Notes sur les différentes générations des droits de l’Homme, Notes de Droit
Violette_Toulouse
Violette_Toulouse7 January 2014

Notes sur les différentes générations des droits de l’Homme, Notes de Droit

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Notes du droit public sur les différentes générations des droits de l’Homme. Les principaux thèmes abordés son les suivants: La recherche d’une meilleure effectivité du principe d’égalité à travers une institution : la H...
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Chapitre 2 : Aperçu historique et perspectives contemporaines : les différentes générations des droits de  l’Homme 

 

Section 1 : 

 

 

 

Libertés publiques 04 

Mercredi 16 février 2011 

 

C La recherche d’une meilleure effectivité du principe d’égalité à travers une institution : la HALDE 

 

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. 

Si le droit positif est bien fait, il y a des domaines où l’application du principe d’égalité peut poser  problème, et il y a des domaines où il est ineffectif. 

2 types de réponses : 

‐ Engagement en dehors de tout cadre donné (genre législatif), de politique, destiné à aider les  victimes de discriminations. Intégré dans des plans sectoriels ou généraux. Version politique  publique en dehors de tout cadre législatif. 

‐ L’établissement d’une AAI spécifique : la HALDE, créée par une loi du 30 décembre 2004, dotée un  pouvoir de sanction contre les auteurs de discriminations illégales et un d’un pouvoir de saisine de  la juridiction répressive si la discrimination est avérée comme un délit identifié dans le Code Pénal.  Elle a pour rôle de traquer les discriminations dont les motifs sont masqués. Méthode fréquente :  recommandations sur les cas de discriminations qu’elle relève. Activité de médiation également  avant d’engager les recommandations ou observations devant les juridictions compétente. Son  intervention à pour vocation, lorsque la médiation échoue, d’identifier les pratique discriminatoire  illégales y compris en décernant un brevet de non‐conformité au droit international des droits de  l’Homme sur des lois et règlements en vigueur. Exemple : elle peut considérer la discrimination  justifiée, cas du report d’une épreuve d’un concours pour motif religieux refusée par les pouvoirs  publics (2004). La HALDE cherche aussi à établir des guides de bonne pratique. 

 

D Les conséquences de la relativité du principe d’égalité et la discrimination positive 

De la relativité du principe d’égalité à la discrimination positive 

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Ce principe d’égalité a corrélativement un effet relatif : il est possible d’y déroger mais pas de n’importe  quelle manière, principe constitutionnel, conditions encadrées par la jurisprudence. 

La portée de ce principe doit aussi être mesurée à l’aune de l’essor des politiques de discrimination  positive. 

 

1 Les dérogations admises par la jurisprudence 

 

A En droit interne : 

Il y a un motif dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui revient souvent lorsqu’est invoqué le  motif de la violation du principe d’égalité. Ce motif fait ressortir 2 cas depuis la décision fondatrice de 1973  (examen de la loi de finance, égalité fiscale). 

1er cas : l’existence de différence de situation appréciable entre les individus concernés, permet de justifier  une dérogation. 

Par exemple : ont été validé par le juge constitutionnel des différences entre les banques pour fixer le  périmètre des nationalisations (16 janvier 82). Admission de la relativité du principe. Ou encore : les  difficultés ou handicaps qui peuvent affecter l’insertion professionnelle de personnes (25 janvier 1995). 

On retrouve cela aussi dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Admission de la validité des différences dans  les bases de remboursement aux assurés sociaux selon qu’ils s’adressent à un médecin conventionné ou  non (13 juillet 1962, conseil national de l’ordre des médecins). 

Ce que le juge va vérifier c’est la proportionnalité : il y a une exigence de proportionnalité entre les  différences de situations constatées et l’atteinte au principe d’égalité. 

 

2e cas : La nécessité de l’existence d’un intérêt général directement en rapport avec l’objet de la mesure. 

Cela l’a amené à justifier des atteintes, des exceptions, au principe d’égalité pour cause de l’intérêt général  tiré de l’objectif de protection de l’environnement (29 décembre 2003). On peut dire la même chose de la  lutte contre la consommation excessive de l’alcool chez les jeunes (8 janvier 1991). 

