Notes sur Les correctifs d’origine jurisprudentielles - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les correctifs d’origine jurisprudentielles - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur Les correctifs d’origine jurisprudentielles - L’interaction entre les ordres juridiques Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - Les correctifs liés à l’autonomie et à la primauté du droit communautai...
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Chapitre 2 : L’interaction entre les ordres juridiques

 

2 Les correctifs d’origine jurisprudentielles

A Les correctifs liés à l’autonomie et à la primauté du droit communautaire : la soumission des catégories nationales aux catégories communautaires Arrêt du 10 décembre 1968, CJCE, Commission contre Italie, Œuvre d’art. Dans cet  arrêt l’Italie avait mis une taxe à l’exportation de certains biens culturels. Hors les  taxes à l’importation et l’exportation sur les marchandises sont interdites par le  marché commun. Recours en manquement par la Commission, l’Italie pour se  défendre dit que l’interdiction des taxes concerne les marchandises et pas les biens  culturels, sachant qu’en plus à l’époque la culture ne fait pas partie des compétences  de la Communauté. 

La Cour va donner tort à l’Italie car elle ne va pas se fonder sur les catégories  nationales, tout en donnant une définition communautaire de marchandise : « tout  bien appréciable en argent et susceptible en tant que tel de fait l’objet d’une  transaction ». 

Cette catégorie a permis à l’Union d’intervenir dans le domaine de la culture en  étendant le champ d’application des règles du marché commun. Il y a eu le même  phénomène dans le domaine de l’éducation avant que l’Union ait une compétence. 

B La théorie des pouvoirs implicites Cette théorie est inspirée de la jurisprudence de la Cour suprême Américaine et  notamment d’un arrêt Mc Culloch contre Maryland (1819). Dans cet arrêt la cour  suprême des Etats Unis établit un parallèle entre les compétences internes de l’Etat  fédéral et ses compétences externes. 

Ce principe est consacré dans la jurisprudence communautaire dans l’arrêt AETR du  31 mars 1971 (Commission contre conseil). La question était de savoir si la  Communauté était compétente pour conclure un accord dans le domaine des  transports, sachant qu’elle avait une compétence interne en la matière, mais pas de  compétence externe explicite en matière de transport. Elle pouvait intervenir en  interne, mais pas explicitement de conclure des accords internationaux. 

La Cour va considérer que la compétence de la Communauté pour conclure des  accords internationaux résulte non seulement d’une attribution explicite par le traité 

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mais peut découler également d’autres dispositions du traité et d’actes pris dans le  cadre de ces dispositions par les institutions. 

Cela signifie d’une part que la communauté peut avoir des compétences implicites  (pas explicitement attribués) et d’autre part qu’il y a un parallélisme entre les  compétences internes et externes de l’Union : « in foro interno, in foro externo ». 

L’attribution d’une compétence externe à la Communauté est elle subordonnée dans  chaque cas à l’exercice effectif préalable de ses compétences internes dans le même  domaine ? Pourquoi ? Parce que AETR, la Communauté avait déjà agit dans le  domaine des transports au niveau interne. Dans l’arrêt Kramer, c’est la question du  fait que la Communauté a‐t‐elle tout de même une compétence externe alors qu’elle  n’a pas appliqué sa compétence interne. 

Dans AETR, l’UE avait déjà agit en interne en transport. C’est pour protéger le droit  interne communautaire que la CJCE reconnait à la Commission une compétence  externe équivalente à l’interne : éviter que les Etats contractent des accords qui  mettent en péril l’uniformité interne. Donc doit elle avoir déjà exercé sa compétence  interne pour pouvoir l’externe ? 

Dans l’avis 1‐76 du 26 avril 1977, la réponse de la Cour est claire : la mise en œuvre  de la compétence implicite externe n’est pas subordonnée par l’exercice de son  équivalent au niveau interne. C’est une extension extrêmement large du principe des  compétences implicites. 

Retour à une vision plus pragmatique dans l’avis 1‐94 du 15 novembre 1994 : Elle  appréciera au cas par cas le fait de savoir si l’absence d’exercice de la compétence  interne n’empêche pas la reconnaissance d’une compétence externe implicite. Pour  savoir si oui ou non on peut la Cour va prendre en compte 2 éléments : elle va  chercher à savoir : 

‐ Si l’usage de la compétence externe est nécessaire afin d’atteindre les objectifs  assignés à la communauté (critère de la nécessité) 

‐ Si l’utilisation par les Etats de leur compétence externe est de nature à  remettre en cause les actions et le droit communautaire (critère de  l’affectation) 

 

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