Notes sur Les différences entre le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur Les différences entre le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel - Droit communautaire, Notes de Droit de l'Union européenne

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Notes sur Les différences entre le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel Les principaux thèmes abordés sont les suivants: - Les dispositions matérielles - Les différences entre le traité de Lisbonne et le trait...
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4 ‐ Les dispositions matérielles 

 

… 

 

 Coopérations judiciaires en matière civile et pénale soumises à la précodéure  législative ordinaire. 

 

5 – Les différences entre le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel 

 

Le traité de Lisbonne est la reprise du traité constitutionnel, les symboles en moins : 

 Le mot « constitutionnel » disparaît.   Il n'y a plus les symboles dans le texte du traité.   Modifications de vocabulaires : on revient à règlement et directive (et non pas de loi 

européenne et de loi‐cadre européenne).   Haut représentant de l'Union pour la politique extérieure et la sécurité commune 

(et non ministre, mais ses attributions sont les mêmes)   Reproduction intégrale de la Charte des Droits fondamentaux dans le Traité 

constitutionnel. Elle n'est plus reproduite, mais sa valeur contraignante est  maintenue car « l'Union européenne respecte la Charte des droits fondamentaux ». 

 Concurrence libre et non faussée (contrôle des entreprises) n'est plus mentionnée  comme l'un des objectifs de l'UE, mais cela ne change rien au fond, le droit  européen de la concurrence reste inchangé. 

  Retardé suite à un référendum négatif de l'Irlande le 12 juin 2009 : non à 53,4% des voix.  Second référendum le 2 octobre 2009 : oui à 67,1% des voix, après quelques concessions. 

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