C’est ce qui fait dire à la doctrine que le principe d’égalité est comme Janus : 2 faces : une qui interdit les  discriminations illégitimes, l’autre qui autorise les justifiées au regard d’un des 2 cas de dérogations. 

 

B Dans le droit issu de la CEDH 

On retrouve notre approche française dans le droit issu de la CEDH. Laquelle comprend un article 14  traitant du principe de non discrimination. Mais tel qu’il est ici énoncé renvoi spécifiquement à des cas de  non discriminations des droits et libertés énoncés dans cette convention. 

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Position de la Cour EDH : elle admet qu’une différence de traitement puisse être justifiée [une dérogation  au principe d’égalité] par ce que l’on appelle un but légitime [intérêt général en droit interne] et un rapport  raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé. 

Elle va faire du droit comparé pour vérifier. Elle va vérifier s’il existe ou non une convergence sur un sujet  donné entre les droits nationaux des systèmes juridiques adhérant au Conseil de l’Europe. 

Le problème est peut on aller plus loin dans les dérogations ou dans l’établissement d’une politique  d’égalité afin de favoriser l’égalité des chances. 

 

2 La discrimination positive 

 

Cadre et limite, qu’est‐ce ? Jusqu’où cela peut aller ? 

Débat égalité et équité. La revendication d’équité est ancienne (philosophe de la Grèce antique). Faut‐il  s’en tenir à une égalité des droits ou la dépasser pour tendre vers une équité qui serait la réalisation ultime  de cette égalité. 

L’égalité des droits à ses avantages : préserver face à l’arbitraire de la puissance publique. Seulement voila,  dans un contexte d’inégalités sociales persistantes (voir même accrues) on est tenté d’aller plus loin et de  tendre une équité en recherchant toutes sortes de moyens favorisant l’égalité des chances. Dans l’école du  droit américain on considère que l’égalité des chances est la forme équitable de l’égalité. 

Comment cela s’est matérialisé en France ? Les discriminations positives. Cette forme d’équité prend une  place encore résiduelle en droit français. Position marginale : toujours sous la forme de dérogations par  rapport à une règle générale (droit privé : 1135, convention ; et divorce ; droit public : l’institution du  médiateur aux décisions fondées sur l’équité). 

La notion d’equity en Grande Bretagne est considérée comme la prise en compte d’une justice naturelle  prise en compte par les juridictions britanniques. 

De temps en temps le débat ressurgit : place plus large pour l’équité ? Donc entamer plus largement le  principe d’égalité des droits : considéré par certains comme ignorant les inégalités sociales. Rapport d’Alain  Mink « La France des années 2000 ». Reconnaissance de ce principe pour mieux assurer le dynamisme de  notre économie et lutter contre certaines inégalités selon lui ; mener une réflexion contemporaine et pas  juste une aspiration confuse à l’égalité. Le Conseil d’Etat a une thèse médiane : favoriser l’égalité des  chances, dans des domaines spécifiques, dans les services publics. 

Comment définir cette notion de discrimination positive ? 

On peut l’entendre comme « une différenciation juridique de traitement qui est créée à titre temporaire,  dont l’autorité normative (législateur, pouvoir règlementaire ou autre échelon) affirme expressément  qu’elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment  d’une autre pour compenser une inégalité de fait préexistante entre elles. ». Optique conciliatrice, cette  notion aujourd'hui telle qu’on l’entend au vu de la jurisprudence du conseil constitutionnel 

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(essentiellement). Ce dernier a consacré pour la 1ère fois la discrimination positive dans l’aménagement du  territoire (janvier 1995). 

On peut noter l’instauration de régimes juridiques créés à titre expérimental (exemple : l’accès des  étudiants dans les filières de l’enseignement supérieur avec une sélection à l’entrée : IEP Paris). Confirmé  par une loi de 2001, validée par le Conseil Constitutionnel : discrimination positive à titre expérimentale sur  la base de conventions avec réserve d’interprétation sur la loi : critères de sélection spécifiques doivent  être objectifs de nature à garantir l’égal accès à l’instruction. 

