 

 

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Les traités d’adhésion sont des traités internationaux mais pas seulement, ils font  également partie du droit primaire de l’Union européenne, et à ce titre, ils sont  susceptibles si nécessaire, d’être interprétés par la Cour de Justice. Pour autant, la Cour de  Justice ne peut pas remettre leur validité en cause. 

Arrêt CJCE, 23 avril 1998, Laissa c/ Conseil.   

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