Notes sur les délégués du personnel , Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse8 January 2014

Notes sur les délégués du personnel , Notes de Droit

PDF (614.2 KB)
3 pages
271Numéro de visites
Description
Notes du droit du travail sur les délégués du personnel. les principaux thèmes abordés sont les suivants: Domaines de l’institution; Attribution des DP; Les moyens d’action des délégués du personnel.
20points
Points de téléchargement necessaire pour télécharger
ce document
Télécharger le document

Chapitre 3 : Les institutions représentatives du personnel : (IRP)

Section 2 : Les délégués du personnel

§1 : Domaines de l’institution

Le seuil d’effectif pour les DP est au moins 10.

Dans les entreprises comprenant entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut mettre en place lors de

la constitution ou du renouvellement du CE une délégation unique du personnel. Cette délégation conduit

à faire jouer au DP le rôle de la délégation des élus au sein du CE. Son objet est d’alléger le poids financier

que représente la mise en place de 2 délégations distinctes. Concrètement cela conduit à réduire le nombre

des représentants du personnel. Pour mettre en place cette délégation, l’employeur doit au préalable

consulter les représentants du personnel s’il en existe.

Dans les établissements de moins de 11 salariés mais dont l’activité s’exerce sur un même site où

travaillent durablement au moins 50 salariés le DiRRECCTE peut imposer l’élection de DP si les problèmes

communs aux entreprises du site le justifie. L2312-5. Ce sont les délégués de site.

§2 : Attribution des DP

Sa mission principale est de présenter à l’employeur les réclamations des travailleurs. Mais il en a

d’autres.

A : La présentation des réclamations à l’employeur :

L2313-1, alinéa 1. Ce texte parle de réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et

à l’application du Code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et

la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Formule très générale, la compétence du DP est très générale, il a un rôle d’intermédiaire, de

réclamation. Le DS a un rôle de contestation. Dans la pratique c’est souvent la même personne qui cumule

les 2 mandats et donc confusion des rôles.

Sur les salaires, la demande des délégués ne se limite pas à l’application des règles de droit, il peut

demander une augmentation de salaire. En revanche sur les autres questions, les réclamations des

délégués ne peuvent porter que sur leur application. Et la revendication passe par le DS s’il en existe. Voila

ce à quoi conduit le texte. Mais en pratique peut d’employeurs connaissent cette subtile distinction.

Ces réclamations sont présentées par écrit, 2 jour au moins avant la réunion mensuelle que

l’employeur doit organiser. L’employeur doit également y répondre par écrit dans les 6 jours suivants la

réunion. Les demandes des délégués et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial

qui doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués et de l’inspection du travail.

Les délégués sont également reçus sur leurs demandes soit collectivement en cas d’urgence, soit

individuellement ou par catégorie, service, ou atelier. Articles L2315-8, L2315-12.

B : Les autres attributions

Le délégué est en quelque sorte « l’auxiliaire » de l’inspecteur du travail. En effet, selon l’article

L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, le délégué peut saisir l’inspecteur de toutes les plaintes et

observations relatives à l’application des dispositions légales.

docsity.com

Le droit d’alerte des délégués du personnel : énoncé à l’article L.2313-2 du Code du travail. Ce droit

d’alerte peut jouer lorsqu’il y a une atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles ou encore à

la protection de la santé physique ou mentale des salariés. Dans ce cas là, le délégué saisit l’employeur qui

doit immédiatement procéder à une enquête en compagnie du délégué et prendre les mesures

nécessaires. Si l’employeur ne procède pas à une enquête, ou encore, en cas de divergence sur la réalité de

l’atteinte ou sur les mesures prises pour y remédier, le salarié ou le délégué peut saisir le bureau de

jugement du Conseil de prud’homme (pas de phase de conciliation dans un souci de rapidité). Dans la

pratique, ce droit d’alerte est très peu utilisé.

C : Les attributions de suppléance

Suppléance du comité d’entreprise ou du C.H.S.C.T. en cas de carence constatée: ce remplacement

peut porter sur la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ainsi que sur

certaines attributions techniques. Exemple : en matière de licenciement économique, concernant les

grands licenciements, l’employeur doit consulter les délégués du personnel en l’absence de comité

d’entreprise. De façon générale, les délégués du personnel vont remplacer le C.E. dans ses

attributions économiques ainsi que le C.H.S.C.T. en matière de santé et sécurité au travail (article

L.2313-13 et suivants du Code du travail).

 Suppléance du délégué syndical (rappel) : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les

organisations syndicales représentatives (OSR) peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un

délégué du personnel comme délégué syndical. Les délégués du personnel peuvent être habilités

par accord de branches à conclure des accords d’entreprise dans des conditions bien précises

(article L.2232-21 du Code du travail).

D : Les attributions complémentaires

Exemple :

Ils sont saisis par l’employeur de différents sujets, soit aux fins d’information, soit aux fins de

consultation. Ce peut par exemple être le recours au travail précaire.

Les délégués reçoivent communication de différents rapports ou études en matière de sécurité et de

santé. Inversement, ils informent le C.H.S.C.T. par la communication des observations et des

suggestions du personnel.

L’avis des délégués du personnel est sollicité au sujet de l’accomplissement des heures

supplémentaires.

§3 : Les moyens d’action des délégués du personnel

Il y a quatre moyens d’action essentiels :

1. Le droit de communication (article L.2315-7 du Code du travail)

Les renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont

affichés sur des emplacements destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes

d’entrée des lieux de travail. L’article L.2142-3 du Code du travail parle de panneau distinct de ceux

affectés aux communications des délégués du personnel et comité d’entreprise. En l’absence de

dispositions légales, la jurisprudence reconnait aux délégués du personnel le droit de distribuer des

tracts. Contenu des communications, cf. section syndicale.

docsity.com

2. Le droit de déplacement (article L.2315-5 du Code du travail)

Il s’agit d’un droit de déplacement dans l’entreprise, pendant les heures de délégation et en dehors

des heures habituelles de travail ; mais aussi d’un droit de déplacement hors l’entreprise pendant

les heures de délégation. Ce droit permet aux délégués de prendre les contacts nécessaires à

l’accomplissement de leur mission.

3. Le crédit d’heure (article L.2315-1 à L.2315-4 du Code du travail)

Paiement du crédit d’heure : cf. section syndicale

Ce crédit d’heure est de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et au-delà,

il est de 15 heures par mois. Il existe une présomption d’utilisation conforme concernant ce crédit

d’heure selon la jurisprudence. Il s’agit d’une présomption simple, l’employeur pourra rapporter la

preuve que ces heures ont été utilisées pour autre chose que l’accomplissement du mandat.

4. Le local (article L.2315-6 du Code du travail)

Cet article parle d’un local nécessaire pour permettre aux délégués d’accomplir leur mission et de

se réunir. C’est une règle impérative : l’employeur se doit de leur mettre à disposition un local.

docsity.com

commentaires (0)
Aucun commentaire n'a été pas fait
Écrire ton premier commentaire
Ceci c'est un aperçu avant impression
Chercher dans l'extrait du document
Docsity n'est pas optimisée pour le navigateur que vous utilisez. Passez à Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari 9+! Téléchargez Google Chrome