 

L’essor de régimes spécifiques : dès lors qu’il s’agit d’établir un traitement favorable à des catégories de  personnes vulnérables le Conseil Constitutionnel va avoir un regard plutôt favorable. 

Mais jusqu’où peut‐on aller ? Différentes limites posées dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel :  l’objet, la durée, les conditions concernant l’établissement de mesures visant une différence de traitement  entre catégorie par le législateur. 

Le juge constitutionnel pose des limites aux mesures législatives visant à établir des discriminations. 

 

Les limites tenant à l’objet des mesures 

Toujours dans la logique des 2 cas de dérogations précédemment mentionnés. 

Il faut que les différences de traitement soient en rapport direct avec la finalité d’intérêt général poursuivie  par le législateur. Il y a des domaines qui sont strictement proscrit par la Constitution de 1958 ; les  discriminations ne peuvent couvrir ces domaines : celles fondées sur l’origine, la race, la religion. Le pouvoir  constituant à lui même posé une dérogation : article 76 et 77 ; les dispositions particulières concernant la  Nouvelle‐Calédonie, régime préférentiel, complétés par une loi organique. 

 

Les limites tenant à la durée 

Cela ne doit pas avoir de caractère permanent. Comment contrôler que : des politiques de discriminations  positives ne vont pas perdurer dans le temps ? 

 

Les limites tenant aux conditions d’établissement de ces mesures 

Le Conseil Constitutionnel considère qu’il est possible de pratiquer ces politiques sous certaines conditions,  mais il ne considère pas qu’il y ait une obligation du législateur de faire de la discrimination positive dès  qu’il en identifie une. Il n’oblige pas le législateur à pratiquer dès lors qu’il y a une différence entre les  administrés ; le Conseil d’Etat a la même position. 

Aussi encadré soit il, ce courant des discriminations positives ne suscite pas l’enthousiasme partout : il y a  un courant doctrinal estimant et critiquant la jurisprudence de ces 2 conseils pour trop de souplesse vis‐à‐ vis de ces mesures. Exemple : Anne Marie LE POURHIER : estime la jurisprudence constitutionnelle trop  permissive, une remise en cause de la sécurité juridique, large pouvoir discrétionnaire, risque d’arbitraire ; 

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elle cite l’exemple de la jurisprudence de la Cour Suprême qui s’est infléchie et opère un contrôle strict de  l’affirmative action. 

 

La question de la parité. 

Parmi les formes de discriminations positives certaines sont clairement interdites par la Constitution (race,  origine, religion etc.). Il y a quelques années on aurait ajouté au sexe, le conseil constitutionnel avait eu  l’occasion de le rappeler (en 82) : quota par sexes pour l’accès aux mandats électifs locaux. A cette époque,  les discriminations fondées sur le sexe faisaient partie de celles strictement interdites. Le 28 juin 1999 une  révision constitutionnelle par le Congrès pose le principe de parité : on modifie l’article 3 : complété par un  alinéa prévoyant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et aux  mandats. ». On est d’une certaine manière dans de la discrimination positive. Sur cette base l’application  du principe de parité a été cantonnée aux élections politiques (selon le Conseil Constitutionnel). Du coup  on a repris l’œuvre constitutionnelle et dans le cadre de la modification du 23 juillet 2008 on révise l’article  1er : complété par un alinéa 2 posant le principe de parité dans une version élargie : « la loi favorise l’égal  accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux  responsabilités professionnelles et sociales ». C’est dire, vu son positionnement, comme une exception au  principe d’égalité donc son champ d’application doit être entendu de façon stricte. 

 

Chapitre 2 : Aperçu historique et perspectives contemporaines : les différentes générations des droits de  l’Homme 

 

Souvent, on dissocie 3 générations de droits de l’Homme. Dont la notion de la 3e est discutée, renvoyant à  des droits de solidarité. La 2e renvoi à des droits créances des individus sur la société. La 1ère nous énonce  des droits libertés. La notion de droits mixtes, à caractère composite, empruntant des formes tantôt de la  1ère, de la 2e, de la 3e, apparait donc là du fait de l’essence de ces droits. 

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